AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées pour la CFDT par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CFE-CGC par :
Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CGT par :
Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Représentées pour l’UNSA2A :
Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 30 juin 2022 relatif au télétravail au sein de la CRMSAB.
Cet avenant se substitue de plein droit au Règlement d’application de l’accord relatif au télétravail.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 8-1 : fixation des jours de télétravail
L’articulation entre le télétravail et présence sur site permet de garantir la cohésion du collectif et la performance de l’entreprise.
Ainsi le télétravailleur doit être présent au moins 2 jours par semaine sur site ou à son poste de travail quelle que soit la durée de son temps de travail. «
Cette nécessité de présence sur site s’entend par journée entière ».
« Le télétravail s’exerce par journée entière de travail. Il peut toutefois être réalisé par demi-journées, notamment pour les salariés à temps partiel concernés, ou lors de la prise de congés payés ou RTT ».
« En cas de congés ou RTT dans la semaine, ceux-ci ne remettent pas en cause les journées de télétravail. Sauf demande du responsable pour raison de service, le salarié n’a donc pas nécessairement besoin de revenir sur site pour être présent 2 jours ».
Télétravail au forfait
Cette modalité permet une souplesse dans sa mise en œuvre. Il s’applique au personnel encadrant, au personnel itinérant, aux agents d’accueil et aux postes dont l’activité n’est que partiellement télétravaillable.
Le forfait annuel est fixé à 70 jours maximum, à planifier sur l’année.
Chaque souhait de journée de télétravail doit faire l’objet d’une planification soumise à validation du responsable.
« Cette planification peut se faire sur l'année ou sur une échéance plus courte (semestre, trimestre, mois), selon le type d’activité et en accord avec le responsable hiérarchique ». Toute modification doit être validée par le responsable de service.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 8-3 : Temps et charge de travail
Les dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 11 février 2010 s’appliquent aux télétravailleurs.
La journée de travail sera matérialisée par des badgeages en ligne selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent dans l’entreprise. Pendant ces périodes, le salarié doit être joignable.
« Lors d’une journée de télétravail, le télétravailleur devra matérialiser celle-ci dans le logiciel de gestion du temps. En cas d’oubli, le télétravailleur bénéficie de 7 jours pour le rectifier. Au-delà, ni le salarié ni le service RH ne pourra intervenir. »
ARTICLE 3 : Modification de l’article 8-4 : Mesures spécifiques
Il est ajouté le paragraphe suivant :
« Lorsque le télétravail est mis en place en application d’une préconisation médicale, le télétravailleur bénéficie d’une indemnité pour le nombre de jours réellement effectués. »
ARTICLE 4 : Modification de l’article 11 : prise en charge des frais professionnels
Le télétravailleur, qu’il soit au forfait ou en mode pendulaire, bénéficiera d’une indemnité égale à 2,00 € par jour de télétravail afin de compenser les frais liés au télétravail (internet, électricité, chauffage, eau…). Cette indemnité sera versée mensuellement.
« L’indemnité versée est calculée en fonction de la déclaration du salarié sur le logiciel de gestion du temps. »
« Dans le cas d’une demi-journée de télétravail, l’indemnité sera proratisée. »
ARTICLE 5 : Modification de l’article 17 : télétravail occasionnel
Le télétravail peut être mis en place de façon occasionnelle afin de répondre à des besoins ponctuels du salarié ou de l’employeur, besoins qui peuvent être imprévus.
Le télétravail peut être mis en place dans des situations diverses :
« A la demande du salarié : » conditions météorologiques (neige, déclenchement du Plan Canicule), épisode de pollution, « et périodes de perturbations dans l’accès aux transports »
« A la demande de l’employeur : en cas d’indisponibilité de l’outil de travail sur site (panne informatique, électrique…) »
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément, et prendra fin le 30 juin 2026.
ARTICLE 7 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 8 : Formalités d’agrément et de dépôt
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Fait à Dijon, le 20 juin 2023
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE-CGC Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale UNSA
