Accord d'entreprise relatif à la mobilité durable au sein de l’ues auvergne
Le présent accord est conclu entre, d’une part :
- l'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND, représentée par son Directeur Général,
et, d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté - le syndicat FO, représenté par - le syndicat UNSA, représenté par
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (Loi LOM) faisant de la mobilité un nouveau thème des négociations obligatoires en entreprise. Il reflète la volonté de l’UES Auvergne d’agir en faveur d’une politique globale de santé et de qualité de vie au travail et de montrer son engagement en matière de responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise. Il encourage les collaborateurs à favoriser l’usage de moyens de transport limitant leur empreinte environnementale dans le cadre de la transition écologique. Par les mesures proposées, l’ensemble du personnel est incité à privilégier l’usage du vélo ou de la trottinette notamment pour les déplacements domicile – travail et/ou l’utilisation des transports en commun.
Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée ayant six mois d’ancienneté peuvent bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) sous réserve qu’ils ne bénéficient pas :
d’un véhicule de fonction,
d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 2 – Modalités d’attribution du forfait mobilités durables
L’objectif est d’inciter les salariés à adopter ou à maintenir un mode de transport plus respectueux de l’environnement. Au-delà du transport collectif qui reste un moyen à privilégier lorsque les modes de transport en commun sont adaptés aux trajets des salariés, l’UES Auvergne souhaite que les salariés qui font le choix du transport individuel parviennent dans la mesure du possible à éviter le recours à la voiture.
Le choix du moyen de transport reste éminemment personnel, car il dépend de la facilité ou non d’un mode de transport en commun, de contraintes personnelles comme la nécessité ou pas de déposer les enfants sur le chemin du travail etc...
Article 2.1 : Trajets et modes de transport indemnisés
Les trajets susceptibles d’ouvrir droit au FMD sont ceux permettant de se rendre du domicile au lieu de travail, via l’un des modes de transport suivants :
cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos)
trottinette (personnelle et en location),
voiture, dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Pour prétendre au FMD, le salarié doit avoir recours, au cours de l’année civile, à l’un ou plusieurs de ces modes de transport pour un minimum de 50 trajets, justifié par la fourniture de l’une des pièces citées à l’article 3.
Article 2.2 : Calcul du forfait
Le salarié bénéficiaire percevra jusqu’à 200 euros annuels. Ce montant est proratisé dans les cas suivants :
cas d’un agent embauché ou parti en cours d’année : le montant du forfait sera calculé au prorata, en fonction de la durée de présence de l’agent sur l’année civile (les pièces justificatives seront adressées au service Ressources Humaines soit au départ de l’agent, soit au 31 décembre pour les nouveaux arrivants)
cas d’un salarié à temps partiel : les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet ; pour les salariés à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge est calculée au prorata temporis.
Le dispositif est cumulable avec le dispositif obligatoire de remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun, dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales (800 € en 2024 et 900€ en 2025).
Article 3 : Formalités et Versement du forfait
Le forfait est versé sur la paie en une seule fois au cours du 1er trimestre de l’année qui suit le dépôt de l’attestation sur l’honneur. Pour prétendre au bénéfice de ces dispositions, le salarié devra fournir l’un des documents suivants, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est sollicité : - Déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation d’un ou plusieurs modes de transport, - En cas de co-voiturage effectué sur une plateforme dédiée, un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur), - En cas de co-voiturage effectué en dehors d’une plateforme dédiée, une attestation sur l’honneur du covoitureur.
Article 4 : Autres dispositions en matière de mobilité durable
Article 4.1 : Participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train puis bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Article 4.2 : Mise à disposition d’abris pour les deux-roues
L’UES Auvergne met à la disposition des salariés des abris pour les deux-roues en nombre suffisant, adaptés et sécurisés, afin d’améliorer les conditions d’accueil de ces derniers.
Article 4.3 : Formation à l’écoconduite
L’UES Auvergne a mis en place des formations écoconduite pour les salariés disposant d’un véhicule attribué.
Des actions de communication sur la sensibilisation à l’écoconduite seront mises à la disposition de l’ensemble des salariés sur MIAM.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une fois par an, un bilan de cet accord sera présenté à la délégation salariale en Négociations annuelles obligatoires.
Article 6 : Clause de révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Article 7 : Clause suspensive
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
