La société SAS AUTOMOTIVE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 2.000.000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 418 768 727, dont le siège social est situé 28 rue Schweighaeuser – 67000 Strasbourg, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la société SAS »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAS, représentées par leur délégué syndical respectif :
Pour la CFE-CGC, Monsieur ;
Pour la CGT, Monsieur ;
Ci-après dénommées «
les OSR »,
D’AUTRE PART,
La société SAS et les OSR seront ensemble ci-après dénommées «
les Parties »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suivant les dernières élections organisées au sein de la Société SAS AUTOMOTIVE FRANCE (ci-après dénommée « SAS »), les mandats des représentants du personnel de la société SAS expirent le 2 décembre 2023.
La société SAS Automotive France (ci-après dénommée « SAS »), située à Hambach au sein du site dénommé Smartville, a pour activité la production de pièces pour le véhicule smart et a pour client unique Daimler AG, devenu Mercedes-Benz AG (ci-après « MBAG »).
Courant 2018, MBAG décidait de dédier le site d’Hambach à la production de véhicules électriques.
Ce projet industriel impliquait notamment l’arrêt de la production du véhicule smart dans sa version thermique en juin 2019, ce qui devait impacter l’activité de la société SAS dont les volumes de production devaient diminuer pour passer à environ 150 véhicules par jour en septembre 2020 contre 500 véhicules par jour environ auparavant.
Pour compenser cette baisse d’activité, MBAG avait décidé d’affecter sur le site d’Hambach la production de véhicules Mercedes à partir du 4ème trimestre 2020, ce qui devait permettre le maintien de tous les emplois au sein de la Smartville.
Cependant, en mars 2019, MBAG a décidé de délocaliser en Chine la production de la smart électrique et a annoncé l’arrêt de la production de smart électrique sur le site d’Hambach à compter de fin mars 2024 (ci-après « EoP »).
A la surprise générale, MBAG annonçait, courant 2020, sa décision de se séparer du site d’Hambach.
Le Groupe INEOS s’est porté acquéreur du site d’Hambach afin d’y fabriquer un nouveau véhicule thermique, dénommé Grenadier.
Dans ce contexte, la société SAS est contrainte d’envisager la cessation définitive de son activité, compte tenu de la décision de son client unique d’arrêter la production de la smart électrique sur le site d’Hambach, arrêt qui est envisagé à compter de fin mars 2024 (ci-après « EoP »).
Une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sera donc menée à compter du mois de septembre 2023, et les mesures d'accompagnement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi seront mises en œuvre dès la validation/homologation de la DREETS.
Afin d'accompagner ce processus dans un climat et un dialogue social apaisé, les Parties ont jugé opportun d'entreprendre des négociations relatives au report des élections du Comité social et économique de la Société SAS et à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de convenir unanimement d'une prorogation des mandats aux conditions précisées ci-dessous.
Article 1 - Champ d'application
Il est convenu de proroger l'ensemble des mandats en cours au sein de la société SAS, à savoir ceux :
des membres titulaires du Comité social et économique de la société SAS;
des membres suppléants du Comité social et économique de la société SAS ;
des mandats des Délégués Syndicaux de la société SAS ;
Article 2 - Report des élections du Comité social et économique et durée de la prorogation
Les Parties décident de reporter la date des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour devait se tenir au plus tard le 1er décembre 2023.
Compte tenu de ce report, les Parties conviennent unanimement de procéder à la prorogation des mandats en cours visés à l'Article 1 jusqu'au 30 décembre 2025.
Article 3 - Crédit d’heures exceptionnel
En raison des circonstances exceptionnelles dues à réorganisation industrielle du site, et par conséquent occasionnant un surcroît d'activité des représentants dépassant le cadre habituel de leurs missions, il est octroyé un crédit d'heures exceptionnel supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce crédit d'heures supplémentaire s'élève à 11 heures par mois par membre élu titulaire du CSE, auquel s'ajoute 10 heures supplémentaires par mois pour les délégués syndicaux.
Article 4 - Durée - Entrée en vigueur - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il a pour terme le 31 décembre 2025. Enfin, il pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d'elle. Enfin, le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les Parties conviennent qu'il sera procédé par la société SAS à son anonymisation en vue de sa publication, et à l'occultation des mentions jugées confidentielles et ne devant pas nécessairement figurer dans la base de données nationales. Fait à Hambach, le 27 09 2023, en 6 exemplaires,
Pour la Société SAS AUTOMOTIVE FRANCE Monsieur HR Manager
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de SAS AUTOMOTIVE France
