ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ MOSS SAS
ENTRE
La société MOSS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 424 703 106, dont le siège social est situé 86 Rue Henri Farman à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la "
Société",
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La Confédération Française du Travail (CFDT),
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
Le 23/01/2026, la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein du Comité social et économique (CSE) en vue de renouveler les mandats de ses membres qui viennent à échéance le 14/03/2026.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – mise en plance d’un cse unique
Au terme des négociations, les parties sont convenues que la Société est composée d'un établissement unique. En conséquence, un CSE unique est mis en place.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publication.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau en vue de son adaptation.
ARTICLE 3 – dépôt ET PUBLICATION de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
En outre, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de la Société. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23/01/2026, en 3 exemplaires
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale MOSSCFDT
M. XXXM. XXX
Agissant et qualité deAgissant en qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical
