Avenant n°1 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) du 07/12/2020
ENTRE
La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, représentée par sa qualité de Président, lui-même représenté par , Directrice d’usine
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il est convenu de faire évoluer l’accord d’entreprise COMPTE EPARGNE TEMPS CET en date du 07/12/2020, les articles ci-dessous sont ainsi modifiés :
ARTICLE III – UTILISATION DU COMPTE
3.5. Congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.
Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.
La demande de congé inférieure à 2 semaines doit être formulée un mois avant la date de départ effective. Pour toute demande supérieure à 2 semaines, un délai de 6 mois sera à respecter.
Il conviendra d’utiliser le formulaire de demande prévu à cet effet (voir annexe ci-jointe) ou, le cas échéant via l’application informatique qui pourrait être mise en place par l’entreprise.
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.
ARTICLE V – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er août 2023.
Le présent avenant en date du 06/07/2023 peut être dénoncé en tout ou partie par l'ensemble des signataires, de même que la dénonciation peut intervenir à tout moment dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le reste de l’accord du 07/12/2020 reste inchangé
ARTICLE VI – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent avenant à l’accord du 07/12/2020 sera déposé :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords,
Un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE,
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Fait à LE GRAND SERRE, 06/07/2023 En 5 exemplaires originaux
