Avenant 1 relatif à l’accord d’entreprise : médaille du travail
Le présent avenant est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par - le syndicat FO, représenté par - le syndicat UNSA, représenté par
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif aux médailles du travail conclu le 1er janvier 2009. Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux médailles du travail conclu le 1er janvier 2009 est supprimé et remplacé comme suit :
« Préambule
La médaille du travail est destinée à récompenser l’ancienneté de services des salariés.
Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions d’attribution de la médaille du travail au sein de l’UES Auvergne et de définir les modalités d’attribution d’une prime.
Article 1 – Echelons
En application des dispositions légales et réglementaires, la médaille du travail comporte quatre échelons en fonction de l’ancienneté des salariés :
Médaille d’Argent si le salarié justifie de 20 ans d’ancienneté ;
Médaille Vermeil si le salarié justifie de 30 ans d’ancienneté ;
Médaille d’Or si le salarié justifie de 35 ans d’ancienneté ;
Médaille Grand or si le salarié justifie de 40 ans d’ancienneté.
Article 2 – Conditions d’attribution de la médaille
La médaille du travail est attribuée à l’occasion de la promotion du 14 juillet.
Chaque année, une information sur les conditions d’attribution de la médaille est faite aux salariés par le service Ressources Humaines.
Il appartient à chaque salarié d’en faire la demande et de s’assurer de la complétude de son dossier.
Les années d’ancienneté s’apprécient tous employeurs confondus.
Le calcul de l’ancienneté est déterminé au 14 juillet de l’année de la demande.
La médaille est attribuée aux salariés souhaitant une remise officielle.
Article 3 : Montant et conditions d’attribution de la prime
3 -1 Conditions d’attribution de la prime
La prime est accordée aux salariés sous 3 conditions :
Répondre aux conditions d’attribution et d’ancienneté citées aux articles 1 et 2,
Être présent aux effectifs en août de l’année de la demande,
Avoir obtenu un accord de la part de la Préfecture.
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la parution de l’arrêté préfectoral.
Les années d’ancienneté s’apprécient tous employeurs confondus mais le montant de la prime est proratisé : seules les années passées en MSA ou au sein de l’UES Auvergne sont comptabilisées pour déterminer le montant de la prime.
3 –2 Montant de la prime
Chaque échelon d’ancienneté ouvre droit à une prime dont le montant est déterminé ainsi :
Médaille d’Argent : 75 points ;
Médaille Vermeil : 80 points ;
Médaille d’Or : 85 points ;
Médaille Grand Or : 90 points.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une fois par an, un bilan de cet accord sera présenté à la délégation salariale en Négociations annuelles obligatoires.
Article 5 : Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
L’accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. »
