Accord d'entreprise MOSELIS OPH MOSELLE

Avenant n°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2008 CONCERNANT LA MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 2009 D’UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE O.P.H.

36 accords de la société MOSELIS OPH MOSELLE

Le 15/12/2025

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT
• CFE-CGC

Avenant n°6
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2008 CONCERNANT LA MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 2009 D’UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE O.P.H.

Le présent avenant est conclu entre les soussignés :

D’une part,

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise :

C.G.T.,représentée par Madame
C.F.E.-C.G.C., représentéepar Monsieur

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la prévoyance obligatoire dont bénéficie le personnel de MOSELIS à compter du 1er janvier 2026 en conformité avec la nouvelle CCN des OPCHS.

Pour rappel, le contrat a été souscrit dans le cadre d’un marché public, ainsi une nouvelle consultation relative à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour le personnel salarié de droit privé O.P.H. avait été mise en œuvre selon le planning suivant :

• Information et consultation du Comité Social et Economique du 19 juillet 2024
• Un appel d’Offres a été lancé, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, le 01 octobre 2024
• Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 19 novembre 2024 a procédé à la désignation de l’attributaire pour le lot correspondant.
• Le marché a été notifié avec le prestataire retenu, COLLECTEAM, le 27 novembre 2024

Le contrat a été mis en place du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029 avec l’organisme assureur habilité COLLECTEAM.

Dans le cadre de la gestion de la prévoyance complémentaire (décès, invalidité, incapacité de travail), il a été décidé de couvrir de façon différenciée deux catégories de salariés sur la base des classifications telles que définies à l’article 2/ sous chapitre II Emplois et leur classification / I. Description des emplois de la CCN du personnel des OPH du 6 avril 2017 à savoir :

• Catégorie I (employé, ouvrier) et catégorie II (technicien agent de maitrise)
• Catégorie III (cadre) et catégorie IV (cadre supérieur)

Cependant, la nouvelle CCN fusionnée du personnel des OPH et des sociétés coopératives d’HLM dans son accord de convergence n°2 du 23 décembre 2023 a élaboré une nouvelle classification des emplois, laissant aux organismes un délai de 24 mois pour se mettre en conformité, soit au plus tard le 1er janvier 2026.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de préciser les catégories de personnel salariés droit privé OPH bénéficiant du régime de prévoyance à partir du 1er janvier 2026 en conformité avec la nouvelle CCN des OPCHS.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1. Le financement du regime

Le régime est financé comme suit :
Financement Tranche A et tranche B avec la répartition suivante :

Catégorie

Taux de cotisation

Part patronale

Part salariale

Salariés NON CADRES relevant des

classes d’emploi de 1 à 7 au sens de la CCN des OPCHS.

1.50 %

0.7500 %
0.7500 %
Salariés CADRES relevant des

classes d’emplois de 8 au 13 au sens de la CCN des OPCHS.

1.65%

0.8250 %
0.8250 %

ARTICLE 6. VALIDITE DE l’AVENANT et PUBLICITE

Le présent avenant à l’accord d’entreprise prend effet à compter du 1er janvier 2026 et ce, jusqu’au 31 décembre 2029.
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Le présent avenant est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».






Fait à METZ, le 15 décembre 2025 en trois exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise MOSELIS :
M. , Directeur Général



Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

Mme , pour le syndicat C.G.T.




M. ,pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.