L’établissement de Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général mandatant expressément xxx agissant en qualité de Directeur d’usine de Hénin-Beaumont et xxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines MOY PARK France pour négocier et signer cet accord d’Entreprise ;
D’une part
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement
Représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement;
Et l’organisation syndicale FO,
Représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Et l’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
D’autre part
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’intéressement du 24 avril 2023.
PREAMBULE
L’accord d’intéressement et le présent avenant ont pour objet d’instituer un intéressement collectif présentant un caractère aléatoire avec la volonté d’associer les salariés au progrès de leur établissement et de respecter la contribution de chacun à l’amélioration des performances de l’établissement pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
L’intéressement est un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’entreprise, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est partagé régulièrement.
Les parties signataires sont convaincues que cet accord motivera l’ensemble des salariés et que leur engagement contribuera au développement économique de l’entreprise.
Pour rappel, le présent document reprend l’ensemble de l’accord initial et se présente comme un
avenant à l’accord signé le 24 avril 2023.
Comme prévu dans l’accord du 24 avril 2023 (article 6), il a pour objet de mettre à jour les seuils des critères d’intéressement conclus le 24 avril 2023 ainsi que le montant de l’enveloppe dédié à cet intéressement.
L’ensemble des dispositions suivantes restent inchangées :
Les critères d’intéressement et leur définition
Dates et modalités de versement
Le système d’échelle (33% - 50% - 66% - 80% - 100% - 115% et 130%)
Part de l’enveloppe pour chacun des critères
Les 7 critères objectifs, pertinents, accessibles, mesurables et motivants restent inchangés :
Le nombre d’accident du travail (hors accident de trajet) reconnu par la Sécurité Sociale tout au long de l’année
Les plaintes qualité
Les corps étrangers
La surconsommation viande
Le taux d’arrêt de l’usine regroupant le taux technique et le taux production
La productivité
La consommation énergétique
Les modalités de calcul de l’intéressement collectif mais également les modalités de répartition entre les salariés concernés ont été élaborées dans le but d’aboutir à un accord simple et équilibré garantissant une rétribution de l’effort collectif.
Les objectifs élaborés répondent à l’objectif fixé annuellement dans le budget de fonctionnement de l’Entreprise. En lien avec ces objectifs est fixé un montant chiffré d’économie à atteindre afin que la performance de l’entreprise soit atteinte et ainsi à assurer la compétitivité de l’entreprise.
D’une manière générale, la répartition du montant de l’intéressement se fera de façon similaire entre les salariés.
Le versement de l’intéressement sera « proratisé » en fonction du temps de présence afin de favoriser le travail de chacun des collaborateurs de façon égalitaire en cas de présence.
En effet, le bénéficiaire du versement de l’intéressement à une équipe de travail dépend étroitement de la solidarité dont fait preuve chacun des collaborateurs en vue de la réalisation de l’objectif commun, et ce, quel que soit sa fonction ou son statut.
Le montant de l’intéressement ne dépend pas d’une décision discrétionnaire de l’une des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord.
Il est donc variable et présente un caractère aléatoire.
Les différentes règles de calcul de l’intéressement ne font intervenir que des éléments caractérisant les résultats ou les performances de l’entreprise, éléments sur lesquels chaque membre du personnel peut avoir une action directe ou indirecte.
Le montant de l’intéressement dépend donc de l’atteinte des objectifs déterminés, il est donc variable et peut être nul. L’intéressement ne constitue donc pas un avantage acquis.
L’intéressement présente un caractère collectif puisqu’il a comme origine des donnés traduisant la marche de l’établissement et est ouvert à tous les salariés bénéficiaires.
L’intéressement ne se substitue à aucun élément ou accessoire du salaire en vigueur dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec des dispositions de même nature qui pourraient devenir obligatoires au cours des 3 années d’application. Les parties conviennent le cas échéant de se revoir pour re-négocier le présent accord.
Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, les primes d’intéressement aux salariés du présent accord n’auront pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Elles seront exonérées de cotisations de sécurité sociale et de toute autre cotisation ou prélèvement ayant la même assiette que les cotisations de sécurité sociale.
Elles sont en revanche, assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et au forfait social.
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf investissement de celles-ci dans le PEE mise en place au sein de l’Entreprise, dans les 15 jours, suivant leur versement.
L’accord fait suite à plusieurs réunions de négociations avec les Représentants syndicaux de l’établissement et a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique de Hénin-Beaumont lors des réunions du 11 Mars, du 18 Mars 2024 et du 25 Mars 2024.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 24 AVRIL 2023.
Le présent document constitue un
avenant à l’accord d’intéressement.
Le présent
avenant n’apporte aucune modification quant à l’accord du le 24 avril 2023 sur son objet et son champ d’application.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Le présent
avenant n’apporte aucune modification quant à l’accord du le 24 avril 2023.
La loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) n° 2019-486 du 22/05/2019 a porté le plafond individuel aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : LES CRITERES D’INTERESSEMENT
Montant global des primes 2024
Le montant de l’enveloppe sera déterminé comme tel :
800€ brut par salarié bénéficiaire * le pourcentage d’atteinte de chaque critères
Ainsi, sous réserve de temps de présence, pour une atteinte à 100% de chaque critère de l’intéressement, la prime d’intéressement brute s’élèvera à 800€.
Exemple : si pour l’année 2024, le nombre de bénéficiaire était de 520 personnes et si les critères étaient atteints à 100% et sous réserve d’un temps de présence à temps complet, alors, l’enveloppe globale serait de 520 bénéficiaires * 800€ brut * 100% d’atteinte de chaque objectif = 416 000 € brut (pour l’année 2024)
L’enveloppe globale sera susceptible d’évoluer selon le nombre de bénéficiaire d’une année sur l’autre et selon l’atteinte des objectifs
La prime individuelle varie au prorata du temps de présence, d’entrée et de sortie dans les effectifs (cf art 2)
En tout état de cause, le montant global des primes ne pourra pas dépasser 20% du total annuel des salaires versés aux personnes concernées.
Révision du montant global
La Direction s’engage à négocier en NAO le montant de l’enveloppe individuelle de l’intéressement (800€ brut par bénéficiaire pour une atteinte à 100% des objectifs fixés) pour les deux années à venir en garantissant a minima le montant de l’enveloppe actuel.
Le calcul se fait sur la période du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année concernée. Le calcul mensuel se fera en semaine complète et non du 1er au 31 de chaque mois. Par exemple, sur le mois de Février, les indicateurs de Février sont calculés du dimanche 28 Janvier au samedi 24 Février.
Ce montant a été réévalué suite au précédent accord d’intéressement et démontre l’effort important que l’Entreprise est prête à faire pour améliorer ses résultats.
La révision éventuellement à la hausse du montant global ne pourra intervenir que pendant le premier semestre de l’exercice, soit avant le 30 Juin de l’année en cours.
Par ailleurs, il a été négocié un système d’échelle permettant de verser un montant d’intéressement si les objectifs ont été partiellement atteints (50%, 75%), à 100% ou dépassé (115%, 130%). Ce système d’échelle a pour objectif d’une part de récompenser les efforts fournis même si les objectifs n’ont été atteints que partiellement et d’autre part, de reconnaitre l’effort supplémentaire réalisé en le rémunérant à hauteur de 130% par exemple.
La formule de détermination de l’enveloppe pour chaque critère est la suivante : [ montant d’enveloppe individuelle * nombre de bénéficiaire * pourcentage d’atteinte des critères ]
Par exemple :
Révision des critères
Les objectifs retenus pour chaque critère sont fixés pour l’exercice 2024. A partir des éléments du budget et de la feuille de route de l’année suivante, la Direction s’engage à renégocier avec les partenaires sociaux afin de déterminer les niveaux des objectifs du budget.
NOUVEAUX SEUILS DES CRITERES D’INTERESSEMENT
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT
Aucune modification sur la date et les modalités de versement par rapport à l’accord d’intéressement du 24 avril 2023.
Les sommes remises à la Caisse de Dépôts et Consignation peuvent être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312-20 du code monétaire et financier soit pendant 20 ans ou 27 ans en cas de décès du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : AFFECTATION PAR DEFAUT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
Aucune modification sur le Plan d’Epargne Entreprise. La mise en place d’un abondement sera mis en place à hauteur de 10% d’abondement afin d’entrer en vigueur pour le versement qui aura lieu en 2025 (concernant les résultats 2024).
Un document annexe est actuellement en vigueur « AVENANT n°3 DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (SIGNE LE 20 OCTOBRE 2008) POUR LA SOCIETE MOY PARK FRANCE SAS ».
Les sommes versées sur un Plan Epargne Entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (Loi PACTE n°2019-486 du 22/05/2019).
ARTICLE 6 : AVENANTS – REVISION
Un avenant sera négocié chaque année en début d’exercice entre la Direction et les représentants du personnel (commission intéressement) pour redéfinir les niveaux des objectifs de chaque critère, en sachant que les objectifs commenceront à être discutés avec les représentants du personnel au moment de la présentation de la feuille de route de l’année suivante.
Ces objectifs seront revus à la baisse ou à la hausse pour tenir compte du budget qui tient lui-même compte de changement du coût de production qui auraient une incidence négative ou positive sur le process ou la cadence ou encore en cas d’investissement qui permettrait d’améliorer techniquement la cadence ou les pertes de déchets.
En effet, les objectifs fixés pour chaque critère répondent à un objectif de budget de l’entreprise qui lui-même vise à améliorer la performance de l’entreprise et qui sert évidemment à calculer « les prix de revient et de vente ».
Il n’y aura pas de renégociation sur les critères et les répartitions de l’enveloppe.
L’avenant devra être conclu avant l’expiration de la première moitié de la période de calcul, il prendra effet sur le calcul applicable à la période en cours.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litiges entre la Direction et les signataires ils se réuniront pour résoudre les problèmes survenus. A défaut de règlement à l’amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE
Les représentants du personnel peuvent demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à la vérification de l’exactitude du calcul, du respect des modalités de répartition et de placement dans le PEE.
Les parties signataires conviennent d’une information mensuelle qui sera réalisée chaque mois lors des réunions de Comité Social et Economique, ainsi que d’un affichage mensuel permettant à chaque collaborateur de suivre l’évolution des différents critères mesurés dans l’accord d’intéressement.
ARTICLE 9 : DUREE – DENONCIATION – DEPOT
L’accord ainsi que son avenant peuvent être dénoncés par commun accord des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité Social et Economique de Hénin-Beaumont. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui sont prévues par la loi.
S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant.
A défaut, seules les dispositions de l'accord s'appliqueront.
Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement, en un exemplaire, une version sur support électronique à la DREETS de Lens pour l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Hénin-Beaumont, le 25/03/2024, en 8 exemplaires originaux
