Avenant n°1 Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la Société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD pour la période du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025
Entre la société
Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., au capital de 1 500 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 814 071 817 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFE-CGC, CFDT, UNSA,
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 27 octobre 2022 pour une durée de 26 mois allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2024. Cet accord a été homologué par la DREETS le 6 novembre 2022.
L’autorisation actuelle de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à échéance le 31 décembre 2024, les parties signataires de l’accord se réunissent afin d’envisager sa reconduction. Cette démarche s’inscrit dans un contexte marqué par plusieurs facteurs défavorables : la hausse des coûts des matières premières, des frais logistiques et énergétiques, ainsi que les tensions géopolitiques persistantes en Ukraine et au Proche-Orient.
Par ailleurs, les difficultés d’approvisionnement rencontrées par les sous-traitants et constructeurs automobiles ont conduit à des fermetures fréquentes de notre site. De plus, des problèmes techniques chez notre principal client ont perturbé nos opérations, engendrant de nombreuses phases de "Stop & Go" tout au long de l’année. À cela s’est ajoutée, dès le début de l’année 2024, une baisse significative des commandes.
Les prévisions pour 2025 confirment une nouvelle diminution notable des volumes commandés. L’ensemble de ces facteurs pèse lourdement sur la situation financière et économique de la Société, ainsi que sur l’emploi.
Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 27 octobre 2022 au cours des prochains mois.
La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information aux partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 29 novembre 2024. A cette occasion, il a été relevé que : En 2023, un total de 35,5 jours d’activité partielle de longue durée (APLD) a été enregistré. En 2024, à fin novembre, ce total s'élève à 19,5 jours d’APLD.
En février 2024, une réorganisation de la production a conduit au passage de deux équipes à une équipe et demie. Ce changement s’inscrit dans un contexte marqué par l’arrêt de la production du P87 et l’attente de la montée en cadence du CR3.
Les perspectives d’activité pour les premiers mois de 2025 laissent présager une réduction de la charge de travail, impliquant notamment le passage à une équipe de production pour une durée indéterminée.
Une annexe au présent accord présente la situation économique de la Société sur l’année 2024 et une projection pour les prochains mois. Un bilan d’activité partielle de l’année 2024 est également annexé.
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 27 octobre 2022 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société prévue par l’accord signé le 27 octobre 2022 par les parties.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC ET BILANS
Les parties conviennent de renouveler l’accord APLD, en s'appuyant sur le diagnostic actualisé et sur les bilans trimestriels présentés lors des réunions du CSE.
ARTICLE 3 - PROLONGATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 10 mois supplémentaires dans les mêmes conditions et engagements de l’accord signé le 27 octobre 2022. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur
La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er janvier 2025.
L’autorisation délivrée par la DREETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois.
4.2 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 10 mois soit jusqu’au 31 octobre 2025.
Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DREETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent avenant sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis. Les dispositions prévues par le présent avenant n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement.
Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Il sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS de Cesson Sevigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Chartres-de-Bretagne, le 10 décembre 2024
Pour la Direction de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. :
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
ANNEXE 1 – Diagnostic sur la situation économique de la société
Passage en une équipe de production en janvier 2025.
