Accord salarial 2025 de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.
Entre la société
Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., au capital de 1 500 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 814 071 817 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,
d’une part,
ci-après désignée « la Direction », « l’entreprise », « l’employeur »
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFE-CGC, CFDT, UNSA,
d’autre part,
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires de 2025 ont fait l'objet de plusieurs réunions tenues les 28 mars, 3 avril, et 12 mai 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique, le marché automobile en France, l'inflation, ainsi que la situation économique de l'entreprise.
Nous avons souligné que l'année 2024 a été marquée par plusieurs bouleversements économiques, industriels et géopolitiques ayant fortement impacté la production et les ventes.
Le marché français des voitures particulières n'a pas retrouvé son niveau d'avant la crise sanitaire, en 2024, nous avons constaté une baisse de 22,4% par rapport à 2019.
En ce qui concerne Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. en 2024, l'entreprise a connu plusieurs évolutions marquantes, telles que la transition de deux équipes de production à 1,5 équipe, la fin de vie du P87, et des arrêts temporaires d’activité en raison des difficultés d’approvisionnement des constructeurs.
ARTICLE 1 – Mesures applicables aux salariés non-cadres
Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :
Classement d’emploi de A2 à C6
Un budget d’augmentation générale de 1,9% sera appliqué sur le salaire de base du 1er avril 2025.
Cette augmentation sera effective à compter de la paie de juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Classement d’emploi de D7 à E10
Un budget d’augmentation générale de 1,4% sera appliqué sur le salaire de base du 1er avril 2025.
Cette augmentation sera effective à compter de la paie de juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Un budget d’augmentation individuelle de 0,50% sera appliqué sur le salaire de base du 1er avril 2025. Cette enveloppe sera attribuée selon des critères prédéfinies par la Direction.
Cette augmentation sera effective à compter de la paie de juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
ARTICLE 2 - Mesures applicables aux salariés cadres
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique en avril 2025.
ARTICLE 3 – Autres mesures applicables à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres
Prime vacances
Les parties ont convenu d’augmenter la prime vacances de 185€ brut. Le nouveau montant de cette prime est porté à 600€ brut. La prime vacances sera versée sur la paie de juin.
Prime panier repas
Pour les salariés en équipe, ils bénéficieront de panier repas à savoir : 6€ net par jour travaillé (5 heures minimum). Ces primes seront exclues de l’assiette des prélèvements sociaux.
Pour les salariés de journée, ils bénéficieront de panier repas à savoir : 6€ brut par jour travaillé (5 heures minimum). Ces primes ne seront pas exclues de l’assiette des prélèvements sociaux.
Ces mesures seront mises en place à compter de la paie de juillet 2025.
Indemnité kilométrique
Pour les salariés contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, une compensation de 0.07€/km aller-retour sera indemnisée dans la limite du plafond de 70km par jour.
Pour les salariés dont l'indemnité kilométrique annuelle excède le barème fixé par l'administration fiscale, un plafonnement sera appliqué.
Les salariés devront fournir à l'employeur une copie de la carte grise de leur véhicule.
Ces mesures seront mises en place à compter de la paie de juillet 2025.
Transports en commun – trajets « domicile-travail »
Il convient que l’employeur remboursera une partie des titres d’abonnement.
L’employeur remboursera 50% du coût des titres d’abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélo souscrits par les salariés.
- sur la base des tarifs de deuxième classe
- sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court
Ce remboursera sera effectué sur la paie. Dans le cas d’un abonnement annuel, celui-ci sera remboursé mensuellement, réparti sur toute la durée d’utilisation.
Les salariés concernés devront fournir un justificatif de paiement – le justificatif doit impérativement permettre d’identifier les salariés concernés (nom et prénom).
Ces mesures seront mises en place à compter de la paie de juillet 2025.
Mobilités durables
Il convient que l’employeur versera une indemnité de mobilités durables à hauteur de 240€ par an.
Cette indemnité sera répartie mensuellement à raison de 20€ par mois complet travaillé.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec une autre prise en charge.
Les salariés concernés devront fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation de ces modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre de la mobilité durable.
Ces mesures seront mises en place à compter de la paie de juillet 2025.
ARTICLE 4 - Date d’effet - Durée du Plan - Dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Il sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS de Cesson Sevigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Chartres-de-Bretagne, le 12 mai 2025
Pour la Direction de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. :
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
