NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PREVUES A L’ARTICLE
L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les Soussignés :
La Société
MOV’NTEC, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce d’Arras sous le numéro 449 970 953 dont le siège social est situé Rue des Dames – Zone Industrielle de Ruitz – 62 620 RUITZ, représentée par Monsieur X, Président
D’une part, Et :
Monsieur X, Délégué Syndical C.G.T. D’autre part,
La délégation C.G.T était composée de Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X lors des deux premières réunions et de Monsieur X et Monsieur X lors de la troisième réunion. La Direction était représentée par Monsieur X, Président et Madame X, Responsable Ressources Humaines.
A l’issue de 3 réunions de négociations tenues les 13, 22 et 27 Mars 2023, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord, dont les modalités sont décrites ci-après, s’applique à l’ensemble du personnel de la société MOV’NTEC présent dans les effectifs à la date de finalisation des négociations, soit 27 Mars 2023.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS
Lors de la première réunion au cours de laquelle le calendrier des négociations a été défini, la Direction a présenté et commenté le document d’informations comportant des éléments chiffrés relatifs à l’évolution des effectifs ainsi que leur répartition par âge, niveaux/coefficient, ancienneté et à l’évolution des salaires effectifs, notamment par catégorie socio-professionnelle, par coefficient/niveau et par sexe.
La Direction a également présenté des informations relatives au contexte économique général et au contexte économique de l’entreprise.
2.1 Contexte MOV’NTEC
Concernant le contexte MOV’NTEC, les résultats depuis le rachat de l’entreprise intervenu en Août 2022 sont plutôt bons bien que l’entreprise a continué à rencontrer des difficultés d’approvisionnement notamment en composants électroniques (impact fort jusqu’en Novembre 2022). Sur l’exercice fiscal 2023/2024, le chiffre d’affaires réalisé entre Mai et Février 2023 est en cumul à 39 903 K€. Quant au résultat du site, à fin Février, il est de 553 K€.
Le site a encore été fortement impacté par un taux d’absentéisme élevé en moyenne de 4.83% allant jusqu’à atteindre 14% en Production en Décembre 2022.
2.2 Contexte économique général
Concernant le contexte économique général, il a été précisé que l’inflation 2022 était en moyenne de 5,2% (source INSEE) contre 1,6% en 2021. La hausse de l’inflation résulte d’une accélération des prix de l’énergie (+23,1 % après +10,5 % en 2021) et de l’alimentation (+6,8 % après +0,6 % en 2021) et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés (+3,0 % après +0,3 % en 2021) et des services (+3,0 % après +1,2 % en 2021).
L’organisation syndicale CGT fait remarquer encore cette année que les augmentations successives du SMIC de 0,90% en Janvier 2022, de 2,65% en Mai 2022, de 2,01% en Août 2022 et de 1,81% en Janvier 2023 ont pour effet de réduire les écarts de salaire entre les salariés embauchés récemment et les salariés embauchés depuis plus longtemps au sein de l’entreprise. En effet, les salaires d’entrées se sont trouvés augmentés en fonction de ces augmentations du SMIC, ce qui n’est pas le cas pour les tranches de salaire supérieures.
La Direction comprend les frustrations que cela peut générer et partage ce constat « d’écrasement des salaires » mais elle explique que compte tenu de l’inflation actuelle, il sera encore difficile de sortir de cette problématique en 2023, l’entreprise n’ayant pas la capacité d’augmenter les salariés dans les mêmes proportions que les augmentations du SMIC.
Entre Décembre 2021 et Décembre 2022, le SMIC a augmenté de 5,62% soit 89,48 €. Entre Janvier 2022 et Janvier 2023, il a augmenté de 6,62 % soit 106,16 €.
La Direction rappelle toutefois que les mesures salariales mises en œuvre en 2022 ont été conséquentes et avaient pris en compte l’inflation montante en 2022 au moment des négociations alors que l’inflation de 2021 était de 1,6% (l’inflation en 2021 commençant à augmenter sur le dernier trimestre uniquement)
Les mesures avaient été les suivantes :
Augmentation générale de 60 € brut pour les CDI/CDD soit 2.74% de la masse salariale
Enveloppe globale site de 1% de la masse salariale consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle (augmentation individuelle ou prime) pour les salariés ayant eu une performance significative en 2021
Revalorisation de la prime transport de 2,60 € à 2,90 € soit une augmentation de 11,6%
Revalorisation de la prime panier de 6,60 € à 6,80 € soit une augmentation de 3%
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant de 5 € à 5,50 € soit une augmentation de 10%
Mise en place d’une journée enfant malade indemnisée à 100% par l’entreprise
Versement d’une PPV d’un montant de 500€ qui a finalement été d’une valeur de 600€ (versée en Septembre 2022).
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES
3.1 Propositions des parties lors de la première réunion du 13 Mars 2023
3.1.1 Propositions de l’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale CGT a souhaité faire des propositions dès la 1ère réunion. Les demandes ont été les suivantes :
Augmentation générale de 150 € brut pour tous
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 500 €
Instauration d’une prime de Noël de 100 € pour tous
Mise en place de jours de congés de fractionnement
3.1.2 Réactions de la Direction
La Direction a pris connaissance des demandes de l’organisation syndicale CGT et reviendra après une proposition lors de la seconde réunion prévue le 22 Mars 2023.
Dans tous les cas, la Direction a expliqué qu’elle ne souhaitait pas partir sur une mesure unique d’augmentation générale car il y a une volonté de reconnaitre la performance individuelle des collaborateurs.
3.2. Propositions des parties lors de la deuxième réunion du 22 Mars 2023
3.2.1 Propositions de la Direction
Comme convenu, la Direction a analysé les propositions faites par l’organisation syndicale CGT et a fait part de ses propositions qui sont les suivantes :
Augmentation générale de 60 € brut pour les CDI/CDD présents aux effectifs au 31/12/2022, ce qui représente 2.5 % de la masse salariale et les pourcentages suivants en fonction des niveaux de salaire :
Enveloppe consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle de 1,5% de la masse salariale: prime exceptionnelle ou augmentation individuelle pour les salariés ayant une performance significative en 2022 (sur la base des entretiens annuels de l’année 2022 réalisés en 2023)
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 750 € versée en deux fois : 500€ en Juin 2023 et 250€ en Novembre 2023. Les règles de versement sont les mêmes que celle de la précédente PPV (proratisation en fonction des absences et de la durée contractuelle du contrat de travail).
Une journée de congé offerte à tous les salariés CDI / CDD / alternants en 2023 pour le Pont de l’Ascension : le site serait alors fermé le Vendredi 19 Mai 2023
Revalorisation de la prime panier: passage de 6,80 € à 7,10 € soit une augmentation de 4.4 %
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant: passage de 5,50 € à 6 € soit une augmentation de 9 %
Ouverture d’une négociation avant le 31/10/2023 concernant la mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction a par ailleurs dressé un bilan de ce qui a été fait au titre de l’année 2022 en matière salariale.
L’enveloppe d’augmentation générale et de performance individuelle ont représenté un budget pour l’entreprise de 172 400 € sur 12 mois bruts chargés. Il y a eu 60 bénéficiaires d’augmentations individuelles. Le bilan par catégorie professionnelle pour les augmentations générales et individuelles est le suivant :
Sans compter les autres mesures de 2022 (revalorisation de la prime transport, du panier, du titre restaurant, de la PPV de 600 €, de la mise en place de la journée enfant malade indemnisée à 100 %)
La Direction a également expliqué que la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1er Janvier 2024 aura des répercussions financières fortes pour l’entreprise qui doivent aussi être prises en considération et qu’il faudra financer.
Il s’agit par exemple des modifications concernant l’attribution des congés pour ancienneté. Sur la base des effectifs actuels, la nouvelle convention collective a pour conséquence d’augmenter de 70 jours le nombre de congés sur le site. La plupart des salariés seront donc à 26, 27 ou 28 jours de congés en Juin 2024. En 2023 48% des salariés disposent de 25 jours, 30% de 26 jours, 14% de 27 Jours, 8% de 28 jours. Sur la même base d’effectifs, en appliquant les nouvelles règles, en Juin 2024, 2% des salariés disposeront de 25 jours de congés, 56% de 26 jours, 34% de 27 jours, 8% de 28 jours.
Pour ces raisons, l’entreprise ne peut pas répondre favorablement à la mise en place des jours de congé de fractionnement. L’impact serait beaucoup trop important et conduirait presque à une 6ème semaine de congés payés.
Par ailleurs, une prime d’équipe successive pour les salariés postés en 2*8 sera également à verser aux salariés à compter de Janvier 2024. Sur 12 mois, l’estimation de l’impact financier de cette disposition est de plus de 140 000 € bruts chargés pour l’entreprise. Pour les salariés éligibles cela représentera presque un 13ème mois.
3.2.2 Réactions de l’organisation syndicale CGT et propositions
L’organisation syndicale C.G.T reconnait que la proposition de la Direction est très honorable. Elle demande une suspension de séance afin de pouvoir échanger ensemble sur cette proposition.
Au retour de cette suspension, l’organisation syndicale informe la Direction qu’elle souhaite partager cette proposition avec les salariés avant de se prononcer.
Il est donc acté qu’une dernière réunion se tiendra Lundi 27 Mars 2023 à 13h20.
3.3. Propositions des parties lors de la troisième réunion du 27 Mars 2023
3.3.1 Réactions et proposition de l’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale C.G.T a partagé la proposition avec les salariés. Les salariés sont globalement satisfaits des mesures proposées par la Direction mais ont fait part de leur souhait d’augmenter la part générale à 80€ en diminuant la PPV à 500€ au lieu de 750€.
La Direction demande une suspension de séance pour échanger sur cette demande.
3.3.2 Réactions et proposition de la Direction
La Direction explique que la proposition qui a été faite le 22 Mars 2023, a été faite avec de belles mesures et l’entreprise ne pourra pas aller au-delà.
La demande faite par l’organisation syndicale C.G.T d’augmenter la part générale pour diminuer une prime ne répond pas à la même logique et n’a pas le même impact financier. La prime a un caractère unique alors que l’augmentation reste dans le temps : l’une ne pouvant pas se substituer à l’autre et n’ayant pas le même objectif.
L’augmentation de 60 € proposée est faite dans le cadre des augmentations annuelles alors que le versement d’une PPV est faite pour donner un coup de pouce lié au contexte inflationniste actuel et renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
L’entreprise réitère également que les impacts de la nouvelle convention collective en 2024 doivent être pris en considération car ils sont conséquents pour l’entreprise et significatifs pour les salariés en particulier pour les salariés postés en 2*8.
La seule chose que l’entreprise est susceptible de proposer c’est de passer la PPV à 800€ au lieu de 750€ avec un versement de 500€ en Juin et de 300€ en Novembre.
3.3.3 Décision prise à l’issue des échanges
L’organisation syndicale C.G.T reconnait que les propositions faites par la Direction sont très satisfaisantes et accepte de ce fait de signer un procès-verbal d’accord sur la base de cette dernière proposition.
ARTICLE 4 - CONCLUSION
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2023 se conclue donc par la signature d’un procès-verbal d’accord.
En conséquence, les mesures collectives et individuelles suivantes seront appliquées
au 1er Mai 2023 :
Augmentation générale du salaire de base 60 € brut pour les CDI/CDD présents aux effectifs au 31/12/2022 soit une enveloppe représentant 2,5% de la masse salariale. Cette augmentation représente à différents niveaux de salaires :
Enveloppe consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle de 1,5% de la masse salariale : prime exceptionnelle ou augmentation individuelle pour les salariés ayant une performance significative en 2022 (entretiens annuels de l’année 2022 réalisés en 2023)
Revalorisation de la prime panier : passage de 6,80 € à 7,10 € soit une augmentation de 4.4 %
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant : passage de 5,50 € à 6 € soit une augmentation de 9 %
Les mesures annexes suivantes seront également appliquées :
Une journée de congé offerte à tous les salariés CDI / CDD / alternants en 2023 pour le Pont de l’Ascension : le site sera fermé le Vendredi 19 Mai 2023
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 800 € versée en deux fois : 500€ en Juin 2023 et 300€ en Novembre 2023. Les règles de versement sont les mêmes que celle de la précédente PPV (proratisation en fonction des absences et de la durée contractuelle du contrat de travail).
Ouverture d’une négociation avant le 31/10/2023 concernant la mise en place d’un accord d’intéressement
ARTICLE 5 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’accord sera déposé par l’entreprise :
auprès de la DREETS en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version électronique signée des parties et une version sous format Word anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques)
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune en un exemplaire
Fait à Ruitz, le 29 Mars 2023, en 4 exemplaires originaux
