Entre : La société ″MOULIN VERT PAYSAGES ″ sise 59 Rue du Moulin Vert 75014 Paris, représentée par Mr ********* et Mr ******************, gérants, Siren : 514 497 049 D’une part, et L’ensemble des salariés de la Société ″MOULIN VERT PAYSAGES ″ D’autre-part, il est convenu ce qui suit : La Société et les salariés étant désignés ci-après conjointement par « les Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc57732326 \h 3 ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc57732327 \h 3 ARTICLE 2.ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc57732328 \h 3 ARTICLE 3.RÉVISION PAGEREF _Toc57732329 \h 3 ARTICLE 4.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc57732330 \h 4 PRÉAMBULE L’accord d’entreprise à durée indéterminée conclu le 11 septembre 2017 a instauré la modulation du temps de travail dans l’entreprise MOULIN VERT PAYSAGES afin de faire face aux variations saisonnières inhérentes à l’activité et limiter le recours aux heures supplémentaires pour l’ensemble des salariés du siège social de l’entreprise. Cette situation a entraîné une augmentation importante des heures supplémentaires effectuées par le personnel en charge de l’organisation et du contrôle d’une équipe, ce qui a amené au constat que si la modulation convenait parfaitement aux ouvriers (Position O1 à O6) et apprentis, elle n’était plus un mode d’organisation du temps de travail adaptée à l’activité des salaries TAM & CADRE. D’autre part l’activité s’accroissant, l’entreprise décide d’employer du personnel sur l’établissement situé à Poissy (78300). De ce fait, les Parties conviennent de réviser l’accord conclu le 11 septembre 2017. ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION L’accord devient applicable uniquement à l’ensemble des ouvriers (Position O1 à O6) employés (Position E1 à E4) et apprentis définis suivant La Convention Collective Nationale du Paysage du 10 octobre 2008 étendue par arrêté le 16 mars 2009 publiée au JO du 25 mars 2009 de tous les établissements de l’entreprise MOULIN VERT PAYSAGES dans le cadre de contrats à durée indéterminée et à durée déterminée, sous réserve toutefois que la durée des contrats considérés soit au minimum de 4 semaines. L’accord est applicable uniquement aux ouvriers, apprentis et employés exerçant leur activité à temps plein. Sont donc exclus de cet accord, l’ensemble des salariés à temps partiel quel que soit leur position et les salariés TAM et CADRE définis suivant La Convention Collective Nationale du Paysage du 10 octobre 2008 étendue par arrêté le 16 mars 2009 publiée au JO du 25 mars 2009. Les établissements concernés sont l’ensemble des établissements existant à ce jour et à venir de l’entreprise MOULIN VERT PAYSAGES. ARTICLE 2.ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur le 1er janvier 2021. ARTICLE 3.RÉVISION Une révision de cette convention sera faite lorsque d’éventuelles évolutions légales ou conventionnelles interviendraient ou bien à la demande d’une des parties sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4.DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord est déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de PARIS. Le présent accord sera notifié, par la société MOULIN VERT PAYSAGES, par tous moyens, à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Fait à Paris, le 01 décembre 2020.
Pour la société MOULIN VERT PAYSAGES :
Pour les salariés la société MOULIN VERT PAYSAGES :
