Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au don de jours de congés
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par……, Directeur Général, d’une part ; et les organisations syndicales représentées : pour la CFDT, par …………., pour la CGT, par ………………… d’autre part ; il est convenu ce qui suit.
Préambule
L'accord du 17 août 2015 définit les conditions permettant à un salarié, dont un proche est gravement malade, d'être disponible et rémunéré pendant la durée du traitement et de l'accompagnement. L'accord signé faisait suite à la loi du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de congés au profit d'un salarié. Afin de tenir compte de l'évolution législative récente à travers la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, les parties signataires souhaitent ouvrir cette possibilité à l’ensemble des salariés de la MSA d’Armorique.
Article 1 : modification de l’article 2 de l’accord sur les conditions d’ouverture du droit au don
1°/ la notion de proche gravement malade :
A ce paragraphe, s’ajoute la notion d’ascendant (parent direct ou parent du conjoint) en situation de perte d’autonomie ou présentant un handicap.
3°/ Justificatif à fournir :
A ce paragraphe, la phrase « spécifiant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident » est modifiée de la manière suivante : « Spécifiant la particulière gravité de la maladie ou de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accident ».
Article 2 : Application et durée de l’avenant
Cet avenant ne remplace pas mais complète l'accord d'entreprise du 17 aout 2015. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Le présent avenant fera l'objet du suivi annuel dans le cadre des réunions de négociation.
Article 3 : Dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Landerneau, le 5 juillet 2018.
