La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par la Société Taroko, elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France,
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :
La C.F.D.T.
représentée Monsieur
XXX en sa qualité de Délégué Syndical
La C.G.T.
représentée par Madame
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc163132752 \h 3 Article 1 - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc163132753 \h 4 Article 2 – DEMANDES INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc163132754 \h 5 Article 3 – AUGMENTATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc163132755 \h 5 Article 4 - REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES PAGEREF _Toc163132756 \h 5 Article 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE NUIT PAGEREF _Toc163132757 \h 6 Article 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES D’ETE PAGEREF _Toc163132758 \h 6 Article 7 - RESTAURATION COLLECTIVE ET PARTICIPATION AUx FRAIS REPAS PAGEREF _Toc163132759 \h 7 Article 8 - REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME DE PANIER PAGEREF _Toc163132760 \h 8 Article 9 - REVALORISATION DU MONTANT DU TICKET RESTAURANT PAGEREF _Toc163132761 \h 8 Article 10 – PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc163132762 \h 8 Article 11 - garanties frais de santé PAGEREF _Toc163132763 \h 8 Article 12 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES PAGEREF _Toc163132764 \h 9 Article 13 – CHARTE VOYAGE PAGEREF _Toc163132765 \h 10 Article 14 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE PAGEREF _Toc163132766 \h 10 Article 14.1 - Formalités de mise en place PAGEREF _Toc163132767 \h 10 Article 14.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc163132768 \h 10 Article 14.3 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc163132769 \h 11 Article 14.4 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163132770 \h 11
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 23 novembre, 7-12-18 décembre 2023, 9-25 janvier, 1er-8 et 29 février 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’exercice 2023-2024. Après échanges, en vue de trouver un accord à l’issue des NAO, les discussions se sont poursuivies jusqu’au 1er mars 2024.
La Direction a remis le 23 novembre 2023 des informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Eléments de contexte de l’Entreprise :
Conjoncture nationale et internationale
Inflation
Evolution du SMIC,
Données relatives aux Ressources Humaines
Evolution des effectifs
Solde des compteurs
Bilan de fin de période d’annualisation
Index égalité Femmes Hommes
Politique salariale et avantages sociaux
Régime frais de santé
Décomposition de la rémunération d’un salarié MPO
Salaire moyen Femmes / Hommes
Bilan des revalorisations individuelles et impact de la dernière NAO
et présenté, au cours de la réunion du 23 janvier 2024, les données relatives aux activités, marchés, perspectives et investissements.
La Direction a rappelé les enjeux de MPO France pour 2023-2024, permettant de pérenniser l’activité dans un contexte de transformation :
Continuer à s’adapter, à investir et poursuivre la transformation engagée par MPO depuis 2023 pour garantir la continuité de nos activités, gagner en performance et en croissance :
Consolider nos volumes sur le marché du vinyle et reconquérir nos clients
Renforcer notre positionnement sur le packaging
Poursuivre notre adaptation à la baisse du marché du disque optique
Améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail de nos collaborateurs
Les priorités
Accompagner la transformation avec l’évolution de nos organisations et de nos métiers
En faisant évoluer la cartographie des emplois et les grilles de salaires
En optimisant la modulation du temps de travail des salariés MPO pour concentrer les heures de travail sur les périodes de forte charge et prioriser le travail des salariés MPO en période de plus faible charge
En favorisant la polyvalence, la mobilité interne et la qualification des collaborateurs
Etant donné le contexte économique mondial, avec un ralentissement de la croissance, la priorité doit être donnée à une augmentation du chiffre d’affaires, combinée à une meilleure productivité et à une optimisation de nos coûts de fonctionnement. En ce sens, le professionnalisme et l’implication de tous sont primordiaux pour améliorer la performance et continuer à bien servir nos clients, indispensables à la pérennité de l’entreprise.
La Direction a confirmé les orientations qu’elle a souhaité donner à cette NAO afin de permettre aux managers et à leurs équipes de :
Améliorer la performance et la qualité de service rendu
Faire face aux défis liés au ralentissement de la croissance
Mieux valoriser l’effort et le résultat, la montée en compétences
Malgré ce contexte difficile la société a accepté un nouvel effort économique prononcé cette année.
Il est précisé que l’entreprise dispose depuis 2017 d’un accord d’intéressement (Profit sharing Group). Cet accord est tacitement reconductible. Au titre de l’exercice 2022-2023, les salariés ont pu bénéficier d’une prime d’intéressement équivalant à plus de 40% d’un salaire mensuel, versée en janvier 2024.
Dans le prolongement des discussions déjà ouvertes précédemment, les thèmes qui ont notamment été abordés lors des réunions sont donc :
Rémunération et grille des salaires minimums
Valorisation du temps de travail
Primes
Cartographie des emplois et classification
Barème de la prime d'ancienneté
Gestion et aménagement du temps de travail et des congés payés
Télétravail
Gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
Intéressement et participation
Protection sociale
Primes pouvoir d’achat
Qualité de Vie et des Conditions de Travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MPO France, sous réserve des précisions apportées pour chaque mesure.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations. L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’exercice 22-23 s’établit à 92 sur 100.
Article 2 – DEMANDES INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté des demandes communes à l’occasion de la réunion du 23 novembre 2023, complétées au cours de la réunion du 25 janvier 2024.
Les organisations syndicales ont ainsi fait les propositions suivantes :
Mettre à jour de la cartographie des Emplois et des Métiers (libellés de poste, niveaux)
Revaloriser la grille des salaires minimum
Indexer la grille des salaires minimum au SMIC
13ème mois
Réviser la prime d’ancienneté pour les salariés de plus de 15 ans d’ancienneté
Mettre en place un repos compensateur pour les salariés de plus de 15 ans d’ancienneté
Revaloriser la majoration du travail de nuit de 5%
Revaloriser les primes de panier et les tickets restaurant
Egalité de salaires Hommes/Femmes
Revaloriser la prime pour prise du congé payé principal hors période
Mettre en place une prime de remplacement
Revaloriser la prime d’astreinte maintenance
Mettre en place d’une prime « chaudière »
Jours de fractionnement
Remettre en place l’avance forfaitaire (en période de modulation basse)
Mettre en place une prime d’assiduité
Réviser l’accord d’intéressement
Vérifier les primes existantes
Revaloriser la rémunération et les aides des alternants
Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de la NAO 2023 pour l’exercice 23-24 sont les suivantes :
Article 3 – AUGMENTATION COLLECTIVE
Augmentation Collective de 40 € brut mensuel au 1er avril 2024 pour les CDI MPO de Niveaux 1 à 11 (au prorata pour les temps partiels) embauchés au plus tard le 1er septembre 2023.
Article 4 - REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES
Revalorisation de la grille des salaires minimums au 1er avril 2024, après application de l’augmentation collective du 1er avril 2024.
Les négociations ont permis de revaloriser la grille des salaires minimums MPO :
En réduisant le nombre de niveaux dans la grille
En augmentant significativement le salaire minimum de chaque niveau
En tenant compte de l’augmentation du Smic
Afin que chaque tranche de salaire se situe à un juste niveau par rapport aux autres tranches.
La Cartographie des Emplois correspondante sera mise à jour dans la Convention MPO.
Article 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE NUIT
Dans l’hypothèse d’une suspension temporaire de l’équipe de nuit pour des raisons de baisse de charge, et afin de tenir compte des contraintes complémentaires apportées aux salariés concernés ainsi que des conséquences sur leur rythme biologique, il est convenu de la compensation suivante :
La majoration de nuit sera maintenue pendant 4 semaines consécutives en cas d’affectation temporaire sur un horaire posté en 2x8 ou sur un horaire en « journée ». La majoration de nuit sera maintenue pendant 4 semaines consécutives en cas d’affectation temporaire sur un horaire posté en 2x8 ou sur un horaire en « journée » pour toute nouvelle suspension temporaire de l’équipe de nuit pour des raisons de baisse de charge, quelle que soit la durée d’un retour en équipe nuit.
Article 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES D’ETE
Il est rappelé le dispositif incitatif prévu dans la Convention MPO (extrait) : « Afin d’inciter à l’étalement des congés d’été, une « prime congé » sera versée aux salariés faisant le choix de prendre leurs congés sur le mois de juin, septembre et octobre. Cette prime est versée à la demande du manager des services concernés.
En cas de prise de 3 semaines de congés sur juin, septembre ou octobre, le montant de la prime est de 300 euros bruts. »
Afin de renforcer cette incitation, il est convenu que la mesure est modifiée comme suit :
« Afin d’inciter à l’étalement des congés d’été, une « prime congé » sera versée aux salariés faisant le choix de prendre leurs congés payés principaux en dehors des mois de juillet et août. Cette prime est versée à la demande du manager des services concernés, tenant compte de la charge du service. Cette prime est versée avant le départ en congés payés si les justificatifs sont transmis au service RH avant le départ en congés payés.
En cas de prise de 3 semaines de congés payés principaux en dehors des mois de juillet et août, y compris fractionnés, le montant de la prime est de 400 euros bruts. »
Les Congés Payés principaux, dits « Congés d’Eté », sont d’une durée minimum de 15 jours ouvrés en continus ou discontinus pendant la période du 1er mai au 31 octobre (selon les dispositions prévues à la convention MPO)
Article 7 - RESTAURATION COLLECTIVE ET PARTICIPATION AUx FRAIS REPAS
Malgré une augmentation globale du coût de la prestation de restauration sur le site de Villaines-la-Juhel, il est convenu d’augmenter la participation employeur aux frais de restauration pris au sein du restaurant d’entreprise
: augmentation de 0,20€ à compter du 1er avril 2024. La participation de l’entreprise est ainsi revalorisée de 3,10€ à 3,30€. La Direction rappelle que l’entreprise prend à sa charge le différentiel entre la participation du salarié et le coût global de la prestation de restauration intégrant la participation de l’entreprise.
La participation de l’entreprise aux frais de repas est applicable aux salariés basés sur le site de Villaines-la-Juhel, ne travaillant pas en équipe et ne bénéficiant pas d’une prime de panier. Cette participation n’est pas cumulable avec l’attribution de tickets restaurant ou des remboursements de frais professionnels.
La Direction a également souhaité poursuivre le tarif préférentiel mis en place pour les stagiaires et alternants, afin de leur permettre d’avoir plus facilement accès à la prestation de restauration.
Au 8 avril 2024, le prix du repas payé par le salarié MPO déduction faite de la participation de l’entreprise est de :
Article 8 - REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME DE PANIER
Le montant de la
prime de panier journalière pour le personnel en horaire d’équipe est revalorisé de 0,40€, pour les jours travaillés à compter du 25 mars 2024 (paie avril 2024) :
Montant prime de panier à/c paie avril 2024 : 6,90€ (montant 2023 : 6,50€)
Article 9 - REVALORISATION DU MONTANT DU TICKET RESTAURANT
Afin de répondre aux attentes des salariés concernés, le dispositif de tickets restaurant dématérialisé à été mis en place en février 2024, se substituant aux tickets restaurant version papier.
Le montant du
ticket restaurant pour le personnel ne bénéficiant pas de service de restauration d’entreprise ni de prime panier est revalorisé de 0,20€, pour les jours travaillés à compter du 25 mars 2024 (paie avril 2024) :
Article 10 – PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre de la NAO 23-24, les partenaires sociaux et la Direction ont signé le 5 février 2024 un avenant à l’accord cadre relatif à la réduction du temps de travail en application de la loi sur les 35h du 21 février 2001, et à l’avenant du 1er avril 2019 portant modification de la période de référence d’annualisation MPO. Cet accord est négocié à titre expérimental et temporaire. L’objectif est d’adapter l’organisation du travail à l’évolution de la saisonnalité de nos marchés, et de faire coïncider la période de référence de calcul du temps de travail à la période d’acquisition et de prise des congés payés. Cette nouvelle période de référence est précédée d’une période de transition.
Article 11 - garanties frais de santé
Comme annoncé à la réunion CSE du 24 janvier 2024, une baisse des cotisations d’environ 3% a été possible, tout en maintenant les garanties pour l’ensemble des statuts, grâce à une mutualisation des résultats, avec maintien de la répartition actuelle de la cotisation entre la part salariale et la part patronale (voir détail ci-après). La Direction attire toutefois la vigilance des assurés sur le risque de déséquilibre à terme des résultats qui pourrait avoir pour conséquence une augmentation des taux de cotisation.
Il est rappelé à titre informatif qu’une décision unilatérale de l’employeur formalise les garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux des 2 régimes de frais de santé. Cette décision est remise aux nouveaux embauchés et à l’ensemble des salariés en cas de modification significative des garanties.
La répartition de la cotisation au régime de frais de santé entre la part salariale et la part patronale fait annuellement l’objet d’une discussion entre l’entreprise et les partenaires sociaux notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 12 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES
Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales d’engager une négociation en vue de signer un accord d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes et des contreparties associées.
Article 13 – CHARTE VOYAGE
Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales que la Charte Voyage ferait l’objet d’une mise à jour par la Direction de l’entreprise sur les points suivants :
Revalorisation des indemnités kilométriques
Ajout d’un forfait km pour les remboursements trajets avec véhicule personnel Villaines La Juhel / La Gravelle
Précisions sur les règles de non-cumul des remboursements de frais professionnels
Article 14 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE
Article 14.1 - Formalités de mise en place
Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 14.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
Article 14.3 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
Article 14.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.
