SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés,
La Société MOSS SAS, sise 86, Rue Henri Farman – 92130 – Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes.
ci-après désignée « la Société », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT, représentée par M. XXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part,
Ci-après désignés « les parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en février 2024 :
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Préambule
Les parties signataires se sont réunies le 30 janvier 2024 afin de préparer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au cours de cette réunion, ont été déterminés le calendrier et le lieu des réunions de négociation, les informations à remettre aux participants et date de leur remise, ainsi que les thèmes de la négociation.
La négociation a eu lieu au cours de 2 réunions : les 7 et 9 février 2024 après-midi.
Cette négociation a été l’occasion pour les parties signataires d’examiner les thèmes suivants :
Le contexte de la Société : résultats de l’année écoulée, la stratégie, le budget et sa prévision ;
Les mesures salariales annuelles ;
Les mesures de l’accord Egalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail :
Les modalités de l’enveloppe spécifique,
La contribution de l’employeur au financement des chèques CESU
Les tickets restaurants pour les salariés basés sur le site de Mont-de-Marsan ou sur sites Client ;
La contribution de l’employeur aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;
La rémunération variable des Ingénieurs et Cadres (parts collective et individuelle) ;
La participation ;
Le PERCO
Thèmes divers.
Article 1 : Mesures salariales
Les mesures salariales décrites ci-dessous sont applicables à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au 31 décembre 2023, à l’exception du Directeur Général, des salariés en suspension de contrat, des stagiaires et alternants.
L’ensemble de ces mesures aura une date d’effet au 1er janvier 2024 quelle que soit la date de versement effective. Les montants versés seront arrondis à l’euro supérieur.
Un crédit égal à 3,7% de la masse salariale globale du personnel Mensuel (salaire de base) et du personnel Ingénieurs/Cadres (appointements mensuels forfaitaire) au 31 décembre 2023 est dédié aux augmentations individuelles de l’ensemble des salariés éligibles (salariés relevant des classifications de A1 à I17, hors exclusions précitées).
Article 1.2 : Mesures prévues à l’article 2.2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail du 30 août 2019
L’accord relatif à l’Egalité Professionnelle & QVT prévoit :
Qu’une enveloppe spécifique de rattrapage sera fixée lors de la négociation annuelle obligatoire afin de continuer à résorber les écarts salariaux individuels injustifiés entre femmes et hommes à situation comparable ;
Que cette enveloppe viendra en supplément de l’enveloppe promotion/ajustement dédiée aux personnes positionnées « en dessous du marché » ;
Que le montant cumulé de ces deux enveloppes représente au moins 0,10% de la masse salariale brute.
Pour l’année 2024, il est convenu, que le budget dédié à ces deux enveloppes sera de 0,15% de la masse salariale globale du personnel Mensuels (salaire de base) et du personnel Ingénieurs/Cadres (appointements mensuels forfaitaire) au 31 décembre 2023.
Article 1.3 : budgets spécifiques
Dans un contexte d’inflation générale toujours élevée (4,9% en 2023), la Société, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, a souhaité consacrer des budgets spécifiques aux populations les plus directement impactées par cette hausse généralisée du cout de la vie.
Article 1.3.1 : Augmentation générale des salariés Mensuels
Une augmentation générale de 2% du salaire de base sera appliquée au personnel Mensuels (classification A1 à E10) présent au 31 décembre 2023 et au 31 mars 2024.
Article 1.3.2 : budget spécifique « Jeunes »
Un budget spécifique de 1% de la masse salariale du personnel de 35 ans ou moins au 31 décembre 2023 (Mensuels – salaire de base – et Ingénieurs/Cadres – appointements mensuels forfaitaires) est dédié à cette population. Ce budget spécifique permettra, pour cette population, de procéder à des ajustements salariaux individuels ponctuels en lien avec le positionnement sur le marché du travail et/ou en faveur des salariés connaissant une première partie de carrière professionnelle réussie.
Article 2 : Mesures prévues à l’article 2.2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail du 30 août 2019
L’accord relatif à l’Egalité Professionnelle & QVT prévoit que le montant de la contribution employeur aux chèques CESU fera l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) et ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme-plancher de 1.500 € par an et par salariés.
Pour l’année 2024, le montant de la contribution employeur est fixé à un montant maximum de 1.740 € par an et par salarié.
Article 3 : Forfait Mobilité Durable pour le déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail
Dans le cadre de l’article L. 3261-3-1 du code du travail et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 l’indemnité kilométrique pour l’utilisation par les salariés de leur vélo personnel dans le cadre de leur déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail, et intégrée depuis 2020 dans le « Forfait Mobilités Durables », est mis en place selon les conditions suivantes :
L’indemnité est fixée à 0,27 € par kilomètre,
L’indemnité est plafonnée à 500 € annuels par salarié,
Le choix de versement de cette indemnité pourra s’effectuer mensuellement,
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail,
Le plafond de cumul de l’indemnité Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge totale ou partielle par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports public est portée à 800 € annuels (sommes versées sur l’année 2023). Ce plafond s’applique déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Depuis 2022, cette mesure est valable pour les vélos mécaniques et à assistance électrique, aux frais engagés dans le cadre du covoiturage (véhicules thermiques, hybrides ou électriques), et aux Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM) tels que les trottinettes, gyropodes, mono-roues/cyclo-roue, skateboard, hoverboard à moteur non thermique ou à assistance non thermique.
Sont par contre exclus de cette mesure tous les autres moyens de locomotion tels que les billets de transport en commun à l’unité, les frais de rechargement de véhicules électriques, les trottinettes, les scooters, etc., électriques ou non, proposés en free floating.
Cette mesure est appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et concerne l’ensemble des salariés de la Société.
Article 4 : Tickets restaurants pour les salariés du site de Mont de Marsan et les salariés basés sur sites Client
La valeur nominale des tickets restaurant est portée à 10,3 € avec une prise en charge par la Société de 60%.
Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024.
Article 5 : PERCO
L’abondement PERCO de 60% de la somme versée par le salarié est maintenu dans la limite de 1 000 € par an et par salarié à l’exception du dispositif senior qui est régi par l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail.
Article 6 : Prise en charge des transports publics
Comme en 2023, et conformément à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (dite loi de finances 2024), la prise est en charge des abonnements aux transports publics (métro, train, tram, services publics de location de vélos) est maintenue à 75% du coût (contre 50% auparavant, soit une augmentation de 50%). Les exonérations fiscales et sociales applicables à cette prise en charge restent également étendues jusqu’à 75% du prix des titres au maximum.
Cette mesure est exceptionnelle et valable uniquement pour l’année 2024. Elle est appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et concerne les salariés en CDI, CDD, les alternants et les stagiaires.
Article 7 : Maintien du service de vélos de société en location longue durée
Dans le cadre de sa politique QVT (Qualité de Vie au Travail) et RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), la Société maintient pour l’année 2024, via son partenaire Zenride, la mise à disposition de vélos de société en location longue durée destinés à faciliter les trajets domicile-lieu de travail.
Les modalités d’utilisation restent similaires à l’année 2023. La Société proposera ainsi à ses salariés une gamme de vélo allant jusqu’à 2 500 € TTC maximum (prix public d’un vélo, ce prix n’incluant pas les différents équipements de sécurité, les assurances et les garanties) avec une participation employeur à hauteur de 70%. Les modalités détaillées du service sont précisées dans la charte d’utilisation associée.
Cette mesure est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics et avec le Forfait Mobilité Durable. Elle concerne les salariés en CDI ayant validé leur période d’essai.
La viabilité de cette mesure, ainsi que ses principes de fonctionnement seront revus lors des NAO 2025.
Article 8 : Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société. Il est conclu pour une durée d’un an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 9 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 3 exemplaires originaux, le 14 février 2024.
Pour l’Organisation SyndicalePour la Société CFDTMOSS SAS
M. XXXM. XXX
Agissant et qualité deAgissant en qualité de Délégué SyndicalDirecteur Général
