AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MPS France SAS, immatriculée au RSC de PARIS sous le numéro 490 073 723, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Manager Owned Stores, dûment habilité aux fins des présentés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part, Ci-après désignées ensemble «
Les Parties »,
PREAMBULE :
Le 8 juin 2022, un accord collectif relatif à la mise en place du mécanisme de subrogation a été conclu au sein de la Société MPS France avec une prise d’effet au 1er juillet 2022. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord collectif précité, ce dernier a été conclu pour une durée expérimentale de douze mois et pouvait éventuellement être reconduit de manière expresse avant l’échéance de son terme. A la suite de l’expérimentation du dispositif, et après signature d’un accord collectif de reconduction en date du 14 juin 2023, les Parties ont souhaité, après discussions, procéder à la reconduction express des dispositions dudit accord pour une nouvelle durée déterminée de douze mois. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conclure le présent avenant à durée déterminée.
AU TERME DES DICUSSIONS, IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent avenant a uniquement pour objet de modifier la durée de l’accord collectif conclu en date du 8 juin 2022, en reconduisant cet accord, initialement conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour une nouvelle durée de douze mois.
Les Parties conviennent que le mécanisme de subrogation, tel que mis en place par l’accord collectif du 8 juin 2022, est reconduit pour une nouvelle durée de douze mois à compter de sa prise d’effet.
Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.
Prise d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2023. A l’issue de cette période, le présent avenant et les dispositions de l’accord collectif en date du 8 juin 2022 portant sur la mise en place de la subrogation prendront fin de plein droit et la subrogation cessera également de plein droit, sauf reconduction expresse, avant échéance, selon la procédure de révision prévue aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de non-reconduction de l’accord précité, les salariés en cours d’arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu’au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation en cours à la date du terme du présent avenant.
Dépôt et publicité du présent avenant
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, en application de l’article D.2231-4 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage ou par tout autre support de communication interne laissé à la discrétion de la Société.
