ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026 Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise : C.G.T.,représentée par Madame C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule La Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise le 20 octobre dernier aux fins de débuter les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2026. L’objectif était de conclure un accord sur le sujet. Pour cela, les Délégués Syndicaux et la Direction Générale se sont rencontrés les 03/11/2025, 19/11/2025 et 25/11/2025 avant d’aboutir à la conclusion du présent accord. Les deux parties se sont entendues pour élaborer la déclinaison des mesures suivantes.
Article 1er : MESURES SALARIALES
Augmentations Individuelles
Compte tenu des prévisions budgétaires 2026, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur un
budget de 1.3% de la masse salariale réparti de la façon suivante :
Un budget de 1.07 % de la masse salariale 2025 consacré aux mesures d’augmentations individuelles, applicables au 1er janvier 2026 (55 salariés)
Un budget de 0.20% de la masse salariale 2025 consacré à l’application du barème de salaire minimum conventionnel issu de la nouvelle convention collective (rattrapage pour 30 salariés).
Les augmentations individuelles seront déclinées sur la
paie de Janvier 2026 aux salariés concernés (sur proposition des managers validées en Comité des salaires de fin d’année 2025).
Prime de présentéisme
A des fins de lutte contre l’absentéisme, et pour valoriser l’assiduité des salariés, les parties se sont entendues sur l’instauration d’une prime de présentéisme.
La prime sera versée une fois à l’échéance de la paie de Décembre 2026 (sur la période de référence de décembre 2025 à novembre 2026).
Le personnel bénéficiaire :
tous les salariés OPH / les agents FPT / les apprentis
être présent à la date de versement de la prime en décembre 2026 (date de mise en paiement des salaires)
avoir une ancienneté de 3 mois à la date de versement de la prime en décembre 2026 (date de mise en paiement des salaires)
Le montant de la prime est de
500 euros brut soumis aux charges sociales et fiscales (impôts)
La prime est modulée en fonction de la présence effective du salarié sur la période de référence :
Absences ≥ 7 jours = 0€
Absences entre 4 et 6 jours =125 €
Absences entre 1 et 3 jours =250 €
Pas d’absence = 500€
Le montant final de la prime pourra évoluer en fonction des résultats constatés sur la période de référence : les montants non attribués aux salariés ayant des absences supérieures ou égales à 7 jours seront réaffectés au budget global du dispositif et répartis entre les salariés bénéficiaires.
Cette prime a pour objet de valoriser la présence effective au travail, sans porter atteinte aux droits des salariés en matière d’absences légalement protégées. Sont ainsi considérés comme du temps de « présence effective » les absences suivantes : maternité, congé pathologique, paternité, adoption, accueil de l’enfant, congé de naissance, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, absence évènement familial, absence consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Les autres absences ou suspension totale de contrat ne sont pas considérées comme du travail effectif et seront prise en considération dans le total des absences retenues.
Le Compte Epargne Temps
Dans une optique de valorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu une évolution des conditions du Compte Epargne Temps par la possibilité de monétarisation
jusqu’à 15 jours de CET par an.
Les modalités pratiques seront discutées et rédigées par le biais d’un avenant n°3 à l’accord initial relatif au Compte Epargne Temps du 25 Novembre 2013.
La politique de primes exceptionnelles d’investissement
Les délégués syndicaux et la Direction Générale ont validé la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’attribution des primes exceptionnelles destinées à reconnaître et valoriser l’implication des salariés qui s’investissent dans l’entreprise au-delà des missions prévues par leur fonction. Ces primes visent à récompenser les contributions remarquables, favorisant ainsi l’engagement individuel et la performance collective. Les modalités sont précisées dans le nouvel accord dédié.
La Politique de rémunération
L’accord interne relatif à la classification des emplois étant caduque au 01/01/2026 avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de notre convention collective sur la classification des emplois ; les Délégués syndicaux et la Direction générale ont conclu un accord sur la nouvelle politique de rémunération.
Celle-ci vise notamment à renforcer la lisibilité, la transparence et l’équité du système d’évolution salariale au sein de l’entreprise en fixant notamment des « forfaits d’augmentation individuelle » par catégorie professionnelle. Les modalités sont précisées dans le nouvel accord dédié.
Les Primes sur objectifs
La Direction a confirmé aux Organisations syndicales l’engagement d’une réflexion courant 2026 sur l’instauration de primes sur objectifs pour certains métiers. Cette réflexion portera notamment sur le choix d’indicateurs à retenir, leur caractère mesurable et atteignable, ainsi que sur l’équité du dispositif au regard des missions exercées. Les organisations syndicales représentatives seront associées aux travaux avec le groupe projet afin de définir, le cas échéant, un cadre partagé, transparent et conforme aux exigences réglementaires.
ARTICLE 2 : Les auTRES MESURES
La Direction Générale a ouvert les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec les délégués syndicaux, en vue de la conclusion d’un accord collectif ou, à défaut, de l’élaboration d’un plan d’action conformément aux obligations réglementaires. Ces travaux ont pour objet de définir des objectifs de progression, ainsi que les actions permettant de les atteindre, dans le respect du cadre fixé par le Code du travail. L’accord actuel étant arrivé à terme, la Direction et les délégués syndicaux conviennent de finaliser les travaux au plus tard en février 2026.
Article 3 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 4 . PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».
Depuis la ratification de la Loi Macron, les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que ’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à METZ, le 16 décembre 2025, en trois exemplaires originaux,
