La planification des absences pour congés (Congés payés, Compte Epargne Temps, Crédit temps) a une incidence sur le calcul des provisions comptables à effectuer annuellement.
L’accord d’entreprise en vigueur, du fait de ses dates de planification des congés, ne permet pas de bénéficier de données fiables sur les soldes réels de congés à valoriser selon le calendrier budgétaire de l’entreprise (début septembre de chaque année).
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion en son article 8 - Planification des absences, afin d’aligner le calendrier aux besoins de l’entreprise.
______________________ ARTICLE 1Planification des absences _______________________
Les 4 puces du premier paragraphe du 1°) de l’article 8 sont supprimées en totalité et remplacées par :
en novembre pour la période du 1er janvier au 31 mars.
en janvier pour la période du 1er avril au 30 juin.
en mars pour la période du 1er juillet au 30 septembre.
en juillet pour la période du 1er octobre au 31 décembre.
______________________ ARTICLE 2Publicité de l'avenant _______________________
Le présent avenant fait l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.accords-depot.travail.gouv.fr ;
d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
d’une mise à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
______________________ ARTICLE 3Date d'effet et durée de l'avenant _______________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion qu'elles modifient.
Ses dispositions prennent effet à compter du 1er jour suivant celui de son agrément.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
