Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 5 décembre 2019 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion pour les téléconseillers de la PFS CAF sur les dispositions suivantes :
La planification des absences pour congés (Congés payés, Compte Epargne Temps, Crédit temps) a une incidence sur le calcul des provisions comptables à effectuer annuellement. L’accord d’entreprise en vigueur, du fait de ses dates de planification des congés, ne permet pas de bénéficier de données fiables sur les soldes réels de congés à valoriser selon le calendrier budgétaire de l’entreprise (début septembre de chaque année). Le présent avenant a donc pour objet de mettre à jour l’accord du 5 décembre 2019 en son article 6 – Planification des absences, afin d’aligner le calendrier aux besoins de l’entreprise.
Par ailleurs, par mesure d’équité, une disposition destinée à aligner les avantages des Téléconseillers de la PFS CAF en matière de rentrée scolaire sur les dispositions de l’accord du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion des salariés MSA est ajoutée au présent avenant, en son article 4 – Banque de temps.
Un « 3°) Rentrée scolaire » est ajouté à l’article 4 avec le texte suivant :
« Il est accordé à chaque parent une heure par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, pour permettre d’accompagner ses enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire.
Cette heure est ajoutée au temps de travail réalisé ce jour-là. Sa consommation peut être fractionnée.
Le non-respect des plages fixes de ce jour est autorisé.
Cette dérogation concerne les enfants scolarisés jusqu’à la 6ème incluse ».
______________________ ARTICLE 2Planification des absences _______________________
Les 4 puces du premier paragraphe du 1°) de l’article 6 sont supprimées en totalité et remplacées par :
en novembre pour la période du 1er janvier au 31 mars.
en janvier pour la période du 1er avril au 30 juin.
en mars pour la période du 1er juillet au 30 septembre.
en juillet pour la période du 1er octobre au 31 décembre.
______________________ ARTICLE 3Publicité de l'avenant _______________________
Le présent avenant fait l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.accords-depot.travail.gouv.fr ;
d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
d’une mise à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
______________________ ARTICLE 4Date d'effet et durée de l'avenant _______________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2019 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion pour les Téléconseillers de la PFS CAF qu’elles modifient.
Ses dispositions prennent effet à compter du 1er jour suivant celui de son agrément.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
