Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part ;
et les organisations syndicales représentées : pour la CFDT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CGT, par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx d’autre part ;
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail à la suite de la mise en place de la plateforme de service (PFS) CNAF et de ses horaires particuliers.
Article 1
Le dernier paragraphe du préambule de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 7 octobre 2010 est supprimé et modifié comme suit :
« L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Armorique relevant de la convention collective du personnel MSA. L’accord ne s’applique pas :
Aux femmes de ménage.
Aux cadres qui ont opté pour le dispositif du forfait jour.
Aux Agents de Direction et aux Praticiens qui sont uniquement concernés par les dispositions de l’article 4.
Aux téléconseillers de la PFS CNAF. »
Article 2
Le présent accord local prendra effet au jour de son agrément pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail qu'elles modifient.
Fait à Landerneau, le 16 décembre 2019
Pour la MSA, Le Directeur Général,
xxxxxxxxxxxxxxx Pour les Organisations Syndicales, La CFDT,
