Accord d’entreprise relatif à la mise en place de Titres restaurant
Entre les soussignés :
La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, 1 Place des Maraîchers CS 60505 84056 AVIGNON CEDEX 9, représentée par Madame…………, Directrice Générale, D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme,
Le syndicat C.F.D.T. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par ……….,
Le syndicat C.F.E-C.G.C. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par ………….,
Le syndicat U.N.S.A. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par …………., D’autre part Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Direction de la MSA Alpes Vaucluse et les organisations syndicales représentatives souhaitent créer les conditions d’une restauration collective favorable aux salariés, soutenable budgétairement et équitable sur l’ensemble des sites. Les parties signataires partagent le même constat : le maintien de la restauration collective à Avignon dans les conditions actuelles n’est pas soutenable budgétairement par le CSE, au regard de l’augmentation des coûts de fonctionnement du restaurant d’entreprise constatée ces dernières années, corrélée à une baisse structurelle de la fréquentation sous l’effet du déploiement du télétravail. Il est rappelé que 61% des salariés interrogés en 2024 pour donner leur avis sur l’offre de l’Unité de Restauration Collective de la SODEXO et leurs souhaits d’amélioration se sont exprimés en faveur de la mise en place des Titres restaurant. L’importance de la restauration collective sur la qualité de vie au travail est un enjeu partagé entre les parties. Elles s’accordent à conserver une gestion bipartite dans la recherche d’une solution adaptée, équitable et favorable au pouvoir d’achat. Elles s’entendent pour trouver un accord qui ne majore pas la part restant à charge des salariés. La Direction s’engage à aménager l’espace de restauration et à rechercher des solutions de repas à consommer sur place sur le site d’Avignon. Dans ce cadre, le dispositif des Titres restaurant est étendu à l’ensemble des sites de la MSA Alpes Vaucluse. La dénonciation de la convention signée entre le CSE et la SODEXO, décidée en séance plénière du CSE du 26 Juin 2025, prendra effet au 1er octobre 2025, avec une fermeture de l’Unité de restauration à Avignon. Le présent accord fixe les règles applicables pour les conditions d’attribution, la valeur et la répartition de contribution entre l’employeur, le CSE et le salarié pour les titres restaurant. Il se substitue à la Décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution de Titres restaurant du 3 janvier 2024.
Article 1 – Définition Le titre restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur au salarié.
Article 2 - Objet Les titres restaurant, dont l’achat est assuré conjointement par l’employeur, le CSE et le salarié, sont utilisés par les salariés pour les frais de restauration.
Article 3 – Bénéficiaires Les titres restaurant sont attribués à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés sont libres d’accepter ou non les Titres restaurant. En cas de refus, les salariés doivent en informer part écrit le service des Ressources Humaines. Le choix effectué par le Salarié est valable pour une année minimum, à l’exception de l’année de mise en œuvre de l’accord. Les salariés qui souhaitent modifier leur choix doivent le faire savoir par écrit au service des Ressources Humaines chaque début d’année, au plus tard avant le 31/01 de l’année N.
Article 4 – Conditions d’attribution Un salarié ne peut recevoir qu’un Titre restaurant par journée entière de travail. L’attribution des Titres restaurant est liée à la présence effective du salarié dans l’entreprise (sur site, en agence ou en télétravail). Il ne sera pas délivré de Titres restaurant lorsque le salarié voit ses frais de repas pris en charge ou remboursés par l’entreprise ou par un tiers. Les jours d’absence, quels qu’en soit le motif (congés annuels, maladie,…), ne donnent pas lieu à l’attribution de Titres restaurant.
Article 5 - Modalités d’attribution
Les Titres restaurant sont attribués mensuellement. Les salariés perçoivent durant le mois M un nombre de Titres restaurant acquis au titre du mois M-1.
Le service des Ressources humaines détermine le nombre de Titres restaurant pour chaque salarié et alimente la carte Titre restaurant pour chacun d’eux. Une régularisation sera opérée à posteriori en cas d’absence sur le mois considéré, non renseigné initialement dans le logiciel de gestion du temps.
Article 6 – Montant et financement des Titres restaurant
La valeur libératoire du Titre restaurant est fixée à 7,50€ et est financée de la manière suivante :
Part employeur : 3,750 € (50%)
Part CSE : 0,375 € (5%)
Part salarié : 3,375 € (45%)
Il est convenu que la contribution du CSE, majorant l’enveloppe initialement allouée par l’employeur au sein de la dotation des Œuvres sociales et culturelles (1% de la masse salariale dédiée à l’URE), permette un financement à hauteur de 5% de la valeur faciale du Titre restaurant, dans la limite d’un montant plafonné à 22 000 € par an.
L’évolution du financement des Titres restaurant s’effectuera dans le cadre d’avenants au présent accord, conclus à l’issue de la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives.
Article 7 – Régime social et fiscal
La participation employeur aux frais de repas, telle qu’arrêtée par le présent accord, ne constitue pas un avantage en nature, soumis à cotisation sociale, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Article 8 – Paiement par le CSE des Titres restaurant
La contribution du CSE correspondant aux Titres restaurant attribués est prélevée directement sur le montant de la dotation versée mensuellement au CSE.
Un récapitulatif des dépenses engagées sera adressé mensuellement au trésorier du CSE.
Article 9 – Paiement par le salarié des Titres restaurant La part salariale correspondant aux Titres restaurant attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire mensuellement.
Article 10 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 - Dénonciation et révision Un bilan à 3 mois à compter de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé permettant une clause de revoyure. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 12 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agréement de la Tutelle et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 - Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
