Le présent accord est conclu entre ; L’établissement de Marquise de la société MOY PARK, représenté par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Général mandatant Monsieur xx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines MOY PARK France pour négocier et signer cet accord d’Entreprise ;
D’une part
L’organisation syndicale représentative FO
Représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Et l’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame xx agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement ;
Et l’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
D’autre part
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’astreintes.
Il détermine notamment :
Les emplois concernés ;
Les modalités de fonctionnement des astreintes ;
Leur programmation ;
Les délais d’information des collaborateurs concernés ;
Les contreparties accordées aux intéressés ;
Les modalités de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
Le recours aux astreintes vise à :
Offrir une meilleure qualité de service et une sécurité accrue aux clients internes de l’entreprise, en mettant à leur disposition, (Week-end, jour férié et toute période sans production pendant des plages horaires adaptées à leur besoin), des techniciens opérationnels et qualifiés, susceptibles d'intervenir ou de répondre immédiatement en cas de problème technique, ou autre problème nécessitant une compétence particulière ;
Économiser le coût d'une sous-traitance ;
Assurer une continuité des activités, des services, de la production ou de dépannage indispensable à la sécurité des hommes, des biens et du matériel ;
Et enfin, garantir un niveau de conformité et une levée de doute à laquelle l’interlocuteur dit en astreinte pourra répondre
Tout en permettant aux collaborateurs qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d'intimité privée et de bénéficier de compensations pour l'atteinte portée à la marge à leur liberté de mouvement.
L’astreinte sera définie comme étant une période pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Il a été présenté en CSE en Avril et Mai 2025.
Champ d'application des astreintes
Les astreintes mises en place par le présent accord pourront s’appliquant aux collaborateurs des services selon les modalités suivantes :
*Sécurité du site :
Public concerné : Technicien de maintenance
Organisation : suivant le planning établi par le Responsable technique
*Contrepartie :
Une prime d’astreinte à 2.50 euros par heure d’astreinte. Une prime de responsabilité de 25 euros. A chaque intervention, les heures sont majorées au taux en vigueur et un déplacement de 26 euros est attribué. Le salarié doit pointer son heure d’arrivée et son heure de départ. Pour tout déplacement inférieur à 1 heure, l’heure est rémunérée au tarif en vigueur.
*Objectif : apporter un support technique en se déplaçant physiquement sur site en cas de :
*déclenchement d’alarme incendie et alarme bureaux
*Energie
*Installation froid *Problème équipe prépa le dimanche soir
et ainsi prendre les décisions adéquates.
*Période : le week-end (du samedi 5 heures à 3 heures le lundi), jour férié et toute période sans production.
Ces astreintes devront être assurées obligatoirement, en respectant les règles en vigueur sur la durée hebdomadaire du temps de travail.
En cas de production le week-end, dans l’accord week-end de production, un paragraphe dédié à l’astreinte maintenance week-end sera établi.
Modalités d'organisation des astreintes
Ces astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail. Durant les périodes d’astreintes, il est demandé au salarié soit à son domicile ou à proximité.
Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du travail effectif.
2.1 Périodicité et programmation
Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service. Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte : plus de 7 jours par mois ;
Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
2.2 Interventions
Les collaborateurs d’astreinte seront susceptibles d'intervenir à distance depuis leur domicile ou en se déplaçant sur site afin d’intervenir le plus efficacement possible.
Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, il sera mis à disposition des intéressés : un téléphone portable. En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.
Adhésion au présent accord
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification en sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé par les syndicats signataires, jusqu'à la fin du présent cycle électoral et au-delà par tout syndicat représentatif. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Suivi de l'accord : Pour la bonne application du présent accord, un bilan semestriel sera fourni en Comité social et Economique d’Entreprise.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé des Parties et un sur support électronique, à la DREETS d’Arras et au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne sur Mer.
La direction de la société adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord par courrier. Les salariés de l’établissement seront informés de la signature de cet accord par affichage sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Marquise, le 26 mars 2026, en 6 exemplaires originaux
