AVENANT N°9A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 OCTOBRE 1995 RELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS DE L’OPAC DE LA MOSELLE Entre :
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et
les organisations syndicales suivantes :
C.G.T.,représentée par M XX,
C.F.E.-C.G.C., ""M XX,
C.F.T.C.,""M XX,
F.O.,""M XX,
représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule L’évolution de l’organisation de Moselis a abouti à la création d’une nouvelle Unité de Gestion qui regroupe les agences de Metz, Thionville et Rombas. Cette entité majeure représente l’essentiel de notre patrimoine (
6 629 logements), et le principal axe de développement pour Moselis dans les années à venir.
Afin d’épauler le Directeur d’Unité de Gestion de cette entité dans ses activités quotidiennes, la Direction a souhaité l’appui d’un Adjoint. C’est la raison pour laquelle est créé l’emploi type d’Adjoint au Directeur.
Les Délégués Syndicaux et la Direction Générale de Moselis se sont réunis lors d’une seule réunion, qui a eu lieu le 23 novembre 2017, et qui a abouti à la signature du présent accord.
Article 1er : CREATION D’un nouvel emploi type ET CLASSEMENT
Il est créé au sein du référentiel emploi type visé par l’accord du 9 octobre 1995, un nouvel emploi type, celui de « Adjoint au Directeur », décrit en annexe n° 1. Conformément à la procédure en vigueur, le Comité de classification a procédé au classement de cet emploi type en prenant en considération les critères d’évaluation tels qu’identifiés dans l’avenant n° 7 du 22 février 2016. Les résultats de la cotation de cet emploi type, repris en annexe n° 2, déterminent une notation de 23, avec une fourchette de cotation débutant à la note de 20 et s’arrêtant à la note de 28. L’emploi type est ainsi classé dans la catégorie 3, Cadres, Niveau 1. La grille de classification et le parcours des emplois sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 2 : VALIDITE DE l’ACCORD et PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire original, et un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».
Fait à METZ, le 23 novembre 2017. En sept exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : M XX, Directeur Général Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C. M XX, pour le syndicat C.G.T. M XX, pour le syndicat C.F.T.C. M XX pour le syndicat F.O.
ADJOINT AU DIRECTEUR
1. Intitulé du métier / emplois sources et cibles
Appellation générique
: ADJOINT AU DIRECTEUR
Groupe d’emplois : Adjoint au Directeur d’Unité de Gestion
2. Mission, finalité et raison d’être
L’ADJOINT assure les missions suivantes :
Mise en œuvre, suivi et contrôle des procédures et process internes de son domaine d’activité
pilotage opérationnel des activités relevant du domaine de responsabilité de son Directeur
management en transversal des collaborateurs et équipes dédiées. L’Adjoint assure dans ce cadre un Management de type transversal. Il n’est pas défini comme le Manager fonctionnel des équipes, mais concoure, par ses actions, à la déclinaison des actions managériales définies par son Directeur.
représentation de son Directeur auprès de toutes les entités et instances internes et externes
3. Relations professionnelles
Rattachement hiérarchique :
Rattaché au Directeur Territorial ou au Directeur, il lui rend compte de son activité. Le cas échéant, il lui apporte les éléments d’analyse nécessaires pour susciter la décision. Il évalue les risques concernant son activité et en alerte sa Direction.
Les relations internes :
Il est le relais d’information entre les collaborateurs placés sous l’autorité de son Directeur et ce dernier : il hiérarchise l’information ascendante et descendante et en assure la continuité.
Il échange avec son Directeur des informations relatives à son activité.
Il est force de proposition dans l’avancement des dossiers.
Les relations externes :
Il développe les actions de fidélisation et de satisfaction des clients et des entreprises.
Il entretient le partenariat avec les collaborateurs des structures institutionnelles, politiques, etc
Il coordonne et évalue les relations avec les fournisseurs et prestataires de service.
4. Principales activités professionnelles
Il prend en charge une
mission de coordination, de mise en œuvre et de contrôle des process internes à l’activité de sa Direction/de son Unité de gestion.
Dans ce cadre, il est responsable de :
La mise en œuvre et le suivi des procédures opérationnelles de gestion d’une activité
L’accompagnement des collaborateurs et l’animation des équipes dans la mise en œuvre des process internes (outils, procédures, nouveautés réglementaires, etc)
Le contrôle et la mise en œuvre de mesures correctives le cas échéant.
Il est en charge du
suivi des activités opérationnelles de sa Direction/ de son Unité de gestion de rattachement.
Plus précisément, sur l’activité Unité de gestion, il est responsable du pilotage des activités attribution de logements, commerciales, gestion de la réclamation technique, entretien, contentieux et pré contentieux. Dans ce cadre, en lien avec le Directeur /Directeur Territorial, il est
responsable de l’analyse des indicateurs de gestion liées à l’activité de sa Direction/Direction d’UG et est amené à proposer des pistes d’action correctives le cas échéant.
Il est amené à assurer un
Management transversal des salariés placés sous l’autorité de son Directeur/Directeur d’Unité de Gestion. Pour cela, il participe, en lien avec son Directeur, Directeur d’UG à :
L’organisation, la délégation et la planification du travail L’évaluation des compétences et besoins en formation des équipes La fixation des objectifs
Il
représente enfin l’Entreprise, en cas d’absence de son Directeur/Directeur d’Unité de Gestion, à la fois en interne et en externe.
5. Facteurs d’évolution de l’emploi
Evolution fonction de la politique et des évolutions réglementaires dans son domaine
6. Conditions d’exercice du métier
Moyens
Moyens techniques liés au domaine d’activité
Véhicule individuel de service
Budget
Il est garant du respect du budget alloué et engage les dépenses dans la limite des délégations définies dans la procédure interne
Effectif sous responsabilité
En transversal, management jusqu’à 25 collaborateurs.
Contraintes
disponibilité et dépassements d’horaires ponctuels
7. Indicateurs de performance
Management
Adéquation et pertinence de la déclinaison individuelle des objectifs des collaborateurs
Tenue, qualité et suivi des entretiens annuel d’évaluation
Continuité du service
Fonctionnement
Les résultats de la Direction ou de l’Unité de Gestion
L’appropriation des équipes des outils, process, procédures, évolutions réglementaires
L’équilibre social et financier du parc locatif confié
La pérennité, la sécurité et la qualité du cadre de vie notamment par l’entretien du patrimoine
Le respect des délais
La satisfaction de la clientèle
La qualité des attributions (délais de relocation, satisfaction des obligations concernant les demandeurs en situation de précarité, satisfaction des élus)
La qualité de l’exécution des travaux d’entretien relevant de son activité et le respect des délais
Représentation
Reconnaissance de sa légitimité auprès des partenaires extérieurs
8. Compétences clés
Savoir :
Connaissances :
de l'organisation de l’Entreprise
du patrimoine de l’Entreprise
des collaborateurs des partenaires et réseaux institutionnels
Savoir-faire :
Capacité à manager, notamment en mode transversal (management de projet)
Capacité à s’inscrire et à travailler dans un réseau institutionnel
