La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :
La C.F.D.T.
représentée Monsieur
xxx en sa qualité de Délégué Syndical
La C.G.T.
représentée par Madame
xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc114560312 \h 2 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc114560313 \h 3 ARTICLE 2 : Barème et modalités de la gratification « medaille du travail » PAGEREF _Toc114560314 \h 3 2.1 - Montant maximum de la gratification PAGEREF _Toc114560315 \h 3 2.2 - Calcul du montant de la gratification PAGEREF _Toc114560316 \h 3 2.3 - Conditions et période de versement de la gratification PAGEREF _Toc114560317 \h 4 2.4 - Régime social et fiscal de la gratification PAGEREF _Toc114560318 \h 4 Article 3 : DECORATION PAGEREF _Toc114560319 \h 4 Article 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE PAGEREF _Toc114560320 \h 5 4.1 - Formalités de mise en place PAGEREF _Toc114560321 \h 5 4.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc114560322 \h 5 4.3 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc114560323 \h 5 4.4 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc114560324 \h 5
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité remettre en place la Médaille d’Honneur du Travail au travers d’une célébration et d’une gratification.
Après 2 ans de crise sanitaire et de suspension des événements festifs, des perspectives positives s’ouvrent pour retrouver des moments de convivialité au sein de MPO.
L’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail instituée par décret du 15 mai 1948, est précisée par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille du travail.
S’appuyant sur ce dispositif, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés MPO France.
En application des dispositions réglementaires, tout salarié peut prétendre au diplôme de la Médaille d’Honneur du Travail s’il a exercé une activité professionnelle pendant au moins 20 ans.
Les Médailles d’Honneur du Travail qui seront célébrées au sein de MPO France sont les suivantes :
Argentaprès 20 ans de service Vermeilaprès 30 ans de service Grand Oraprès 40 ans de service
Les salariés souhaitant bénéficier du diplôme de la médaille d’Or pourront en faire la demande directement à l’administration.
ARTICLE 2 : Barème et modalités de la gratification « medaille du travail »
2.1 - Montant maximum de la gratification
La gratification dite « Médaille du Travail » varie en fonction de l’ancienneté de service, au prorata de l’ancienneté au sein du groupe MPO.
MédailleAncienneté de ServiceMontant maximum
Argentaprès 20 ans de service150 € Vermeilaprès 30 ans de service200 € Grand Oraprès 40 ans de service400 €
2.2 - Calcul du montant de la gratification
Tout salarié éligible à une médaille ne pourra percevoir que le montant maximum de la gratification équivalente à cette médaille.
Tout salarié ayant déjà perçu une gratification « Médaille du Travail » ne pourra prétendre à une nouvelle gratification pour un échelon équivalent.
Le montant maximum de la gratification est versé au salarié lorsque son ancienneté au sein du groupe MPO est égale ou supérieure à l’ancienneté requise pour laquelle le salarié prétend à la médaille du travail. L’ancienneté est appréciée à la date de promotion concernée.
La formule de calcul est la suivante :
Gratification = (Nombre d'années d'ancienneté MPO / Nombre d'années de service correspondant à la médaille) * montant gratification médaille du travail
Exemple Médaille d’Argent pour 20 ans de service, avec 15 ans d’ancienneté MPO : (15/20)*150=112,50€
2.3 - Conditions et période de versement de la gratification
Les gratifications sont versées après obtention du diplôme de médaille d’honneur du travail, délivré conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur, sous condition d’être inscrit à l’effectif le jour de la célébration et présent à la célébration si elle se déroule sur le temps de travail (sauf absence justifiée selon les règles MPO France).
Tout salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès de MPO France pourra prétendre à la gratification sous condition de recevoir son diplôme de Médaille d’Honneur du Travail dans les 12 mois (à compter du 1er janvier 2022) suivant la rupture de son contrat de travail et d’être présent à la célébration. A titre dérogatoire, la période est étendue à 14 mois pour les retraités MPO diplômés de la Médaille du Travail en 2022.
Les gratifications seront versées par virement (ou par chèque pour les retraités concernés) après réalisation cumulée des deux événements ci-dessous :
Réception par MPO des diplômes de la Médaille d’Honneur du Travail transmis par les administrations
Et la Célébration des salariés ou retraités concernés.
2.4 - Régime social et fiscal de la gratification
Conformément à la règlementation et aux tolérances administratives applicables à la date de conclusion du présent accord, les montants des gratifications prévues pour les titulaires des diplômes de la Médaille d’Honneur du Travail sont exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 3 : DECORATION
Une décoration sera remise aux titulaires de la Médaille d’Honneur du Travail selon le grade correspondant à la Médaille attribuée et à l’ancienneté MPO, commandée et à la charge financière de MPO France.
Exemple 30 ans d’ancienneté MPO : remise d’une décoration « 30 ans MPO »
Article 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
4.1 - Formalités de mise en place
Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
4.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
4.3 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
4.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes Laval.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.
