C.F.D.T. représenté par …, délégué syndical central
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par …, délégué syndical central
Le syndicat
C.G.T. représenté par …, délégué syndical central
Le syndicat
C.G.T.-F.O. représenté par …, délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Préambule :
Compte tenu des évolutions réglementaires et afin de permettre aux salariés d’optimiser l’utilisation du Compte Epargne Temps, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juin 2023, l’article 4 « Utilisation du compte » est modifié comme suit :
Utilisation du compte sous forme monétaire :
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour obtenir une rémunération différée, il peut ainsi liquider ses droits :
pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes (présentation d’un justificatif),
à l’occasion de son départ en retraite,
dans la limite de 10 jours par an, pour alimenter le dispositif de retraite supplémentaire mis en place par l’entreprise dans le cadre du PERU (Plan Epargne retraite unique) et des dispositifs existants dans ce cadre Les versements effectués dans ce cadre bénéficient d’exonérations fiscales et sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales (hors CSG et CRDS).
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant.
Angoulême, le
Pour Moteurs LEROY SOMERPour les Organisations Syndicales
