Procès-verbal de d’accord Négociation annuelle obligatoire 2026
La société MS COMPOSITES représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de la BU Composite Et L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX et l’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXX.
Présentes aux débats,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 12 mai 2026.
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
Mardi 12 mai 2026
Mercredi 27 mai 2026
Jeudi 4 juin 2026
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2026.
Les salaires effectifs
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, la qualité de vie et des conditions de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’emploi des handicapés
Les dispositions de l’accord de NAO de 2026 :
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise MS COMPOSITES, cadre et non cadre sous réserve d’être inscrit à l’effectif avant le 1er septembre 2025 et toujours présent au 1er juin 2026.
Article 2. – Thèmes des négociations abordées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires
2 – Rémunération
2.1 Personnel relevant des coefficients 720 à 760
Augmentation Générale :
Application au 1er juin 2026 d’une revalorisation générale du salaire de base de 55€ brut sur la base de l’appointement au 1er mai 2026.
Application de l’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
2.2 Personnel relevant des coefficients 800 à 830
Augmentation Générale :
Application au 1er juin 2026 d’une revalorisation générale du salaire de base de 55€ brut sur la base de l’appointement au 1er mai 2026.
Application de l’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
2.3 Personnel cadre (coefficient 900 à 920)
Augmentation Individuelle : Une enveloppe de 1% de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2026. Cette augmentation équivalente à minimum de 55€ sera versée en fonction de l’atteinte des objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme, de productivité et de savoir-faire et de savoir être.
3 - Mutuelle – Ensemble des collèges (ouvrier/ETAM/cadres)
Application au 1er juin 2026, augmentation du pourcentage de la participation de l’employeur à la cotisation mensuelle de base de la mutuelle. A l’issue de cette augmentation, la participation employeur sera de 70% et la part salariale passera à 30%.
4 - Majoration de la prime de noël – Ensemble des collèges (ouvrier/ETAM/cadres)
La prime de Noël est revalorisée de 50 € bruts. À compter de l’année 2026, son montant sera ainsi porté à 200 € bruts.
Article 4 – Publicité
Le présent Accord sera déposé, à la date de notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation et que celle-ci sera réputée acquise :
Au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise ;
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Liévin, Le 10/07/2026
Pour la Direction de MS COMPOSITESPour l’organisation syndicale XXX CGT – XXX Directeur de la BU Composite
