La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par, ayant le statut de Directrice de l’Usine d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical, d'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :
I - DOLEANCES DE LA CFDT
ARTICLE 1 – Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de la nouvelle grille fournie par l’accord de branche.
Ce point est acquis et fait. Depuis quelques années, la Direction a toujours gardé cet écart.
ARTICLE 2 – Augmentation générale de 5.3 %
La Direction ne peut donner pas une réponse favorable à cette demande. Nous nous devons d’être prudents et de pouvoir contrôler la masse salariale.
ARTICLE 3 – Accord annuel d’entreprise relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
La Direction comprend cette demande mais ne pourra pas répondre favorablement pour des raisons évidentes. L’année 2024 est une année très compliquée pour bon nombre d’entreprises, y compris FILIX.
ARTICLE 4 – Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) pour l’année 2024 à reconduire
La Direction rappelle encore une fois que chaque fois que FILIX gagnera de l’argent, l’entreprise pourra partager. En raison de cette année 2024 très difficile, la Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Le montant des avoirs est énormissime ; nous terminerons l’année avec une perte au niveau du résultat d’exploitation de l’ordre d’un demi-million d’euros.
ARTICLE 5 – Revalorisation de l’indemnité kilométrique
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. Aujourd’hui, le prix du carburant est stable et cela n’aurait pas de sens de revaloriser cette indemnité.
ARTICLE 6 – Prime d’ancienneté à étudier pour fidéliser nos salariés et transmettre notre savoir faire
Cette demande est en lien avec la PPV.
ARTICLE 7 – Repos compensateur des équipes de nuit fixe et alternante. Attribution de jours supplémentaires
La Direction répond à moitié favorablement. Voir les propositions de la Direction.
ARTICLE 8 –Evolution du personnel dans la grille des classifications en fonction des polyvalences acquises. Voir entretiens annuels.
Le but est de valoriser le personnel de MLG et la Direction est satisfaite de savoir que le personnel souhaite évoluer. Les entretiens individuels seront analysés pour prise en compte des demandes. La polyvalence est bénéfique pour chaque salarié comme pour l’entreprise.
II - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION
ARTICLE 1 – Décompte CPA et travailleurs âgés équipe de suppléance
La Direction propose des améliorations des conditions de travail des salariés de week-end, pour éviter que les gens viennent travailler juste quelques heures le week-end.
ARTICLE 2 – Congé pour événements familiaux équipe suppléance
La Direction propose la révision des jours impactés en fonction du nombre de jours autorisés pour les évènements familiaux, dans le même but que l’article 1.
ARTICLE 3 – Révision de la classification / polyvalence
La Direction propose de réviser la classification des emplois afin de développer la polyvalence des salariés et de mieux valoriser le métier de Moulinier.
ARTICLE 4 – Actions QVCT
La Direction propose des actions un mois sur deux, en alternance avec le CSE.
III - Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.
IV Publicité et Communication
Le présent procès-verbal est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait au Grand Serre, le 10/12/2024.
