Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la valeur des titres restaurant et à la participation de l'employeur au restaurant d'entreprise à la MSA d'Armorique
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
relatif à la valeur des titres restaurant et à la participation de l'employeur au Restaurant d'entreprise à la MSA d'Armorique
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par xxxxxxxx d’une part ; et les organisations syndicales représentées : pour la CFDT, par xxxxxxxxxxx pour la CGT, par xxxxxxxxxxxxxxxxxx d’autre part ; il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties signataires conviennent de revoir le montant de la valeur des titres restaurant attribués au personnel bénéficiaire. De même, et afin de conserver un équilibre entre les différents sites de la MSA d'Armorique, il est également convenu de revoir la participation de l'employeur au repas pris au sein du restaurant d'entreprise.
Article 2. Montant et financement des titres restaurant
Le montant de la part patronale est fixé à 6,20 € ce qui représente 60% de la valeur du titre, celle-ci étant de 10,33 €. La participation salariale est fixée à 4,13 €, ce qui correspond à 40% de la valeur du titre.
Article 3. Montant de la participation financière de l’employeur au Restaurant d'entreprise
Le montant de la participation financière de l’employeur au Restaurant d'entreprise est fixé à 4,70 € par salarié, pour les salariés du site de Landerneau. A ce jour, le montant minimal de la participation salariale fixé par l’URSSAF est de 2,60 € ; à ce montant s’ajoutent les frais d’admission de 3, 78 €.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, et suivi de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois. Les parties conviennent d'examiner annuellement le bilan et les conditions d'application du présent accord dans le cadre des réunions de négociation annuelle.
Article 5. Dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Landerneau, le 6 décembre 2023 Pour la MSA, La Directrice Générale,
