Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables
Entre les soussignés :
La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, 1 Place des Maraîchers CS 60505 84056 AVIGNON CEDEX 9, représentée par Madame , Directrice Générale, D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme,
Le syndicat C.F.D.T. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par ,
Le syndicat C.G.C-C.F.E du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par ,
Le syndicat U.N.S.A. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par , D’autre part Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Direction de la MSA Alpes Vaucluse et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. De plus, en vertu de l’article L2242-17, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux relèvent de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux », alternatifs à la voiture individuelle, notamment le vélo, pour les déplacements domicile - travail. En effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires.
L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an pour leurs salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ». Dans ce contexte et faisant suite au Protocole d’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo signé le 10 novembre 2016, la Direction de la MSA Alpes Vaucluse et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile- travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place par le Protocole d’accord du 10 novembre 2016, dès son application, soit le premier jour du mois suivant sa date d’agrément. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution. La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la MSA Alpes Vaucluse s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Alpes Vaucluse, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2 - Définition Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 300 euros par an et par salarié.
Article 3 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
à vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
avec des engins de déplacement personnels (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique, ou non), en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes salariées de l’organisme effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect :
des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics,
du code de la route
Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
Article 4 - Valeur du forfait mobilités durables et participation de l’employeur Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 75 euros par trimestre maximum, soit 300 € au maximum par an et par salarié. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. Il est cependant précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilités durables ne peut pas dépasser la limite des 400 euros par an, par salarié. Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Article 5 - Modalités d’attribution
Versement annuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est appréciée trimestriellement. Elle est versée à terme échu, une fois par an, en début d’année N+1, et indiquée sur le bulletin de salaire du salarié.
Le salarié informera l’employeur et justifiera des trajets réalisés par mobilité douce pour le trimestre pour lequel l’indemnité est demandée, via les documents cités à l’article 5.3 du présent protocole
Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » au moins pour 40% des trajets au cours du trimestre concerné par le versement de l’indemnité (cf article 5.1).
Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule non thermique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence– travail faisant mention :
de l’adresse de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ;
du nombre de trajets durant lesquels le mode vertueux est déclaré mensuellement (fichier excel mensuel, en attente solution informatique intégrée) ;
du nom des salariés de l’organisme partageant le trajet en cas de covoiturage.
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
Changement de situation au cours de l’année
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié au service RH.
Déclaration frauduleuse
L’employeurpourracontrôlerlesdéclarations.Toutedéclaration frauduleusesera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Abandon de l’indemnité kilométrique vélo
Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. De fait, la prime du forfait mobilités durables sera versée en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 300 € par année civile.
Article 6 – Montant de l’enveloppe budgétaire dédiée au Forfait Mobilités durables Le versement de la prime du forfait mobilités durables, plafonné à 300 €/an par personne physique, se fera dans la limite d’une enveloppe maximale annuelle de 20 000 €. Le montant de cette enveloppe pourra être révisé annuellement au regard du bilan annuel réalisé de la mise en œuvre de l’accord. Le montant du FMD sera proratisé en fonction du nombre de bénéficiaires et des trajets parcourus en cas de dépassement de l’enveloppe.
Article 7 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord Un bilan de l’accord sera réalisé annuellement détaillant le montant de la prime versé, le nombre de bénéficiaires, les modes de mobilités utilisés.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 8 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 - Dénonciation et révision Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 10 -Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 11 - Diffusion et condition de validité Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
