Avenant n°7 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 2009 D’UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE O.P.H
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2031
Avenant n°7 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 2009 D’UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE O.P.H
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise :
C.G.T., représentée par Madame C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de MOSELIS en matière de complémentaire de frais de santé à compter du 1er janvier 2026. Le contrat est souscrit dans le cadre d’un marché public, ainsi une nouvelle consultation relative à la mise en place d’un régime de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé O.P.H. a été mise en œuvre selon le planning suivant :
Information et consultation du Comité Social et Economique les 16 juin et 15 septembre 2025,
Un appel d’Offres a été lancé, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, le 22 septembre 2025
Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 27 novembre 2025 a procédé à la désignation de l’attributaire pour le lot correspondant.
Le marché a été notifié avec le prestataire retenu, AVENIR MUTUELLE, le 27 novembre 2025
Il a ainsi été convenu ce qui suit
Article 1. OBJET
Le présent avenant pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au
contrat de complémentaire santé collective à adhésion obligatoire souscrit par Moselis auprès de l’organisme assureur habilité AVENIR MUTUELLE (coutier ARGANCE).
Ce contrat est souscrit pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataire devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront au moins six mois avant l’échéance. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou résiliation ou non renouvellement du contrat de garantie collective accompagné le cas échéant d’un avenant.
Article 2. ADHESION
Sont affiliés obligatoirement au régime de frais de santé de l’entreprise les salariés de droit privé OPH quel que soit leur contrat et alternants (apprentissage et contrat de professionnalisation), sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3. Les ayants droit sont également couverts à titre obligatoire.
ARTICLE 3. LES CAS DE DISPENSES D’AFFILIATION
Les dispositions prévues à l’article n° 1 et 2 de l’avenant n°3 continuent de s’appliquer. Les cas de dispenses sont ceux prévus à l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4. COTISATION ET FINANCEMENT DU REGIME
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement frais de santé » sont de type ISOLE, DUO et FAMILLE.
Conformément aux dispositions inscrites au contrat passé entre Moselis et l’assureur AVENIR MUTUELLE, les cotisations sont réparties mensuellement selon les régimes et tarifications suivants :
REGIME
Cotisations
(en taux de PMSS)
montant global mensuel indicatif Isolé
1.770 %
70.89 € Duo
2.700 %
108.14 € Famille
3.550%
142.18 €
*PMSS = Plafond mensuel de sécurité sociale fixé pour l’année 2026 à 4 005 € à titre indicatif.
La participation employeur à la complémentaire santé est de 50 % du montant de la cotisation quelque soit le régime de cotisations et de 50% pour la part « salarié ». En cas d’augmentation des cotisations, les parties ont convenu que la répartition des effets de l’augmentation serait proportionnée aux taux actuels.
ARTICLE 5. LES GARANTIES
Les garanties ont été validées lors de séances de Comité Social et Economique des16 juin et 15 septembre 2025. Elles respectent les exigences des « contrats responsables ». Les prestations ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties présentées relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L871-1, L862.4 II alinéa 3 et L242-1 aliénas 6et 8 du code de sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1°quarter du code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions.
Les autres dispositions de l’accord initial et ses avenants restent inchangés
ARTICLE 6. VALIDITE DE l’AVENANT et PUBLICITE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise prend effet à compter du 1er janvier 2026, et ce, pour une durée de 5 ans. Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.222-5, L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Le présent avenant est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».
Fait à METZ, le 15 décembre 2025 en trois exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : M. Directeur Général
Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : Mme pour le syndicat C.G.T.
