AVENANT N°2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T) du 25 Novembre 2013
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise :
C.G.T. représentée par C.F.E.-C.G.C., représentée par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, il a été accordé par la Direction la possibilité d’augmenter le nombre de jours monétisables sur le Compte Epargne Temps. Le présent avenant en définit les modalités convenues par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise : L’article 8 de l’accord initial et son avenant est modifié comme suit :
ARTICLE 8 : INDEMNISATION DES JOURS CET SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut solliciter la monétisation de ses droits à congés placés sur le CET. Le
nombre de jour monétisable par année civile est fixé à 10 jours de CET dans la limite des jours effectivement épargnés et monétisables au moment de la demande, et dans le respect du cadre règlementaire de chaque statut définit ci-dessous :
8.1. Application pour les salariés de droit privé OPH
Cadre réglementaire
Conformément à l'article L. 3151-3 du code du travail, seuls les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération (c. trav. art. L. 3151-3 ; circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008). Il en résulte que si les jours épargnés au titre de la 5ème semaine peuvent être affectés sur le CET, ils ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération (y compris en cas de liquidation monétaire partielle ou totale du CET).
Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Ainsi, les jours épargnés au titre des CONGES PAYES légaux sont exclus de ce dispositif. Tous les autres jours épargnés peuvent faire l’objet d’une monétarisation.
Régime d’indemnisation
L’indemnisation est calculée sur la base du salaire réel du salarié au moment de la monétisation (date de paiement) et est soumise à charges sociales et imposition.
Application pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT)
Cadre règlementaire
La monétisation des jours épargnés n’est possible qu’au-delà d’un seuil minimal de 15 jours.
Si le compteur est inférieur ou égale, aucune monétisation n’est possible.
Au-delà et à concurrence du
seuil minimal des 15 jours épargnés, l’agent peut demander la monétisation de 10 jours maximum par année civile.
Régime d’indemnisation
Concernant l’agent de la Fonction Publique Territoriale, les jours épargnés sur le C.E.T seront indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :
83 €uros brut pour les agents de catégorie C
100 €uros brut pour les agents de catégorie B
150 €uros brut pour les agents de catégorie A
Ces montants sont susceptibles d’évoluer selon dispositions réglementaires en vigueur.
8. 3 Procédure et Modalité de paiement
La demande de monétarisation peut intervenir tout au long de l’année, exception faite des périodes d’abondement du CET, à savoir :
Mai/Juin
Décembre/Janvier
En dehors de ces périodes, la demande du salarié ou de l’agent devra se faire par le biais du
progiciel RH : demande de pose « de rubrique »/ « demande monétisation CET » (ou via le formulaire papier dédié et disponible sur l’intranet des collaborateurs précisant le nombre de jours souhaités).
A réception, les service Ressources Humaines procèdera à l’étude des droits.
Le cas échéant, l’indemnisation interviendra en même temps que son salaire mensuel. Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois.
Les autres articles de l’accord initial et l’avenant n°1 restent inchangés.
Article 9 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».
Depuis la ratification de la Loi Macron, les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à METZ, le 20 février 2025 en cinq exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : Directeur Général Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : Pour le syndicat C.G.T. Déléguée syndicale Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. Délégué syndical
