ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES MRS GROUPE, MRS PARIS, CAREC, MRS RHONE-ALPES, MRS AQUITAINE OCCITANIE ET MRS HAUTS DE FRANCE
Application de l'accord Début : 21/02/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES MRS GROUPE, MRS PARIS, CAREC, MRS rHONE-ALPES, MRS AQUITAINE OCCITANIE ET MRS HAUTS DE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNéS
La société MRS GROUPE, société par actions simplifiée au capital social de 4.896.032 euros, dont le siège social est situé au 13-17 rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 049 803, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la « société MRS GROUPE »),
La société MRS PARIS, société par actions simplifiée au capital social de 96.000 euros, dont le siège social est situé au 13-17 rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 799 340, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la « société MRS PARIS »),
La société CONSEIL APPROVIS RESTAUR ENTREP COMMERC, société à responsabilité limitée au capital social de 16.000 euros, dont le siège social est situé au 13-17, rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 133 660, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la « société CAREC »),
La société MRS RHONE-ALPES, société par actions simplifiée au capital social de 210.520 euros, dont le siège social est situé au 60 avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 804 703 494, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la « société MRS Rhône-Alpes »),
La société MRS AQUITAINE OCCITANIE, société par actions simplifiée au capital social de 52.500 euros, dont le siège social est situé au 9, rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 616 717, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la « société MRS Aquitaine Occitanie »),
La société MRS HAUTS DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 52.500 euros, dont le siège social est situé au 64 avenue de Lens – 62400 BETHUNE, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 351 442 918, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la « société MRS Hauts de France »),
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT
L’Organisation Syndicale FO
L’Organisation Syndicale CGT
Les membres du Comité Social et Economique de MRS AQUITAINE OCCITANIE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
Les membres du Comité Social et Economique de MRS-HAUTS DE FRANCE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
il est préalablement exposé
Les Parties ont fait le constat de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés MRS GROUPE, MRS PARIS, CAREC, MRS RHONE ALPES, MRS AQUITAINE OCCITANIE et MRS HAUTS DE FRANCE entre lesquelles est caractérisée une concentration des pouvoirs de direction, qui présentent des intérêts financiers, stratégiques et économiques communs et travaillent en étroite collaboration.
Plus précisément, les Sociétés, toutes spécialisées dans la restauration de collectivités, exercent des activités complémentaires, et répondent à un fonctionnement ainsi qu’à des contraintes opérationnelles et organisationnelles similaires, de sorte qu’elles forment, ensemble, une
unité économique.
Elles disposent également d’un statut social et de conditions de travail identiques avec une gestion des ressources humaines unifiée et une convergence de la politique sociale caractérisant une unité sociale.
Compte tenu de ces constats et dans l’objectif de mettre en place une représentation du personnel unifiée, les Parties se sont rapprochées afin de convenir de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale.
Partant de ce constat, elles ont souhaité négocier et conclure un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés MRS GROUPE, MRS PARIS, CAREC, MRS RHONE ALPES, MRS AQUITAINE OCCITANIE et MRS HAUTS DE FRANCE (ci-après désignée l’ «
UES MRS »).
A cet effet, des échanges sont intervenus entre les Parties et des réunions de négociation se sont déroulées les :
30 mai 2024
7 juin 2024
21 juin 2024
19 juillet 2024
L'objectif principal de cette reconnaissance est d'assurer la mise en place d'une représentation commune du personnel au sein de l’UES MRS).
Les CSE actuels des sociétés qui seront intégrées dans l’UES MRS ont ainsi vocation à être substitués par une nouvelle représentation du personnel issue des élections professionnelles qui seront organisées dans le prolongement de la signature du présent accord.
ceci ayant été expose il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1. Objet
Le présent accord vise à reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés MRS GROUPE, MRS PARIS, CAREC, MRS RHONE ALPES, MRS AQUITAINE OCCITANIE et MRS HAUTS DE FRANCE .
Article 2. Périmètre de l’UES MRS
2.1.Composition de l’UES MRS
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence de l’UES MRS constituée des sociétés suivantes :
La société MRS GROUPE, société par actions simplifiée au capital social de 4.896.032 euros, dont le siège social est situé au 13-17 rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 049 803,
La société MRS PARIS, société par actions simplifiée au capital social de 96.000 euros, dont le siège social est situé au 13-17 rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 799 340,
La société CAREC, société à responsabilité limitée au capital social de 16.000 euros, dont le siège social est situé au 13-17, rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 133 660,
La société MRS RHONE-ALPES, société par actions simplifiée au capital social de 210.520 euros, dont le siège social est situé au 60 avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 804 703 494,
La société MRS AQUITAINE OCCITANIE, société par actions simplifiée au capital social de 52.500 euros, dont le siège social est situé au 9, rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 616 717,
La société MRS HAUTS DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 52.500 euros, dont le siège social est situé au 64 avenue de Lens – 62400 BETHUNE, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 351 442 918,
Elles conviennent que les critères de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre ces sociétés sont réunis :
d’une part, une unité économique fondée sur des activités complémentaires ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction ;
d’autre part, une unité sociale, du fait d’un statut social et de conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés, de la permutabilité des salariés, d’une convention collective identique, d’une politique de gestion des ressources humaines unifiée, d’une convergence de la politique sociale ainsi que de valeurs d’entreprise identiques partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures.
2.2.Modification du périmètre
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.
2.2.1 Entrée d’une nouvelle société dans l’UES MRS
Les Parties conviennent que l’intégration de toute nouvelle société dans l’UES MRS, y compris en cas de création ou d’acquisition par une des sociétés composant l’UES, devra être formalisée par la signature d’un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
2.2.2 Sortie d’une société de l’UES MRS
A l’inverse, les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions pour être comprises au sein de l’UES MRS sortiront du périmètre de celle-ci et du champ d’application du présent accord.
En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES MRS ou de cession de contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES MRS, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.
Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES MRS fera l'objet d'un avenant au présent accord, qui sera conclu dans le délai de 3 mois suivant le constat de la sortie du périmètre.
Article 3. Effets de la reconnaissance de l’UES MRS
3.1.Disparition de l’UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC
Une UES a été reconnue par accord du 20 juin 2019 entre les sociétés MRS GROUPE, MRS PARIS et CAREC (ci-après l’ «
UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC »).
Les Parties constatent aujourd’hui que les conditions ayant présidé à la reconnaissance de l’UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC ont évolué, les entités qui la composent étant désormais incluses dans l’UES MRS dont l’existence est reconnue par le présent accord.
Il en découle que l’objet de l’accord du 20 juin 2019 reconnaissant l’UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC a disparu.
En conséquence, les Parties au présent accord reconnaissent expressément que la reconnaissance de l’UES MRS par le présent accord collectif entraîne la disparition effective de l’UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC, les sociétés composant cette dernières étant intégrées, en application du présent accord, au sein de l’UES MRS.
3.2.Institutions représentatives du personnel
Les Parties s’accordent pour organiser dans les meilleurs délais des élections professionnelles aux bornes de l’UES MRS.
A cet effet, il sera procédé au découpage de l’UES MRS en établissements distincts dans les semaines suivant la signature du présent accord.
Les représentants du personnel de l’UES MRS seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral qui sera également négocié dans les prochaines semaines, lequel tiendra compte de la volonté des signataires d’assurer une représentation effective de l’ensemble des personnels appartenant aux sociétés constituant l’UES MRS.
Les mandats électifs existants au sein de l’UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC ainsi que dans les sociétés MRS RHONE ALPES, MRS AQUITAINE OCCITANIE et MRS HAUTS DE FRANCE, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les instances représentatives du personnel afférentes, perdureront jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein de l’UES MRS, quelle que soit l’échéance de leur terme.
Les mandats des délégués syndicaux au sein de l’UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC et du délégué syndical actuel de MRS RHONE ALPES, en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord, perdureront jusqu’au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES MRS.
3.3. Accords existants
Les accords collectifs conclus au sein de l’UES MRS PARIS – MRS GROUPE – CAREC et au niveau des autres entités composant l’UES MRS continueront de produire leurs effets pour la durée et dans le champ d’application qu’ils prévoient, jusqu’à l’entrée en vigueur d’accords collectifs ayant le même objet, conclus au niveau de l’UES MRS, en application de l’article L. 2253-6 du Code du travail, lequel dispose que " Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord ".
Les partenaires sociaux s’engagent à prévoir une telle substitution dans le cadre des accords collectifs qui seront négociés dans le cadre de l’UES MRS.
En cas d’entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES, le statut collectif applicable au sein de l’UES au jour de cette entrée, s’appliquera à elle.
3.4.Relations individuelles de travail
Il est rappelé que la reconnaissance de l’UES n’a pas pour effet de rendre les sociétés co-employeurs des salariés travaillant au sein de l’UES MRS. Chaque entreprise composant l’UES MRS reste seul employeur des salariés qui lui sont attachés.
Article 4. Dispositions finales
4.1.Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
4.2. Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.3.Suivi de l’accord
Les sociétés composant l’UES MRS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MRS se réuniront tous les 4 ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.
4.4. Interprétation
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
La demande de réunion, adressée à l’ensemble des autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception par la partie ayant soulevé le différend, consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion ou, en cas de désaccord, les positions des différentes parties, font l’objet d’un procès-verbal établi d'un commun accord par les parties.
Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée, dans les mêmes conditions, dans un délai de trente jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la présente procédure.
Toutefois, si l'une ou quelconque des Parties se refusait à participer à cette procédure amiable préalable, les Parties pourraient alors engager toute procédure utile.
4.5.Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
4.6.Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les négociations sur le projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
4.7.Formalités de notification de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises constituant l’UES MRS à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
En application de l'article R.2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, sous format électronique sur la plateforme Téléaccords.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
La direction informera les salariés de la mise en place de l’UES MRS dans les 15 jours suivant la conclusion du présent accord.
L’accord sera affiché sur les panneaux disponibles à cet effet. Fait en 11 exemplaires originaux
