L'actuel mandat des membres du Comité Social Economique (CSE) a pris effet le 2 octobre 2019 pour une durée de 4 ans.
Compte tenu des contraintes de calendrier des élections du CSE par vote électronique qui prévoient la publication du résultat du 1er tour des élections le 3 octobre 2023, les signataires du présent accord souhaitent prévenir toute situation pouvant entraîner une période sans élus entre les deux tours des élections.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
______________________ ARTICLE 1Prorogation du mandat en cours _______________________
En cas de 2ème tour des élections organisées en 2023, le mandat des représentants du CSE sera prorogé du 3 octobre 2023 au 23 octobre 2023.
______________________ ARTICLE 2Publicité de l'accord _______________________
Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur la plateforme documentaire de l'entreprise (SharePoint) ou son équivalent.
______________________ ARTICLE 3Durée de l'accord et dépôt _______________________
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son agrément, il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement à l'issue du processus de renouvellement des membres élus le 2 octobre 2019.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
