Accord de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de fin de carrière des employés et cadres au sein de la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de fin de carrière des employés et cadres au sein de la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse
Entre, d'une part :
La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, 1 Place des Maraîchers CS 60505 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par , Directrice Générale,
Et d'autre part,
Le syndicat C.F.D.T. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par
Le syndicat U.N.S.A. A.A. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par
Le syndicat CFE-CGC du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de fin de carrière dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Les parties signataires ont souhaité poursuivre la démarche d’accompagnement de la fin de carrière en favorisant la préparation à la cessation d’activité des employés et cadres proches de l’âge de départ à la retraite. Cet accord a pour finalité de prolonger l’accord existant tout en permettant aux partenaires sociaux d’entamer une nouvelle négociation reprenant l’équilibre obtenu dans l’accord de conciliation des contraintes de la caisse en matière de Gestion Institutionnelle des Effectifs (GIE), de maintien des compétences et de continuité de service dans l’entreprise. Cet accord tient compte également de la modification de condition d'âge pour l’ouverture du droit à la retraite progressive établie par le décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025.
Article 1 : Prorogation de l’accord
Les parties signataires décident de proroger, jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de fin de carrière signé le 26 octobre 2022 dans leur intégralité, tout en apportant un aménagement à l’article 2-1 (Conditions d’ouverture du droit à la sur-cotisation retraite).
Article 2 : Aménagements
L’article 2-1 de l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de fin de carrière des employés et cadres au sein de la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse du 26 octobre 2022 « Conditions d’ouverture du droit à la sur-cotisation retraite » est modifié comme suit :
2-1 Conditions d’ouverture du droit à la sur-cotisation retraite
Les employés et cadres, sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’employeur des cotisations retraite de base et complémentaire sur la base d'un taux plein, tout en travaillant à temps partiel afin d'améliorer leurs droits retraite dans la perspective de la liquidation d’une pension complète.
Le demandeur doit être âgé de 60 ans au moins à la date d’effet de la prise en charge envisagée des cotisations retraite.
Le demandeur doit avoir atteint l’âge requis pour bénéficier du droit retraite à taux plein diminué au maximum de 36 mois. Le demandeur devra fournir un justificatif attestant qu’il remplit les conditions fixées par le présent article (relevé de carrière, attestation du service retraite, …).
Le demandeur doit réduire son temps de travail initial pour atteindre un temps partiel de 80 % ou 90%.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une période déterminée d’un an correspondant aux exercices budgétaires 2026 et prendra fin, en conséquence le 31 décembre 2026. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 4 : Révision de l’accord
Cet accord pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-8 du code du travail.
Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt - Clause suspensive
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.
Fait à Avignon, le 25 septembre 2025
Pour la MSA Alpes-Vaucluse, La Directrice Générale,
