Accord d'entreprise Ad Hoc relatif à la mise en place d'une organisation exceptionnelle du temps de travail dans le cadre de l'opération "Restos du Coeuré
Application de l'accord Début : 09/02/2026 Fin : 22/02/2026
Accord d’entreprise Ad Hoc relatif à la mise en place d’une organisation exceptionnelle du temps de travail dans le cadre de l’opération « Restos du Cœur »
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société MPO France ayant son siège social au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur
XXX agissant en qualité de Président de la société MPO International, elle-même Président de MPO France,
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentée dans l'entreprise :
La C.F.D.T.
Représentée Monsieur
XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommés les Parties,
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’opération exceptionnelle «
Restos du Cœur », la production optique est amenée à adapter temporairement l’organisation du travail afin de répondre aux engagements contractuels clients, les masters étant réceptionnés le 10 février 2026 et la livraison des CD/DVD devant intervenir le 19 février 2026.
Contrairement à une commande classique, cette opération présente des contraintes calendaires exceptionnelles : les CD/DVD issus de la captation du concert des Enfoirés doivent être disponibles à la vente dès le lendemain de la diffusion télévisée. Or, la captation live intervient peu de temps avant la diffusion, ce qui réduit fortement les délais disponibles pour :
La réception des masters,
La production industrielle,
Et la logistique de livraison.
Cette contrainte impose un délai de fabrication particulièrement court et non compressible, justifiant la mise en place d’une organisation temporaire et dérogatoire du travail, strictement encadrée par le présent accord.
En outre, afin de concilier continuité de production et respect des temps de repos, les parties conviennent d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de décompte du temps de travail.
Dans l’organisation habituelle de l’Entreprise, le décompte du temps de travail est réalisé sur une période de 7 jours, correspondant à une semaine allant du lundi au dimanche.
Dans le cadre de l’opération Restos du Coeur, et afin de permettre une organisation de la production sans interruption sur la période, tout en garantissant les repos obligatoires, les parties conviennent que le décompte du temps de travail sera réalisé sur une période de 15 jours courant du 9 au 22 février 2026.
Cette modalité dérogatoire permet une plus grande flexibilité d’organisation, notamment en autorisant la prise du repos hebdomadaire sur des jours différents des week-ends classiques, conformément à la règle des 7 jours glissants, afin d’assurer la continuité de production nécessaire à l’opération.
Le présent accord collectif d’entreprise ad hoc encadre cette organisation dans le respect :
Du droit du travail relatif à la durée du travail et aux repos,
De la santé et de la sécurité des salariés,
Le présent accord est strictement limité à l’opération Restos du Coeur, sans reconduction tacite, et ne saurait constituer un précédent.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une organisation spécifique du temps de travail au sein des ateliers disque optique, afin d’assurer la réalisation de la commande exceptionnelle « Restos du Cœur » dans des délais contractuels contraints.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés mobilisés dans le cadre de l’opération Restos du Coeur au sein des périmètres suivants :
Pressage optique,
Impression optique,
Conditionnement,
Maintenance optique,
Maintenance conditionnement,
Encadrement nécessaire à la continuité de l’activité.
Il peut également s’appliquer aux personnels polyvalents du pressage vinyle, de la galvano et du mastering qui se porteront volontaires pour être temporairement affectés au service disque optique et aux personnels supports indispensables au bon déroulement de l’opération (qualité, logistique interne, etc.), selon les besoins d’organisation validés par le Directeur de Production et la Directrice des Ressources Humaines.
Article 3 – Volontariat
3.1 Principe
La participation aux organisations spécifiques prévues par le présent accord (notamment vacations de 12 heures, travail du week-end et/ou travail de nuit) repose sur le volontariat.
3.2 Formalisation
Le volontariat est recueilli par écrit au moyen d’un formulaire annexé au présent accord (Annexe 2), précisant :
La période concernée,
Les postes (jour/nuit),
Les contreparties applicables.
3.3 Non-discrimination
Le refus de participer au dispositif exceptionnel « Restos du Cœur » ne peut constituer :
Une faute,
Un motif de sanction,
Article 4 – Garantie de rémunération et neutralisation des impacts
4.1 Principe général
L’organisation spécifique mise en place au titre du présent accord ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour les salariés concernés.
4.2 Garantie sur 15 jours
Sur la période de référence de 15 jours, si l’organisation spécifique conduit à un nombre d’heures inférieur à celui qui aurait été réalisé selon un planning normal à 37h50 hebdomadaires, l’Entreprise garantit :
le maintien intégral de la rémunération de base correspondant à l’horaire normal,
et la neutralisation de l’éventuel écart d’heures négatif par alimentation du compteur interne du nombre d’heures manquantes au taux horaire habituel non majoré, afin d’éviter toute perte de droits (compteur / RTT / dispositifs internes)
Article 5 – Modalités dérogatoires de décompte du temps de travail
5.1 Modalités habituelles
Il est rappelé que, dans l’organisation habituelle de l’Entreprise, le temps de travail est décompté sur une période de 7 jours, correspondant à une semaine allant du lundi au dimanche.
5.2 Modalités dérogatoires applicables à l’opération Restos du Coeur
À titre exceptionnel, pour la seule période couverte par le présent accord, les parties conviennent que le temps de travail des salariés concernés est décompté sur une période de 15 jours, soit du 9 au 22 février 2026.
5.3 Finalité
Cette modalité dérogatoire poursuit les objectifs suivants :
Permettre une continuité de production nécessaire à l’opération Restos du Coeur,
Permettre l’organisation des repos hebdomadaires sur des jours pouvant être distincts des week-ends classiques,
Garantir la conformité au repos hebdomadaire sur 7 jours glissants.
5.4 Articulation avec l’annualisation / compteur
Les règles relatives à l’annualisation et au compteur d’heures demeurent applicables, notamment pour l’appréciation des heures supplémentaires dans les conditions de l’article 13.
Article 6 – Organisation spécifique du travail
6.1 Principes
Pendant la période d’application, l’Entreprise pourra adapter l’organisation du travail afin d’assurer la continuité de production, notamment par :
Le maintien des cycles habituels en 3×8,
Et/ou la mise en place de vacations exceptionnelles en 12 heures,
Et/ou des aménagements ponctuels des horaires.
6.2 Plannings
Les plannings sont :
Élaborés par les managers opérationnels,
Validés par la Direction des Ressources Humaines avant diffusion,
Communiqués aux salariés dans un délai compatible avec l’urgence opérationnelle.
Le planning prévisionnel de l’opération est annexé au présent accord (Annexe 1).
Article 7 – Vacations exceptionnelles de 12 heures
7.1 Principe
Afin de répondre aux contraintes de production, l’Entreprise peut recourir à des vacations exceptionnelles de 12 heures, notamment le week-end.
7.2 Horaires
Les vacations de 12 heures sont organisées selon deux postes successifs :
Équipe Jour : 06h00 – 18h00
Équipe Nuit : 18h00 – 06h00
Article 8 – Temps de pause – Organisation – Rémunération
8.1 Principe général
Les temps de pause ont pour objet de garantir la récupération des salariés et la prévention des risques liés à la fatigue, notamment dans le cadre d’une activité postée.
Les pauses doivent être effectivement prises et organisées par l’encadrement afin d’assurer :
La continuité de production,
La sécurité des personnes et des installations,
Et le respect des temps de repos.
8.2 Pauses sur postes de 8 heures
Pour tout poste d’une durée de 8 heures, une pause d’une durée totale de 30 minutes est prévue. Conformément aux règles applicables, cette pause comprend 20 minutes minimum devant être accordées au plus tard à l’issue de 6 heures de travail.
Les modalités pratiques de prise de pause sont organisées par l’encadrement afin de concilier continuité de production et récupération effective.
Pauses sur vacations de 12 heures
Pour les vacations exceptionnelles de 12 heures, les temps de pause sont organisés selon les modalités suivantes : 3 pauses dont une 30 minutes et deux de 10 minutes chacunes.
Rémunération des pauses sur le travail du week-end
À titre de contrepartie à l’effort exceptionnel demandé dans le cadre de l’opération Restos du Coeur, et par dérogation aux règles applicables habituellement dans l’entreprise, il est expressément convenu que pour le travail du week-end uniquement, qu’il soit un samedi, un dimanche ou sur une vacation de 12 heures un week-end, les temps de pause prévus au présent article sont rémunérés.
En conséquence :
Les pauses rémunérées sont intégrées au temps de travail comptabilisé,
Et n’entraînent aucune réduction de salaire.
Rémunération des pauses pour les vacations de 12 heures
Les pauses prévues dans le cadre des vacations exceptionnelles de 12 heures, y compris lorsqu’elles sont réalisées hors week-end, sont rémunérées et intégrées au temps de travail comptabilisé.
Mesure exceptionnelle
Les pauses rémunérées prévues au présent article constituent une mesure exceptionnelle strictement limitée à l’opération Restos du cœur et ne créent aucun droit acquis pour les périodes ultérieures.
Article 9 – Limites de durée du travail
9.1 Durée quotidienne
La durée maximale journalière de travail est fixée à 10 heures, sauf dérogation prévue au présent accord pour les vacations exceptionnelles de 12 heures.
9.2 Limite hebdomadaire
Les horaires de travail peuvent varier dans la limite hebdomadaire de 47 heures maximum, les 7 jours de références étant compris entre 2 temps de repos de35 heures et non nécessairement du lundi au dimanche.
Article 10 – Repos – Jours travaillés consécutifs
10.1 Repos quotidien
Le repos quotidien minimum est fixé à 11 heures consécutives.
10.2 Repos hebdomadaire – règle des 7 jours glissants
Sur toute période de 7 jours consécutifs, chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire effectif d’au moins 35 heures consécutives.
10.3 Jours travaillés consécutifs
Le nombre maximal de jours travaillés consécutifs ne peut dépasser 6 jours.
10.4 Repos renforcé après vacations de 12 heures
Après une séquence incluant a minima 2 vacations de 12 heures sur une période de 7 jours et dans la limite des durées maximales ci-dessus exposées, un repos renforcé minimum de 72 heures consécutives est obligatoire.
Article 11 – Travail du dimanche
11.1 Majoration dimanche
Le travail du dimanche effectué dans le cadre de l’opération Restos du Cœur donne lieu à une majoration de 100%.
11.2 Sixième jour travaillé
Les majorations spécifiques applicables au 6ème jour travaillé sont maintenues conformément aux règles internes en vigueur.
Article 12 – Travail de nuit – Majoration
12.1 Définition
Les heures de nuit sont celles effectuées entre 22h00 et 06h00.
12.2 Majoration
Toute heure effectuée sur la plage 22h00 – 06h00 donne lieu à une majoration de 27% du taux horaire.
12.3 Articulation
La majoration de nuit s’applique en complément :
Des majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article 13,
Et, le cas échéant, des majorations liées au travail du dimanche prévues à l’article 11.1,selon les règles de cumul applicables dans l’Entreprise.
12.4 Paiement
La majoration de nuit est payée sur le mois de réalisation des heures de nuit.
Article 13 – Heures supplémentaires – Modalités de majoration
Les heures supplémentaires sont décomptées conformément aux règles internes applicables :
Déclenchement à partir de 35 heures,
De 35H à 38h : 15%
De > 38 h à 43 H : 25%
Et > 43 h : 50 %
Modalités de calcul et paiement :
Les majorations à 15% sont calculées en fin de période au regard des heures au compteur (annualisation) ; les majorations sont payées ou transférées dans le CET à la fin de la période,
Les majorations à 25% et 50% sont payées sur le mois de réalisation des heures au-delà de 38h et 43h.
Article 14 – Prime exceptionnelle « Restos du Coeur »
14.1 Objet
Afin de reconnaître l’effort exceptionnel consenti par les salariés volontaires dans le cadre de l’opération Restos du Coeur, l’Entreprise met en place une prime spécifique pour tous ceux qui auront à travailler le week-end ou sur des postes de 12 heures.
14.2 Montants
Travail samedi ou dimanche sur une vacation de 8h00 :
50€ bruts
Travail samedi et dimanche sur une vacation de 8h00 :
100 € bruts
Travail samedi ou dimanche sur une vacation de 10 ou 12h :
75 € bruts
Travail samedi et dimanche sur une vacation de 10 ou 12h00 :
150€ bruts
Cette prime est versée en complément des majorations et contreparties applicables précédemment indiquées. Elle s’applique aussi bien aux salariés horaires qu’aux salariés au forfait (forfait horaire ou forfait jour).
Article 15 – Santé, sécurité et prévention de la fatigue
Compte tenu de l’intensification temporaire de l’activité :
Les pauses prévues doivent être prises effectivement,
L’encadrement assure un suivi renforcé (fatigue, vigilance, sécurité),
Toute situation de fatigue ou de risque doit être immédiatement signalée.
Article 16 – Repos collectif conditionnel en cas d’atteinte des objectifs de production
16.1 Principe
Les parties conviennent qu’un repos supplémentaire d’une journée soit 7 heures 50 pourra être accordé aux équipes mobilisées au titre du présent accord, à titre de mesure collective de reconnaissance, sous réserve de l’atteinte des objectifs définis ci-après.
16.2 Conditions cumulatives d’octroi
Le repos supplémentaire sera accordé uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Production réalisée dans les délais : l’ensemble de la production prévue au titre de l’opération Restos du Coeur est finalisé avant le mardi 17 février à 22h00 ;
Qualité conforme : la production réalisée respecte les standards qualité applicables : absence de non-conformités bloquantes et conformité aux exigences clients ;
Expédition anticipée : les produits sont expédiés avant la fin prévue de l’opération, conformément au planning logistique validé.
16.3 Modalités pratiques
Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 16.2, il sera accordé aux équipes concernées :
Une journée de repos collectif le mercredi 18 février 2026,
Sans réduction de rémunération ni décompte des compteurs d’heures ou CP.
Les modalités d’information des salariés et de validation de la mesure sont précisées à l’article 16.5.
16.4 Cas particulier des salariés du secteur vinyle mobilisés sur l’opération Restos du Coeur
Les salariés du secteur vinyle mobilisés dans le cadre de l’opération Restos du Coeur qui, pour des nécessités de production, seraient amenés à travailler le mercredi 18 février 2026, correspondant à la journée de repos collectif, bénéficieront d’un crédit de 7h50 dans leur compteur d’heures ou d’une journée de repos à poser ultérieurement.
Cette mesure vise à garantir l’équité entre les équipes et à reconnaître la contrainte opérationnelle spécifique.
16.5 Validation formalisée
L’atteinte des conditions prévues à l’article 16.2 est constatée par une validation conjointe :
Du Directeur de Production (ou son représentant),
Et de la Responsable Qualité,
Sur la base des éléments suivants :
État d’avancement production,
Reporting qualité,
Confirmation expédition.
16.6 Exclusion en cas d’aléas machine / impossibilité de production
En cas d’aléas techniques ou industriels, notamment pannes machine, arrêts imprévus ou tout événement empêchant la bonne réalisation de la production dans les délais, la journée de repos supplémentaire ne sera pas accordée, la production devant alors se poursuivre conformément aux nécessités opérationnelles.
16.7 Caractère exceptionnel – absence de précédent
La présente mesure constitue une disposition exceptionnelle strictement liée à l’opération Restos du Coeur.Elle ne constitue ni un usage, ni un engagement unilatéral, ni un avantage acquis applicable aux périodes ultérieures.
Article 17 – Suivi – Bilan
Un bilan sera établi dans un délai d’un mois suivant la fin de l’opération, portant notamment sur :
Les horaires réellement effectués,
Les difficultés rencontrées,
Les incidents / presqu’accidents,
Les retours des équipes.
Le bilan sera partagé au CSE.
Article 18 – Caractère ad hoc – Absence de précédent
Le présent accord est conclu exclusivement pour répondre à l’opération spécifique Restos du Coeur.
Il ne saurait :
Constituer un usage,
Constituer un engagement unilatéral,
Ni être invoqué comme précédent pour de futures organisations du travail.
Toute reconduction ou extension éventuelle nécessitera la négociation d’un nouvel accord.
Article 19 –– Durée, Révision, Dénonciation et Publicité
19.1 Formalités de mise en place :
Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé de la mise en œuvre du présent accord. L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
19.2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique exclusivement du lundi 9 février 2026 au dimanche 22 février 2026 inclus. Il cessera automatiquement de produire ses effets à cette date, sans formalité.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. Il pourra aussi être révisé si la situation économique de l’entreprise évolue favorablement ou défavorablement de façon significative. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
19.3. Interprétation de l’accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
19.4. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à la loi, mention de l’existence du présent accord figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.
