La société MOSS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 424 703 106, dont le siège social est situé 86 Rue Henri Farman à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la "
Société",
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
La Confédération Française du Travail (CFDT),
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommées les "
Organisations Syndicales Représentatives "
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
PRÉAMBULE :
Le 17/12/2025, la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de renouveler les mandats des membres du Comité social et économique (CSE) qui viennent à échéance le 14/03/2026.
Postérieurement à la réception de cette invitation, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part à la Société de leur volonté commune de proroger les mandats des membres du CSE pour permettre le maintien en exercice des mandats en cours jusqu'à la date fixée pour leur renouvellement.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
OBJET
Le présent accord unanime (ci-après l’"
Accord") a pour objet de proroger les mandats des membres élus du CSE de la Société.
MOTIF DE LA PROROGATION
Le terme des mandats des membres actuellement élus du CSE de la Société est prévu le 14/03/2026.
Afin de disposer du temps nécessaire à l'organisation des élections professionnelles, la Société et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'unanimité ont convenu de procéder à la prorogation exceptionnelle et pour une durée limitée du mandat des membres élus du CSE de la Société.
En effet, cette prorogation permettrait de maintenir les mandats en cours jusqu'à la date fixée pour leur renouvellement et éviterait ainsi que les mandats des membres du CSE sortants expirent avant que le mandat des nouveaux élus ait commencé à courir.
DURÉE DE LA PROROGATION
Pour tenir compte des impératifs rappelés à l'article 2, les Parties conviennent expressément au titre du présent Accord de proroger les mandats des membres élus du CSE de la Société avec prise d'effet au 15/03/2026 pour une durée qui s’achèvera à la date de proclamation des résultats des nouveaux membres élus du CSE.
Les mandats susvisés expireront au plus tard le 10/04/2026.
Cette prorogation est décidée à l'unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, avec celle-ci.
Il est précisé que les membres actuellement élus du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions et délibérations conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
PUBLICITÉ, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE. Les Parties pourront se réunir pour décider de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à terme cessera de produire ses effets.
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé dans les délais et conditions définies par les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire signé de cet Accord est remis à chaque signataire.
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord.
En outre, le présent Accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de la Société. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23/01/2026.
En 3 exemplaires Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale MOSSCFDT
M. XXXM. XXX
Agissant et qualité deAgissant en qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical
