la MSA des Côtes Normandes, 37 rue de Maltot, 14026 Caen Cedex 9
représentée par sa directrice générale,
et d’autre part :
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat SUD représenté par
Depuis la mise en place de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), également appelé dispositif 1% logement, la MSA Côtes Normandes a fait le choix d’investir directement au profit de ses salariés, sans versement à l’organisme « Action logement ». Cette contribution, fixée à un minimum de 0.45 % de sa masse salariale, est calculée annuellement sur la base des rémunérations versées à ses salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au cours de l’année civile précédente. L’effort d’investissement de la MSA Côtes Normandes s’inscrit dans le cadre des dispositions légales (article L716-2 du code rural), mais le règlement existant réservait jusqu’à présent l’accès aux prêts employeur aux salariés propriétaires ou en cours d’accession à la propriété. Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSSE), et dans un souci de renforcement de son attractivité & de soutien aux bas salaires, la MSA Côtes Normandes souhaite étendre les modalités d’accès à ces prêts.
Article 1 : Dispositions générales
Sur la base de l’article R716-2 du code rural, la MSA Côtes Normandes accorde des prêts aux salariés souhaitant :
accéder à la propriété (prêts accession)
accéder à la location (prêts « garanties de loyers et charges »)
rénover leur logement, en location ou en propriété (prêts travaux)
adapter leur logement à une situation de handicap.
La MSA Côtes normandes peut également accorder des prêts de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles d’un salarié emprunteur, d’une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété. Dans tous les cas, les prêts ne peuvent concerner que la résidence principale du demandeur. Ils sont accordés prioritairement en zone rurale, compte-tenu des besoins exprimés par les salariés. La MSA portera également une attention particulière aux demandes concernant des logements situés dans les zones tendues.
Article 2 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ces prêts l’ensemble des salariés, dès lors qu’ils bénéficient d’une ancienneté supérieure à 1 an au sein de la MSA Côtes Normandes. Lorsque deux membres d’un couple marié, pacsé ou en concubinage exercent leur activité au sein de la MSA Côtes Normandes, un seul prêt est consenti par foyer.
Article 3 : Financement
En application de la réglementation, l’enveloppe minimale de l’année N est constituée de 0.45 % de la masse salariale telle que définie par l’article 65 de la convention collective (« la base de calcul de la participation de l’employeur est constituée du montant des salaires payés au cours de l’année civile écoulée »). L’enveloppe est également alimentée par le montant des remboursements des encours de prêts de l’année, dans les conditions fixées à l’article R716-34 du code rural.
Article 4 : conditions d’attribution des prêts
Les prêts sont attribués dans l’ordre de dépôt des demandes, dès lors que celles-ci sont dûment formalisées. Une enveloppe spécifique de 25 % de la dotation totale, telle que calculée sur la base de l’année n-1, est réservée pour la garantie loyer, afin que les demandes, considérées comme prioritaires puissent être établies au fil de l’eau.
Prêt accession
Ce prêt, dont le plafond est fixé à 10000 € remboursables sans intérêts, sur une durée maximale de 15 années, est destiné à financer :
L’acquisition d’un logement
L’acquisition d’un terrain avec construction individuelle
La construction d’une maison individuelle si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain.
Ce type de prêt ne peut être accordé aux salariés qu’une seule fois, sauf dans les situations suivantes :
Changement de résidence principale à la suite de l’embauche à la MSA Côtes Normandes ou d’une mobilité professionnelle au sein de la MSA Côtes Normandes ;
Nouvelle acquisition (ou rachat de part) à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, fin de concubinage ou pacs), ou à la suite du décès du conjoint, concubin ou partenaire pacs ;
Changement de résidence principale nécessité par une situation de handicap du salarié, de son conjoint (ou concubin ou partenaire pacs) ou de l’un des enfants vivant au foyer.
Le dossier est constitué des pièces justificatives suivantes :
Attestation de l’organisme finançant la plus grande partie de l’opération faisant l’objet de la demande,
Permis de construire, contrat du constructeur ou plans pour une construction, compromis de vente en cas d’acquisition de logement,
Acte définitif, dans les trois mois après le versement par la MSA.
Prêt « garantie de loyer »
Ce prêt, dont le plafond est fixé à 3000 € remboursables sans intérêts, sur une durée maximale de 5 années, est destiné à financer le versement du dépôt de garantie lors de l’arrivée dans un nouveau logement. Ce logement doit faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale, ou d’un avenant au bail en cas de colocation. Il appartient au salarié de fournir le contrat de bail à l’appui de sa demande.
Prêt travaux
En application de l’article R313-7 du code de la construction et de l’habitation, ce prêt est accordé aux salariés propriétaires, co-propriétaires, locataires ou co-locataires en vue de réaliser, dans leur résidence principale, les travaux relatifs à l’amélioration de l’habitat, dès lors qu’ils sont en lien avec l’amélioration de la performance énergétique, conformément à la liste fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Au jour de la signature de l’accord, sont ainsi visés les travaux énumérés par l’arrêté du 21 septembre 2023 :
Equipement de chaudières hors fioul, chauffage (bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur),
Production d’eau chaude (solaire, thermique, pompe à chaleur),
Ventilation mécanique contrôlée à double flux,
Isolation thermique (parois vitrées, murs de façade, plafonds de combles, toitures),
Diagnostics et audits énergétiques.
Le montant maximum de ce prêt est fixé à 7000 €, remboursables sans intérêt sur une durée maximale de 10 ans. Le dossier est constitué des devis et si possible de la date d’exécution des travaux.
Prêts pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes de handicap
Ce prêt, dont le montant maximum est de 7000 € remboursables sans intérêt sur une durée maximale de 10 ans, est accordé aux salariés propriétaires ou locataires devant adapter leur logement à leur situation de handicap, celle de leur conjoint (ou concubin ou partenaire pacs) ou de l’un des enfants vivant au foyer. Il peut être accordé aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou aux salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire pacs) ou l’enfant vivant au foyer bénéficie soit d’une RQTH, soit d’une allocation liée au handicap. Le montant prêté ne peut excéder le coût réel pour le salarié, déduction faite des aides ou subventions accordées. Le dossier est constitué des pièces justificatives suivantes :
Notification RQTH en cours de validité
Devis détaillé des travaux et si possible information de leur date d’exécution
Justificatif des aides ou subventions accordées ou attestation sur l’honneur de non-versement.
Article 5 : Règles de cumul
A l’exclusion des prêts accordés dans le cadre du handicap, les prêts ne sont pas cumulables entre eux. En revanche, plusieurs prêts peuvent être accordés successivement, éventuellement par le biais d’un remboursement par anticipation.
Article 6 : Déblocage des fonds
Les fonds sont débloqués en un seul versement, qui intervient sur le compte du salarié dans un délai d’un mois suivant l’accord de l’employeur.
Article 7 : Modalités de garantie
Lors de la constitution du dossier, il appartient au salarié de fournir la preuve de son adhésion à un contrat d’assurance de prêt garantissant la MSA sur le remboursement des mensualités restant dues, en cas de décès ou d’invalidité du débiteur. Ce contrat doit couvrir la durée totale du prêt. Cette obligation ne s’applique pas au prêt conclu dans le cadre du prêt « garantie de loyer ». En revanche, dans tous les cas, en cas de décès du débiteur avant extinction totale de la dette, les héritiers de ce dernier deviennent ipso facto débiteurs indivisibles et solidaires pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.
Article 8 : Modalités de remboursement
Le remboursement des sommes prêtées est opéré par prélèvement de la mensualité due sur le compte bancaire du salarié. L’emprunteur peut à tout moment se libérer de sa dette par anticipation et sans pénalités.
Article 9 : Rupture du contrat de prêt
En cas de non-réalisation du projet, la MSA exigera le remboursement intégral de la dette. L’absence de production dans les trois mois du ou des justificatifs prouvant la réalisation de l’objet du prêt (factures acquittées) constitue un motif de rupture entraînant le remboursement immédiat des sommes restant dues. En cas de fausse déclaration, de revente du bien pour lequel le prêt a été consenti, de changement de résidence principale, le solde du prêt restant dû sera également immédiatement exigible.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter de son agrément.
Article 11 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant les délais en vigueur.
Article 12 : publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-7, D 2231-4 et D 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme dédiée du ministère du travail.
L’accord sera mis à disposition des salariés sur le share-point de l’entreprise.
Fait à Caen, le 24 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux
