Accord d'entreprise MOTEURS LEROY SOMER
Accord d'entreprise sur le Comité Social & Economique (CSE)
Application de l'accord
Début : 28/03/2019
Fin : 27/03/2023
Début : 28/03/2019
Fin : 27/03/2023
28 accords de la société MOTEURS LEROY SOMER
Le 19/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)
- ENTRE
- La S.A.S. MOTEURS LEROY-SOMER
D’UNE PART,
- ET
- Le
syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
- Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
- Le syndicat
C.G.T. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
- Le
syndicat CGT-F.O. représenté par Monsieur ..., délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Préambule :
Suite aux ordonnances Macron, il est apparu nécessaire de discuter un accord sur le Comité Social et Economique.
En effet, afin de construire un contexte efficace et propice au bon déroulement de la mise en place du CSE d’une part et à faciliter de bonnes relations sociales à travers toute l’entreprise et dans chaque établissement d’autre part.
Cet accord porte entre autres sur les points suivants :
- le périmètre de chaque CSE
- la définition de la CSSCT
- les différentes commissions
- la CSSCT Centrale
Tout ce qui n’est pas dans cet accord se rapporte aux dispositions supplétives.
Sommaire :
Article 1 : Périmètre de l’accord
Article 2 : Le Comité Social & Economique (CSE) – Définition
Article 3 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
- Définition
- Réunions de la CSSCT
- Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures
Article 4 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale
- Définition
- Les représentants à la CSSCT Centrale
- Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures
Article 5 : Les commissions du CSE
- Commission Formation / GPEC
Article 6 : Les commissions du CSE Central
- Commission Logement
- Commission Egalité Professionnelle
Article 7 : Réunion de suivi et durée de l’accord
Article 8 : Date de prise d’effet de l’accord
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne les établissements de la société Moteurs Leroy-Somer.Article 2 : Le Comité Social & Economique (CSE) - Définition
La mise en place du CSE nécessite au préalable la définition des établissements distincts dans le périmètre considéré.Il a été décidé que la notion d’établissements distincts correspond aux établissements définis par numéros SIRET.
En conséquence, il existera un CSE par établissement de plus de 50 salariés ayant un numéro SIRET, soit :
- Etablissement des AGRIERS
- Etablissement de FONDERIE
- Etablissement de GOND-PONTOUVRE
- Etablissement de MANSLE
- Etablissement de RABION
- Etablissement de SILLAC
- Etablissement d’ALLONNES
- Etablissement d’ORLEANS
- Etablissement de SAINT SYMPHORIEN D’OZON
Article 3 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Définition
Etant donné l’importance que revêtent l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans notre entreprise il a été convenu de définir des CSSCT dans chaque établissement où existait un CHSCT auparavant, y compris sur le site d’Allonnes.
Réunions de la CSSCT
Il a été convenu de tenir 2 réunions CSE sur l’année dédiées à la CSSCT auxquelles s’ajouteront 2 réunions supplémentaires sur l’année uniquement dédiées à la CSSCT, soit 14 réunions du CSE sur l’année calendaire. Tous les membres titulaires du CSE seront invités aux 14 réunions du CSE.
Mois
CSE
CSSCT
CSE
Dédié
Janvier1
Février
1
Mars
1
Avril
1
Mai
1
Juin
1
1
Juillet
1
Août
1
Septembre
1
Octobre
1
Novembre
1
Décembre
1
1
De plus, il a été convenu d’accroître le contingent d’heures de Direction annuelles de 60 heures à 70 heures par an.
La liberté est laissée aux établissements, en accord avec les membres du CSE local, pour l’organisation de réunions mensuelles de visites d’atelier.
Les heures définies pour ces réunions seront données librement par le chef d’établissement.
Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures
Leurs suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.
Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.
Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.
Article 4 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) Central
Définition
Ces principales missions seront d’avoir une vision globale sur l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.
Les représentants à la CSSCT Centrale
Le secrétaire adjoint au CSE Central sera de droit le secrétaire de la CSSCT Centrale.
Les suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT Centrale, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.
Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT Centrale. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne, et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.
Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.
Tous les membres de la CSSCT et ceux de la CSSCT Centrale bénéficieront d’une formation conformément à l’article L 2315-18 du code du travail.
Article 5 : Les commissions du CSE
Commission Formation / GPEC
Chaque commission sera constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, et du secrétaire du CSE de l’établissement (ou le secrétaire adjoint si le secrétaire ne peut pas se rendre disponible). Le représentant sera désigné par l’organisation syndicale quelques jours avant la réunion.
La commission bénéficiera d’une réunion de 2 heures par an, et d’1 heure par an pour une réunion préparatoire, pour tous les membres de la commission.
Ces heures de réunion ne seront pas imputées ni sur le contingent d’heures de direction, ni sur les heures de délégation.
Article 6 : Les commissions du CSE Central
Commission Logement
La commission logement se réunira une fois par an et durera au maximum 3 heures. Ces heures ne seront pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Cette réunion obéira aux mêmes règles que les réunions Direction.
L’assistante sociale de l’entreprise et/ou un membre de la Direction Générale pourra être invité à cette commission sur besoin émis par les membres de la commission.
Egalité Professionnelle
Le thème de l’égalité professionnelle (entre autres avec une orientation sur l’égalité entre les hommes et les femmes) est traité d’une part dans un bilan transmis chaque année aux Délégués Syndicaux Centraux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, et d’autre part avec le rapport sur l’égalité professionnelle transmis et commenté aux membres du CSE Central lors d’une réunion du CSE Central.
Article 7 : Réunions de suivi et durée de l’accord
L’accord est valable pour une durée de 4 ans et pourra être renouvelé par tacite reconduction sauf demande de renégociation dans un délai de 3 mois minimum avant l’échéance de l’accord.Il pourra être révisé chaque année à la demande de l’une des parties signataires avec un préavis de 1 mois précédant la date d’anniversaire de la prise d’effet.
Article 8 : Date de prise d’effet de l’accord
L’accord prendra effet à la date de création du CSE.Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitou-Charentes (unité territoriale de la Charente), et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Angoulême, le
Pour Moteurs LEROY SOMERPour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical Central CFDT :
Délégué Syndical Central CFE-CGC :
Délégué Syndical Central CGT :
Délégué Syndical Central CGT-FO :
Mise à jour : 2019-02-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir