Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail 2025 au sein de la Société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.
Entre la société
Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., au capital de 1 500 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 814 071 817 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,
ci-après également dénommée la « Société »
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFE-CGC CFDT UNSA
d’autre part,
ci-ensemble dénommées les « Parties »
Préambule :
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.
Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. au titre de l’année 2025, les parties au présent accord se sont réunies les 18 et 24 février 2025.
A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2025 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2025 ont été arrêtées par le présent accord.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
ARTICLE 2 - CONTEXTE
Le calendrier de travail pour l’année 2024 a été impacté par divers facteurs, notamment des problèmes d’approvisionnement rencontrés par les constructeurs et des difficultés techniques internes chez notre client, ce qui a provoqué des perturbations dans nos activités, se traduisant par des arrêts et redémarrages fréquents au cours de l'année. De plus, la mise en place d’une organisation en 1,5 équipe a également affecté le rythme de travail.
Concernant l’année 2025, les prévisions d’activité semblent difficiles, selon les informations provenant de notre client unique, Stellantis Rennes. En début d’année, nous avons mis en place une organisation en une équipe. Au cours de 2025, des événements majeurs sont prévus, tels que le lancement du nouveau véhicule CR3 et la fin de vie du C5 Aircross.
L’année 2025 sera marquée par un contexte exceptionnel en raison du lancement du CR3 et de la montée en cadence prévue pendant la période estivale.
Dans ce contexte inédit, et afin de garantir la réussite de ce lancement, qui constitue un enjeu majeur pour le site de Rennes, des ajustements et mesures particulières pourraient être nécessaires pour soutenir cette phase cruciale de production.
ARTICLE 3 - HORAIRES ET DUREE DU TRAVAIL
Rappel des horaires
Personnel lié à la fabrication (production/logistique/qualité) : Contrat 35h00
Personnel superviseur, maintenance, IT (contrat 38H)
Personnel en horaires de journée – Contrat 38h
Plage variable : 7h30 – 8h30
Plage fixe : 8h30
Plage variable du repas : 11h45-14h15
Plage fixe après-midi : 14h15-16h14
Plage variable : à partir de 16h14
Le temps de repas est de 45 min minimum
Les temps de pauses sont de 10 minutes le matin et 11 minutes l’après-midi minimum
La durée contractuelle est de 38 heures par semaine, à cela s’ajouter les pauses et l’acquisition RTT.
Acquisition RTT : + 2 min par jour travaillé : acquisition d’une journée de RTT collectif pour une année complète de travail.
La période d’acquisition de ce compteur au titre de l’année 2025 est du 01/01/2025 au 31/12/2025.
En fin d’année :
Si le solde est positif, il sera basculé en CET collectif
Si le solde est négatif, il sera reporté
Personnel en horaires de journée – Contrat 35h (dont alternants)
Plage variable : 7h30 – 8h30
Plage fixe : 8h30
Plage variable du repas : 11h45-14h15
Plage fixe après-midi : 14h15-15h38
Plage variable : à partir de 15h38
Le temps de repas est de 45 min minimum
Les temps de pauses sont de 10 minutes le matin et 11 minutes l’après-midi minimum
La durée contractuelle est de 35 heures de temps de travail effectif par semaine à cela s’ajouter les pauses et l’acquisition RTT.
Détermination du volume horaire pour l’année 2025
ARTICLE 4 -PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
Congés principaux d’été
Les congés payés d’été seront positionnés du vendredi 1er août au lundi 18 août 2025 inclus.
4ème semaine prévisionnelle de congés payés
Les congés payés de la 4ème semaine seront positionnés du vendredi 2 mai 2025 au vendredi 9 mai 2025.
Pour les salariés dont le solde de congés payés 2024-2025 n'est pas épuisé au 1er mai 2025, ces congés payés devront être pris en priorité afin de solder le solde restant.
Dans un second temps, pour les salariés dont le solde des congés d'ancienneté 2024-2025 n'est pas épuisé au 1er mai 2025, ces congés d'ancienneté devront être pris en priorité afin de solder le solde restant.
À titre exceptionnel, les parties conviennent que les salariés pourront, pendant cette période, remplacer leurs congés payés par des jours de RTT individuels. Il est toutefois indispensable que les salariés soumettent leur demande avant la prise de ces congés.
5ème semaine prévisionnelle de congés payés
Les congés payés de la 5ème semaine seront positionnés du mardi 24 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026.
À titre exceptionnel, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité de remplacer, pendant cette période, leurs congés payés par des jours de RTT individuels afin de solder ceux-ci. Toutefois, il est impératif que les salariés soumettent leur demande avant la prise de ces congés.
Pont
Le pont du vendredi 30 mai 2025 sera réalisé, et un jour de congé payé sera positionné en conséquence.
Pour les salariés dont le solde de congés payés 2024-2025 n'est pas épuisé au 1er mai 2025, ces congés payés devront être pris en priorité afin de solder le solde restant.
Dans un second temps, pour les salariés dont le solde des congés d'ancienneté 2024-2025 n'est pas épuisé au 1er mai 2025, ces congés d'ancienneté devront être pris en priorité afin de solder le solde restant.
À titre exceptionnel, les parties conviennent que les salariés pourront, pendant cette période, remplacer leurs congés payés par des jours de RTT individuels. Il est toutefois indispensable que les salariés soumettent leur demande avant la prise de ces congés.
Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement
Les reliquats de jours de congés pour 2025 seront restitués aux salariés, qui pourront les positionner individuellement.
Chaque employé devra compléter le formulaire dédié, disponible auprès de son supérieur hiérarchique, ou bien soumettre une demande via l'application EURECIA.
Chaque salarié devra soumettre sa demande de congé au moins 4 semaines avant la date souhaitée.
Le supérieur hiérarchique répondra à l'employé sous 2 semaines, en lui fournissant une copie du formulaire validé ou un retour via l'application EURECIA.
Cependant, si des circonstances exceptionnelles ou urgentes l’exigent, la hiérarchie pourra accepter des demandes faites en dehors de ce délai, à condition qu’elles soient justifiées et validées par le responsable hiérarchique.
Le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande.
La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux
La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)
L’ancienneté dans l’entreprise
Les conjoints exerçants tous deux leur activité au sein de la société
Les besoins des services
Date de présentation de la demande de congé
Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigés.
En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.
Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction de l’organisation du travail.
En cas de non-positionnement de ces jours par le salarié, ces jours ne seront pas transférés dans le CET.
Dérogations aux périodes de congés payés
Comme il est d’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être accordées pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale, à savoir du 1er mai N au 31 octobre N.
Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2026.
Il est précisé qu’aucun jour de fractionnement ne sera accordé dans l’entreprise. Les congés payés devront être pris dans leur intégralité durant la période principale de congé, telle que définie par l’accord, et aucune compensation supplémentaire sous forme de jours de fractionnement ne sera accordée, même en cas de non-utilisation partielle des congés.
Congés d’ancienneté
Tous les congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2025 doivent être positionnés avant le 31 mai 2026.
Si une séance en H- est programmée sur un congé d’ancienneté déjà positionné, le congé d’ancienneté sera maintenu sans possibilité de modification.
ARTICLE 5 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
RTT Individuel RTT Collectif Total acquisition Personnel non-cadre
2 minutes 2 minutes Personnel cadre 80% 20% 100%
ARTICLE 6 - ACTIVITE PARTIELLE / APLD
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et de ses avenants restent applicables.
ARTICLE 7 - GESTION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES OU SUPPRIMEES
Chaque séance supplémentaire du samedi ou jour férié pour les équipes de jour donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire ».
14 € pour les équipes de jour - travail du samedi / jour férié
Gestion des séances H+
Incrémentation dans le compteur modulation :
1 séance supplémentaire réalisée en H+ par semestre sera incrémentée dans le compteur modulation soit la première séance H+ qui sera planifiée par le client. Concernant les salariés absents sur la première séance supplémentaire de travail, l’incrémentation du compteur modulation sera décalée sur la suivante. L’ensemble des heures sera incrémenté dans le compteur modulation (majorations pour heures supplémentaires comprises).
Les autres séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compteur « Récup HS ».
Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « Récup HS » est à l’appréciation du salarié.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.
La journée de solidarité est fixée le vendredi 15 août 2025 pour l’ensemble des salariés. Un jour de RTT Collectif sera positionné.
ARTICLE 9 - GESTION DES COMPTEURS
Compteurs Période de la prise des congés Transfert dans CET Individuel Transfert dans le CET Collectif CP 2024-2025 Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 Non N/A CP 2025-2026 Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 Non N/A Congés d’ancienneté 2024-2025 Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 Non N/A Congés d’ancienneté 2025-2026 Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 Non N/A RTT Individuel 2025 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Non N/A RTT collectif 2025 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 N/A Oui
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES ABSENCES
La hiérarchie pourra, si nécessaire, demander au salarié de modifier la date de ses congés un mois avant la date initialement prévue, sans que ce dernier puisse s'y opposer. Au-delà de ce délai, toute modification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord du salarié.
ARTICLE 11 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT
Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Il sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS compétente, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, et auprès du Greffe des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Chartres-de-Bretagne, le 24 février 2025
Pour la Direction de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. :
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
