Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex, Représentée par xxxxxxxxxx, dûment habilité, en sa qualité de Directeur des Opérations France,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties conviennent que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle fera l’objet de réunions distinctes.
Le présent accord détaille :
Le calendrier de la négociation et documents communiqués (
TITRE I)
La position des parties (
TITRE II)
Le résultat des négociations (
TITRE III)
Les dispositions finales (
TITRE IV).
Ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION ET DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
La présente négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion :
17 avril 2025
TITRE II – POSITION DES PARTIES
Revendication de l’Organisation Syndicale CGT :
Augmentation collective de 3.5% du salaire brut de base
1 jour supplémentaire de congé pour le personnel ayant + 30 ans d’ancienneté
Actuellement la convention collective octroie :
1 j supplémentaire pour +15 ans
2 jours supplémentaires pour + 20 ans
3 jours supplémentaires pour + 25 ans
4 jours supplémentaires pour + 30 ans
Propositions de la DIRECTION :
Un forfait mensuel de 45.82 € sur le salaire brut de base correspondant à 2.3% du coefficient 155 - Opérateur polyvalent niveau 3 (salaire actuel de 1992.10 € brut) correspondant à + de l’inflation fixé à 2%.
Une prime de Performance reconduite pour 2025 attribuée sous condition d’1 an de présence.
Le montant de la prime brut : 25 € / indicateurs atteints soit 100 € / trimestre si tous les objectifs sont atteints.
TITRE III – RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
Les parties ont convenu d’un accord sur les points suivants pour l’ensemble du
personnel présent au 1er mai 2025 :
Un forfait mensuel de
45.82 € sur le salaire brut de base correspondant à 2.3% du coefficient 155 - Opérateur polyvalent niveau 3 (salaire actuel de 1992.10 € brut) correspondant à + de l’inflation fixé à 2%.
Prise en charge de la mutuelle obligatoire par l’employeur de la
cotisation isolée à hauteur de 88%.
(A savoir sur la cotisation de 2025, cela représente : 88% de 74.58 € = 65.63 € , soit un reste à charge du salarié de
8.95 €/mois contre 18.95 €/mois pour une personne seule
& un reste à charge de
95.69 €/ mois contre 105.39 / mois pour une famille.
Une décision unilatérale relative à la modification du régime obligatoire frais de santé au 1er
Prime de Performance reconduite selon les résultats 2025
Reconduite de la Prime de Performance sur les mêmes critères que 2024 afin d’encourager la fidélisation et l’assiduité. Elle sera versée au bénéfice de tous les salariés
ayant acquis 1 an d’ancienneté au jour de son versement (sera retenue la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise), et effectivement présents à cette date (contrat non suspendu pour quelque cause que ce soit).
Le montant de la prime brut se calcule selon 4 indicateurs d’une valeur de 25 € chacun soit 100 € / trimestre si tous les objectifs sont atteints.
La prime concernant le 2ème trimestre 2025 sera versée en juillet 2025 pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025.
La prime concernant le 3ème trimestre 2025 sera versée en octobre 2025 pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025.
La prime concernant le 4ème trimestre 2025 sera versée en janvier 2026 pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Si les objectifs de rendement et/ou de productivité et/ou LTI’s n’ont pas été atteints sur les trimestres 2025, il pourra être tenu compte de la moyenne cumulée des trimestres (objectif par objectif) pour apprécier l’atteinte des objectifs moyens. Dans cette hypothèse, un complément de prime pourra être versé sur janvier 2026.
La prime de performance sera reconduite en 2026 ; les indicateurs seront revus en décembre 2025 selon les définitions transmises par le Groupe MOWI.
La prime de performance est calculée au prorata du temps de présence, sous déduction des absences de la période.
Ainsi, les heures d’absences notamment liées à un arrêt de travail, professionnel ou non, à un congé de reclassement, à un préavis non effectué, à une absence justifiée ou non, quelle qu’en soit la nature, ne seront pas prises en compte pour son calcul.
Seules seront prises en compte les absences suivantes :
-Formation, -Congés payés et absence liée au compte Épargne Temps, -RTT et récupération des heures de modulation, -Congés pour évènements familiaux.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à 18 mois à compter de la date d’application.
À l’exception des dispositions relatives aux dons de jours et aux jours exceptionnels versés en cas de décès ou pour les enfants malades, adoptées pour une durée indéterminée.
Règlement des litiges
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Société.
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent règlement sont réglés à l’amiable entre les parties.
À défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités de dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,
ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Toute personne intéressée pourra prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.
Fait à LANDIVISIAU, Le 18 avril 2025
Pour la Société MOWILa déléguée syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
