La Société MOULIN DE LA MARCHE, SAS ayant établi son siège social ZAC de Run Ar Puns 29150 CHATEAULIN, étant enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 86B64B334766177 et ayant pour Siret le numéro suivant 33476617700045 et le Code NAF suivant 1020Z, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur du site MOULIN DE LA MARCHE,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Mr XXX en sa qualité de délégué syndicale
D’autre part.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du CET à la lumière des dispositions prévues par la convention collective applicable à l’entreprise en la matière (CCN des produits élaborés IDCC 1396.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 25 Novembre 2024, le 16 Décembre 2024.
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté de modifier les articles suivants :
Article 1 – Articles révisés
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 – DUREE
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 10 Juin 2025.
TITRE II – COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 10 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
10.1 Alimentation individuelle
10.1.1 Alimentation par le salarié
En temps :
Chaque salarié peut affecter à son compte les heures ou jours de repos ci-après :
Des jours de congés payés annuels acquis au-delà de 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours par an, soit les jours correspondant à la 5ème semaine de congés.
Des jours de congé de fractionnement / morte saison dans la limite de 2 jours par an
Un équivalent de 8 jours pouvant être composé des samedis travaillés (y compris majoration) non inclus dans la modulation, de tout ou partie des JRSi, de tout ou partie du solde de fin de période de modulation, de congé d’ancienneté
Des jours excédant le forfait annuel par an et contractualisés conformément à l’article 28.2 de l’accord signé le 31 Janvier 2013.
Les salariés de 50 ans et plus pourront affecter en plus l’équivalent de 10 jours pouvant être composé de tout ou partie des JRSi, de tout ou partie du solde de fin de période de modulation, de congé d’ancienneté, de samedis travaillés.
En argent :
Sous réserve de respecter le plafond du Compte Epargne Temps fixé à 150 jours :
Tout salarié peut décider d’affecter une partie ou la totalité de sa prime annuelle à son CET
Les salariés âgés de 55 ans peuvent en plus porter en compte, les éléments de rémunération suivants :
A l’issue des période d’indisponibilité légale, tout ou partie des sommes issues de la réserve spéciale de participation
tout ou partie des sommes issues de l’intéressement
Pour tous, les sommes épargnées ainsi volontairement par le salarié seront abondés de 10% par l’entreprise au moment de l’alimentation. Elles seront ensuite transformées en équivalent jours.
Article 12 – UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
12.1 Utilisation individuelle
12.1.5 Utilisation du capital de jours de repos
Congé de fin de carrière :
En cas d’utilisation du compte épargne temps par un salarié senior comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps : – de 10% pour les congés inférieurs à 66 jours ouvrés, – de 15 % pour les congés compris entre 66 et 132 jours ouvrés, – de 20% pour les congés supérieurs à 132 jours ouvrés.
Ces abondements seront calculés par tranches. Exemple : si 100 jours sont utilisés dans le cadre d’un congé de fin de carrière, l’abondement sera calculé ainsi : - 10% pour 66 jours, soit 6.6 jours - 15% pour 34 jours, soit 5.1 jours Soit un abondement total de 11.7 jours.
12.4 Liquidation automatique pour dépassement du plafond
Lorsque le nombre de jours capitalisés dépassera 150 jours, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des jours au-delà du 150ème et il ne pourra plus alimenter son CET tant que le solde reste à 150 jours. Le seuil des 150 jours n’inclut pas la majoration prévue à l’article 12.1.5 pour les congés de fin de carrière. ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord de substitution relatif au Compte Epargne Temps du 21/06/2013 demeurent inchangées.
Par le présent avenant les parties entendent préciser, qu’à compter de la signature du présent, les dispositions de la convention collective qui seraient plus favorables ou encore les thèmes pour lesquels l’accord du 21/06/2013 est silencieux, s’appliqueront aux salariés de la Société.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE compétente. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur le panneau d’affichage pendant 1 mois, puis sera à disposition des collaborateurs dans les classeurs des accords collectifs.
Fait à Châteaulin, le 10 Juin 2025
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXX Pour la Société
