AVENANT N° 1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AIDE AU TRANSPORT DOMICILE / TRAVAIL (FRAIS DE CARBURANT)
CONCLU LE 7 MAI 2012
Entre d’une part,
- l’UES « MSA des Charentes », Siège Social Fief Montlouis 17106 Saintes Cedex
représentée par, Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat CGT représenté par
- le syndicat CFDT représenté par
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord relatif à l’Aide au transport domicile / travail (frais de carburant) a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction de l’UES « MSA des Charentes » le 7 mai 2012.
Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 et en lien avec l’augmentation du prix des énergies et plus précisément du carburant, les partenaires sociaux se sont accordés sur la rédaction d’un avenant ayant pour objet de revaloriser la participation employeur aux frais de carburants.
Article 1 :
Le point 1 de l’article 3 « modalités de calcul et de versement de la participation de l’employeur » est annulé et remplacé comme suit :
– Barème de prise en charge
La participation de l'employeur, tenant compte de la distance entre l’adresse du domicile du salarié (ou du lieu-dit connu le plus proche) et celle de la résidence administrative, est fixée sur la référence suivante: 16 euros par mois pour les salariés dont le domicile est situé à 30 km et plus de la résidence administrative ; 12 euros par mois pour les salariés dont le domicile est situé entre 15 et moins de 30 km de la résidence administrative ; 8 euros par mois pour les salariés dont le domicile est situé entre 5 et moins de 15 km de la résidence administrative ; 0 euro par mois pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 5 km de la résidence administrative ; La distance retenue est celle indiquée par le site Internet Via Michelin (sur la base du trajet le plus court).
Article 2 :
Article 2-1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2022 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 : Formalités d’agrément et de dépôt
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saintes, le 30 mai 2022 en 4 exemplaires originaux.
