PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ MOVIANTO
ENTRE :
La société MOVIANTO France
D'une part
ET :
les délégations
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société Movianto France.
Article 1 - Définition des différents établissements L’entreprise est constituée de deux établissements (Etablissement de Gonesse et Etablissement de St Cyr en Val) dont les effectifs au 31 août 2017 s’élèvent à 190 personnes réparties de la façon suivante :
Classification
Etablissement de Gonesse
Etablissement de St Cyr en Val
Employés
Techniciens et agents de maîtrise
86
77
Ingénieurs et Cadres
21
6
Total
107
83
Au sein de chaque établissement, a été mise en place une délégation unique du personnel.
Article 2 - Répartition des sièges par établissement Le comité central d'entreprise sera composé de 2 titulaires et 2 suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Employés, Techniciens, Agents de maitrise
Cadres
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Représentation à la Délégation Unique du Personnel (rappel des résultats des dernières élections professionnelles)
Etablissement de Gonesse 4 6 2 0
Etablissement de St Cyr en Val 7 5 0 0
Représentation au Comité central d’entreprise
Etablissement de Gonesse 0 1 1 0
Etablissement de St Cyr en Val 1 1 0 0
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres élus titulaires de chaque délégation unique du personnel réunis au sein d'un collège unique.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Chaque électeur se prononcera, lors d’un seul vote, pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Les présidents des délégations uniques du personnel ne participent pas au vote.
Les membres suppléants de la délégation unique du personnel ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque délégation unique du personnel siégeant dans ses attributions de comité d’établissement..
Pour la délégation unique du personnel de St Cyr en Val, la date du scrutin est fixée au 20/09/17. Pour la délégation unique du personnel de Gonesse, la date du scrutin est fixée au 28/09/17.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures Les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres élus de chaque délégation unique du personnel.
Un membre titulaire de la délégation unique du personnel peut être élu titulaire ou suppléant au comité central. Un membre suppléant de la délégation unique du personnel ne peut être que suppléant au comité central.
Les candidats se feront connaître en début de séance.
Article 5 - Représentants syndicaux au CCE Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des délégations uniques du personnel, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces délégations uniques du personnel.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CCE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections Après proclamation par le président de chaque délégation unique du personnel, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du comité central sera affichée au sein de chacun des deux établissements.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CCE La durée du mandat des membres du comité central d'entreprise est identique à celle du mandat des membres des délégations uniques du personnel.
Pour mémoire, en application de l’accord du 4 décembre 2006 conclu au sein de la branche de la répartition pharmaceutique et étendu par arrêté du 15 mars 2007 (Journal Officiel du 27 mars 2007), la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel est de 3 ans.
La cessation du mandat de membre de la délégation unique du personnel entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise. Article 8 - Durée et publicité du présent accord Le présent accord est conclu pour l'élection du comité central d'entreprise au titre de l'année 2017.
Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency ainsi qu'à la Direccte compétente.
