ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDERMINEE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ET L’EGALITE PROFFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Messieurs XXXXX, Délégué Syndical CGT et XXXXX, élus CSE CGT Représentants les salariés de XXXXX.
PREAMBULE :
Au cours des réunions des 11 mai, 20 mai, 03 juin, 12 juin, 24 juin, 1er juillet et 15 juillet 2026 (7 réunions) les sujets suivants ont été abordés :
Salaires et effectifs,
Durée et organisation du travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242.8 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, l’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l’organisation syndicale. Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.
I -CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de
Moventis Pays de Grasse, quels que soient leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel), sauf stipulation contraire.
II-OBJET DE L’ACCORD
Egalité de rémunération
Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
Revalorisation de la valeur du point
Au 1er janvier 2026, l’augmentation de la valeur du point sera de 0,50%, puis au 1er juillet 2026, l’augmentation de la valeur du point sera de 0,70%, soit une augmentation globale de 1.204%. Le point passera donc de 11,207€ à 11,263€ au 01/01/26, puis de 11,263€ à 11,342€ au 01/07/26. La mesure sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord. La mesure s’applique à l’ensemble du personnel de chez Moventis Pays de Grasse.
La prime de panier repas décalé pour les conducteurs-receveurs et la prime repas administratif
La valorisation de l’indemnité de repas décalé des conducteurs-receveurs est portée de
8,42€ à 8,99€ au 01/01/26.
Le montant de la prime de panier repas du personnel administratif est portée de 5,00€ à 5,99€ au 01/01/26.
Toutes les autres primes demeurent inchangées, sauf les primes indexées sur la valeur du point.
Conditions de travail - Subrogation
Dans le cadre des arrêts maladie, les parties conviennent du maintien du dispositif actuel de maintien de salaire tel qu’appliqué.
Prime Transport
Les parties signataires constatent que la Prime Transport est appliquée au sein de l’entreprise à tous les salariés dont les horaires les empêchent de bénéficier des réseaux urbains de transport. Afin de préciser l’application du versement de cette Prime Transport, les parties précisent que les agents de maîtrise exploitation remplissent ces conditions (prise de service 5h et fin de service 23h) et que toute autre catégorie de personnel remplissant ces conditions doivent se voir verser la Prime Transport dans les conditions définies.
Roulement de fin de carrière
Les parties signataires s’entendent pour ouvrir une clause de méthode sur le sujet à compter de janvier 2027 et l’arrivée du nouveau Responsable de Production. Le but étant d’avoir un engagement de calendrier pour la mise en place de ce dispositif d’aménagement de fin de carrière (« Roulement de fin de carrière »). Ce dispositif concernerait :
Les salariés de plus de 55 ans.
Les salariés ayant plus de 13 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La CGT présentera éventuellement un projet de clause de méthode.
III-DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature.
Dépôt dématérialisé à la DREETS sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version PDF signée et en version publiable anonymisée (.docs) conformément à la loi du 08 août 2016.
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
Fait à Grasse, le 15 juillet 2026, En 3 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise : XXXXX, Directeur,
Pour la section syndicale : Le Délégué Syndicale, XXXX, CGT
