NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 PRÉVUES À L’ARTICLE
L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les Soussignés :
La Société
MOV’NTEC, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce d’Arras sous le numéro 449 970 953 dont le siège social est situé Rue des Dames – Zone Industrielle de Ruitz – 62 620 RUITZ, représentée par Monsieur X, Président
D’une part, Et :
Monsieur X, Délégué Syndical C.G.T. D’autre part,
La délégation C.G.T était composée de Monsieur X, Monsieur X et Madame X lors des trois réunions. La Direction était représentée par Monsieur X, Président et Monsieur X, Responsable financier.
A l’issue de 3 réunions de négociations tenues le 19 mars 2024, les 2 et 10 avril 2024, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord, dont les modalités sont décrites ci-après, s’applique à l’ensemble du personnel de la société MOV’NTEC présent dans les effectifs à la date de finalisation des négociations, soit le 10 avril 2024.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS
Lors de la première réunion au cours de laquelle le calendrier des négociations a été défini, la Direction a présenté et commenté le document d’informations comportant des éléments chiffrés relatifs à l’évolution des effectifs ainsi que leur répartition par âge, niveaux/coefficient, ancienneté et à l’évolution des salaires effectifs, notamment par catégorie socio-professionnelle, par coefficient/niveau et par sexe.
La Direction a également présenté des informations relatives au contexte économique général et au contexte économique de l’entreprise.
2.1 Contexte MOV’NTEC
Concernant le contexte MOV’NTEC, les résultats depuis le rachat de l’entreprise intervenu en août 2022 sont bons. L’année 2023/2024 a été marquée par la réduction de volumes avec LENZE, en deçà de ce qui avait été prévu, n’empêchant pas MOV’NTEC de générer un résultat positif. Sur l’exercice fiscal 2023/2024, le chiffre d’affaires réalisé entre mai 2023 et mars 2024 est en cumul à 39 218 K€. Quant au résultat du site, à fin mars 2024, il est de 1 356 K€.
Le site a été impacté par un taux d’absentéisme élevé, en moyenne de 4,15% allant jusqu’à atteindre 10,32% en Production en décembre 2023.
2.2 Contexte économique général
Concernant le contexte économique général, il a été précisé que l’inflation 2023 était en moyenne de 4,9% (source INSEE) contre 5,2% en 2022. La stabilisation de l’inflation résulte d’un ralentissement des prix de l’énergie (+5,6 % en moyenne, après +23,1 % en 2022), ainsi que d’une accélération marquée des prix de l’alimentation (+11,8 % en moyenne après +6,8 % en 2022) et, dans une moindre mesure, des services (+2,8 % en moyenne après +2,0 % en 2022).
Il a également été rappelé par la Direction que la nouvelle convention collective Métallurgie applicable au 1er janvier 2024, a mis en place le versement de la
prime d’équipes successives ayant un impact significatif pour la société, de l’ordre de 135 200,00 € sur l’année 2024.
En 2023, les mesures avaient été les suivantes :
Augmentation générale de 60 € brut pour les CDI/CDD soit 2.5% de la masse salariale
Enveloppe globale site de 1,5% de la masse salariale consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle (augmentation individuelle ou prime) pour les salariés ayant eu une performance significative en 2022
Revalorisation de la prime panier de 6,80 € à 7,10 € soit une augmentation de 4,4%
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant de 5,50 € à 6,00 € soit une augmentation de 9%
Journée offerte aux salariés en CDI/CDD/Alternants : Le vendredi 19 mai 2023
Versement d’une PPV d’un montant de 800€ versée en juin 2023 (500,00 €) et en novembre 2023 (300,00 €).
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES
3.1 Propositions des parties lors de la première réunion du 19 mars 2024
3.1.1 Propositions de l’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale CGT a souhaité faire des propositions dès la 1ère réunion. Les demandes ont été les suivantes :
Augmentation générale de 9%
Augmentation prime transports et panier au-dessus de la convention collective
Augmentation du montant des tickets restaurant
Journée du 10 mai 2024 offerte
Augmentation de la prime trimestrielle de 350 € à 450 €
Revoir le critère concernant le chiffre d’affaires (pour qu’il soit atteignable)
Prime Macron (si toujours d’actualité)
Intégrer une participation patronale pour les chèques vacances
Obtention du 13ème mois
Mise en place de jours de congés de fractionnement
3.1.2 Réactions de la Direction
La Direction a pris connaissance des demandes de l’organisation syndicale CGT et reviendra avec une proposition lors de la seconde réunion prévue le 2 avril 2024.
Cependant, la Direction a rappelé le contexte MOV’nTEC, le versement de la prime d’Equipe successive et de sa volonté de ne pas déséquilibrer les différents secteurs de l’entreprise.
3.2. Propositions des parties lors de la deuxième réunion du 2 avril 2024
3.2.1 Propositions de la Direction
Comme convenu, la Direction a analysé les propositions faites par l’organisation syndicale CGT et a fait part de ses propositions qui sont les suivantes :
Enveloppe consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle de 2,5% de la masse salariale : prime exceptionnelle ou augmentation individuelle pour les salariés ayant une performance significative en 2023 (sur la base des entretiens annuels de l’année 2023 réalisés en 2024)
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant : passage de 6,00 € à 10,00 € avec participation à 50% soit + 2,00 € par ticket
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 500 € versée en une fois :
Les règles de versement sont les mêmes que celle de la précédente PPV (proratisation en fonction des absences, de la durée contractuelle du contrat de travail et sur la même période à savoir du 1er juin 2023 au 31 mai 2024). A compter du 1er janvier 2024, la PPV est soumise à CGS-CRDS ainsi qu’à impôt sur le revenu
Une journée de congé offerte à tous les salariés CDI / CDD / alternants en 2024 pour le Pont de l’Ascension : le site serait alors fermé le Vendredi 10 Mai 2024
Prime trimestrielle : Changement du critère CA (à l’étude avec les responsables)
La Direction a par ailleurs dressé un bilan de ce qui a été fait au titre de l’année 2023 en matière salariale.
L’enveloppe d’augmentation générale et de performance individuelle ont représenté un budget pour l’entreprise de 146 900 € sur 12 mois bruts chargés. Il y a eu 72 bénéficiaires d’augmentations individuelles. Le bilan par catégorie professionnelle pour les augmentations générales et individuelles est le suivant :
Sans compter les autres mesures de 2023 (revalorisation du panier, du titre restaurant, de la PPV de 800 €, de la journée offerte)
La Direction a par ailleurs répondu aux autres demandes de l’organisation syndicale C.G.T., notamment sur :
Prime transport et panier : primes déjà au plafond autorisé pour l’exonération de charges
Prime trimestrielle : dont la valeur a déjà été augmentée l’année dernière pour la part sécurité
Participation patronale aux chèques vacances : non autorisé par l’URSSAF. Uniquement par le CSE
Obtention du 13ème mois : Pas en mesure de l’accorder cette année
Congés de fractionnement : La nouvelle convention prévoit déjà une augmentation des jours d’ancienneté avec un impact de 75 jours supplémentaire au 1er juin 2024
3.2.2 Réactions de l’organisation syndicale CGT et propositions
L’organisation syndicale C.G.T prend note de la proposition de la Direction et demande une suspension de séance afin de pouvoir échanger ensemble sur cette proposition.
Au retour de cette suspension, l’organisation syndicale informe la Direction qu’elle souhaite partager cette proposition avec les salariés avant de se prononcer, notamment sur leur désaccord compte-tenu de l’absence d’augmentation générale.
Il est donc acté qu’une dernière réunion se tiendra mercredi 10 avril 2024 à 13h20.
3.3. Propositions des parties lors de la troisième réunion du 10 avril 2024
3.3.1 Réactions et proposition de l’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale C.G.T a partagé la proposition avec les salariés. Les salariés sont plutôt mitigés des mesures proposées par la Direction, principalement du fait de l’absence d’augmentation générale. L’organisation syndicale C.G.T. demande donc à la Direction d’intégrer une augmentation générale, même si cela ne représente qu’un petit geste.
A défaut, elle demande d’intégrer un complément de PPV ou d’intéressement
3.3.2 Réactions et proposition de la Direction
La Direction répond (sans suspension de séance) qu’elle ne souhaite pas attribuer d’augmentation générale cette année.
Cependant, la demande faite par l’organisation syndicale C.G.T d’augmenter la PPV ou l’intéressement est envisageable. La Direction propose donc un supplément d’intéressement sous forme d’enveloppe globale à répartir d’un montant de 15 000,00 €.
L’organisation syndicale C.G.T. demande une suspension de séance pour échanger sur cette demande
3.3.3 Décision prise à l’issue des échanges
L’organisation syndicale C.G.T reconnait que les propositions faites par la Direction sont satisfaisantes et accepte de ce fait de signer un procès-verbal d’accord sur la base de cette dernière proposition. Mais, précise qu’elle a fait un effort cette année en renonçant à l’augmentation générale compte-tenu des bonnes propositions lors des NAO 2023 et 2024, mais qu’elle sera intransigeante sur une augmentation générale l’année prochaine.
La Direction rappelle que l’intention est de récompenser ceux qui ont vraiment fait preuve d’efforts cette année et favoriser ceux qui participent réellement à l’évolution de l’entreprise dans cette période de transition. Et cela concerne une grande majorité de salariés. La Direction est convaincue de la réussite de la société, en ses projets ainsi que des résultats, avec la volonté d’en faire profiter chaque salarié lors des bonnes années. De même si des années moins bonnes se peuvent profiler.
Compte-tenu du fait que l’accord d’intéressement est en cours pour cette année, il a plutôt été convenu conjointement de porter la PPV à 650,00 € par salarié avec les mêmes règles d’attribution.
ARTICLE 4 - CONCLUSION
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2024 se conclue donc par la signature d’un procès-verbal d’accord.
En conséquence, les mesures collectives et individuelles suivantes seront appliquées
au 1er Mai 2024 :
Enveloppe consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle de 2,5% de la masse salariale : prime exceptionnelle ou augmentation individuelle pour les salariés ayant une performance significative en 2023 (sur la base des entretiens annuels de l’année 2023 réalisés en 2024)
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant : passage de 6,00 € à 10,00 € avec participation à 50% soit + 2,00 € par ticket
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 650 € versée en une fois :
Les règles de versement sont les mêmes que celle de la précédente PPV (proratisation en fonction des absences, de la durée contractuelle du contrat de travail et sur la même période à savoir du 1er juin 2023 au 31 mai 2024). A compter du 1er janvier 2024, la PPV est soumise à CGS-CRDS ainsi qu’à impôt sur le revenu
Une journée de congé offerte à tous les salariés CDI / CDD / alternants en 2024 pour le Pont de l’Ascension : le site serait alors fermé le Vendredi 10 Mai 2024
Prime trimestrielle : Changement du critère CA (à l’étude avec les responsables)
ARTICLE 5 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’accord sera déposé par l’entreprise :
auprès de la DREETS en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version électronique signée des parties et une version sous format Word anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques)
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune en un exemplaire
Fait à Ruitz, le 10 avril 2024, en 4 exemplaires originaux
