Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex, Représentée par xxxx, dûment habilité, en sa qualité de Directeur des Opérations France,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Société MOWI BRETAGNE a souhaité faire évoluer le dispositif d’astreinte qui existait auparavant et qui ne répondait pas suffisamment aux exigences de son activité.
À la suite de la dénonciation de l’accord initial sur les astreintes signé le 1er juillet 2017, la Société, dans le cadre de son dialogue social, souhaite donner un nouveau cadre aux personnes soumises aux astreintes techniques.
Cet accord annule et remplace le précédent accord datant du 1er juillet 2017.
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
OBJET
L’activité du site industriel de MOWI BRETAGNE implique des exigences de sécurité, de qualité, de préservation de l’environnement et de continuité de l’entreprise.
Afin de s’assurer que les actions nécessaires seront menées, notamment en cas de dysfonctionnement ou d’incidents, il est nécessaire d’avoir recours au service des astreintes.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du Travail, les parties ont souhaité convenir d’un accord portant sur le recours aux astreintes au sein de la Société MOWI BRETAGNE.
Ces astreintes doivent s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale, et de la santé du salarié.
Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Cette définition correspond à celle de l’article L. 3121-9 du Code du Travail.
CHAMP d’application DE L’ACCORD
L’astreinte est inhérente à certaines fonctions qui impliquent de garantir en continu les process, la maintenance, la sécurité, la qualité et le fonctionnement d’installations ou le matériel, en respectant l’environnement et l’économie de l’entreprise.
L’astreinte porte sur le site de production et de stockage de Landivisiau.
Définition de la semaine : du vendredi 12h00 au vendredi suivant 12h00.
L’astreinte porte en semaine notamment sur les risques ci-après : l’ammoniac et le CO2, l’incendie, un dysfonctionnement technique pouvant avoir un impact sur la production, la production de froid, la protection de travailleur isolé, l’intrusion et l’interface avec des organismes extérieurs types mairie, gendarmerie.
L’astreinte porte le week-end et les jours fériés notamment sur les risques ci-après : l’ammoniac et le CO2, l’incendie, un dysfonctionnement technique pouvant avoir un impact sur la production, la production de froid, la protection de travailleur isolé, l’intrusion et l’interface avec des organismes extérieurs types mairie, gendarmerie.
Les dispositions du présent accord relatives aux astreintes s’appliquent au personnel
travaillant sur les sites de Landivisiau, au service « maintenance » et « au personnel cadre en charge des opérations » qui est susceptible d’intervenir dans le cadre de dysfonctionnements.
En l’occurrence il s’agit des personnels affectés aux services suivants :
Maintenance
Fonctions cadres suivantes :
Responsable de Production
Maintenance
Sécurité et Environnement
Planification des astreintes
Le système des astreintes sera mis en œuvre en dehors des horaires d’activité (de la fin de production au début de production) sur les sites de Landivisiau pour le personnel de maintenance et cadres opérationnels en semaine.
Les astreintes seront définies dans le cadre d’une planification trimestrielle (charge au Responsable de la Maintenance d’assurer les rotations à raison d’une semaine en moyenne tous les trimestres).
Ainsi, l’entreprise portera à la connaissance de chaque salarié concerné la programmation individuelle des périodes d’astreintes, 1 mois minimum à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle.
En cas de circonstance exceptionnelle, le salarié sera averti au moins un jour franc à l’avance.
Périodes d’astreinte (Article L. 3121-9 du Code du Travail)
La période d’astreinte est considérée comme le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise.
Ce temps n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation, de compensations financières ci-après définies.
L’intervention pendant l’astreinte
Le temps d’intervention, lorsqu’elle a lieu, est un temps de travail effectif.
L’intervention avec déplacement sur site
Intervention du personnel en décompte en heures
Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la règlementation légale ou conventionnelle du temps de travail ; (par exemple le temps est majoré de 25% de 21h à 5h, de 50% le dimanche et jour férié, et de 100 % lorsque le jour férié est un dimanche).
La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
La 1ère heure est rémunérée au forfait de 30 € brut pour la journée si intervention sur les sites.
Le temps de déplacement aller/retour pour le trajet entre le lieu de domicile et le lieu d’intervention est comptabilisé dans l’intervention. Il est donc considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel
Les frais de déplacement seront indemnisés selon la puissance fiscale du véhicule. La copie de la carte grise devra être transmise pour attester du nombre de CV au service RH.
L’intéressé se présentera au service comptabilité pour transmettre sa note de frais et valider les éléments financiers de l’astreinte.
Intervention du personnel en forfait jours
Les parties conviennent que les temps d’astreintes sont des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés dont la durée du travail est décomptée en forfait annuel jours.
Le temps de déplacement aller/retour pour le trajet entre le lieu de domicile et le lieu d’intervention est comptabilisé dans l’intervention. Il est donc considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps sera également comptabilisé sur un reporting au niveau du compteur RTT.
Aussi, le temps d’intervention pendant les astreintes donnera lieu à une comptabilisation distincte sur un reporting et sera compensé par ½ journée (égale à 4h00) ou une journée selon les temps d’intervention au niveau du compteur RTT.
Toutefois, les frais de déplacement seront indemnisés selon la puissance fiscale du véhicule. La copie de la carte grise devra être transmise pour attester du nombre de CV au service RH.
Une note de frais devra être établie et adressée à la comptabilité afin d’obtenir le remboursement.
Demande de renfort lors d’une intervention sur site
Dans le cas où le salarié sous le régime d’astreinte est amené à intervenir sur site, et se trouve dans une situation ne pouvant intervenir seul, il devra demander l’autorisation à la Direction du Site de solliciter une autre personne soumise au régime d’astreinte et obtenir sa validation.
Compensations
Indemnisation de la période d’astreinte
Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période considérée.
L’indemnité d’astreinte sera de
2,70 euros de l’heure.
Indemnisation de la période d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d’intervention pendant les périodes d’astreinte sont rémunérées dans les conditions rappelées à l’article VI.
Temps de repos et d’astreintes
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du Travail.
Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
Afin de veiller au respect du temps de repos, la hiérarchie informera, le jour qui suit l’intervention, la Direction des Ressources Humaines de l’heure et de la durée de l’intervention réalisée par le collaborateur.
Moyens matériels
Pendant toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié un téléphone portable, et en cas de besoin un matériel informatique nécessaire à l’intervention à distance que les salariés concernés devront, sauf exception dûment autorisée, obligatoirement restituer à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
De plus pour le personnel de Maintenance et cadres opérationnels, un kit leur sera remis comprenant :
Un Jeu de clés
Un Téléphone d’astreinte cadre
Une Liste des n° d’appel internes
Une Liste des n° d’appel externes
Un Classeur de fiches réflexe (alarmes NH3, incendie, PTI, Intrusion, gestion matière)
Une Lampe de poche
Un Détecteur NH3
Des Equipements de Protections Individuelles seront également nécessaires pour intervenir :
Chaussures de sécurité
Casquette coquée
Gants de protection
(Chasubles)
Suivi des heures d’astreintes
Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qui le remettra à son responsable hiérarchique.
Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention ; il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé ainsi que le motif de l’intervention ayant entraîné une astreinte sur un reporting prévu à cet effet.
Il devra être transmis au service Ressources Humaines au plus tard la dernière semaine complète de chaque mois.
La rémunération de la période d’astreinte correspondra à la période des variables de paie. Les astreintes intervenant après l’arrêt des variables seront indemnisées sur le mois suivant.
En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectué par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que l’indemnisation correspondante.
Information et consultation DU CSE
En début d’année, le Comité Social et Économique sera informé et consulté sur les besoins prévisionnels et le calendrier de planification des astreintes, ainsi que sur le bilan de l’utilisation des astreintes au titre de l’année précédente.
durée de l’accord, dénonciation, révision
Entrée en vigueur
Le présent prend effet à la date du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du Travail.
Il pourra également être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.
Suivi de l’accord
Chaque année, le Comité Social et Économique sera informé et consulté sur l’application dudit accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt ;
et par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à LANDIVISIAU, Le 5 décembre 2024 En 4 exemplaires
Pour la Société MOWI BRETAGNELa déléguée syndicale CGT
Xxxxxxxx
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
