AVENANT N° 1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
TELETRAVAIL
CONCLU LE 26 JANVIER 2022
Entre d’une part,
- l’UES « MSA des Charentes », Siège Social Fief Montlouis 17106 Saintes Cedex
représentée par , Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat CGT représenté par
- le syndicat CFDT représenté
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Lors des négociations annuelles obligatoires 2023 et conformément à l’article 10 de l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail conclu le 26 janvier 2022, les partenaires sociaux ont réengagé des négociations concernant le télétravail et sa mise en œuvre au sein de l’UES MSA des Charentes depuis le 1er avril 2022.
Pour ce faire, l’expression de l’ensemble des collaborateurs a été sollicitée (sous une même forme) au sein de chaque service de l’entreprise. Un compte rendu de ces expressions a été présenté aux organisations syndicales lors de la réunion du 9 décembre 2022. Sur cette base, les organisations syndicales ont fait connaitre leurs demandes d’aménagement de l’accord initial. Le présent avenant a pour objet de répondre à un certain nombre d’entre elles.
Article 1 :
Le titre de l’article 1 « Champs d’application de la charte » est modifié comme suit : « ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD »
Article 2 :
Un nouveau paragraphe est inséré dans l’article 2.2 : « Eligibilité » :
« Conditions d’accès des collaboratrices enceintes
Sur demande expresse de la salariée et après déclaration de sa maternité auprès du Service Ressources Humaines, le nombre de jour de télétravail possible sur une semaine pourra être augmenté après validation conjointe du Responsable de Service et du Service Ressources Humaines, ces derniers prenant en compte pour faire droit à cette demande les différentes obligations et nécessités du service et de l’entreprise.»
Article 3 :
Le paragraphe intitulé « travail en journée complète » au sein de l’article 3.1 : « Principes généraux » est annulé et remplacé par :
« Télétravail en journée complète ou demi-journée
L’accès au télétravail est ouvert en journée ou demi-journée.
La prise d’une demi-journée de télétravail est comptabilisée comme une journée entière prise, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas avoir pour effet de porter le nombre de jours au-delà de 2 par semaine ou d’augmenter le forfait de jours flottants. Il conviendra de compléter l’outil RH à disposition par journée ou demi-journée.
Afin de favoriser les liens au sein de l’entreprise, il est impératif que chaque salarié mette également à jour l’agenda électronique à sa disposition avec sa présence sur site ou en télétravail»
Article 4 :
L’article 3.2 : « Télétravail avec jours fixes par semaine » est annulé et remplacé par : « 3.2 : Télétravail avec jours fixes par semaine
Les employés au sens de la Convention Collective de Travail du Personnel de la MSA ainsi que les Médecins Conseil relevant de la Convention Collective de Travail des Praticiens de la MSA bénéficient du dispositif avec des jours fixes de télétravail par semaine. »
Article 5 :
Le paragraphe 3 de l’article 3.3 : « Télétravail avec volume annuel de jours flottants » est réécrit comme suit :
« Pour les collaborateurs dont l’activité ne permet pas de définir à priori et de manière constante les jours de télétravail, un dispositif avec un volume annuel du 1er janvier au 31 décembre de 80 jours flottants est mis en place. Ce nombre de jours peut ne pas être pris en totalité sur une année pour raisons de service ou par choix des intéressés.
Les collaborateurs concernés sont les suivants :
Les coordonnateurs,
Les cadres.
Article 6 :
Dans le paragraphe 3 de l’article 6.3 : « Fin du télétravail » la référence à l’article 6 et modifié par une référence à l’article 7.
Article 7 :
Le paragraphe 1 de l’article 7.7 : « Prise en charge des coûts liés au télétravail » est modifié comme suit :
« L’indemnité de télétravail sera de :
2,50 € par journée complète,
1,25 € par demi-journée. »
Article 8 :
L’article 8.4 : « Santé et sécurité au travail » est complété comme suit : « Les collaborateurs en situation d’arrêt de travail ne sont pas éligibles au télétravail.
Concernant les personnels dont le poste est télétravaillable et sur leur demande uniquement, des difficultés ou restrictions consécutives à un état de santé peuvent justifier d’un aménagement de poste faisant appel à une pratique exceptionnelle du télétravail. Ces situations doivent être signalées au Service Ressources Humaines qui recueillera l’avis et les préconisations du Médecin du Travail. »
Article 9 :
La première phrase du second paragraphe de l’article 8.5 : « Respect de la vie privée » est modifié comme suit :
« Comme précisé dans l’article 7.2 relatif au temps de travail du présent accord, des plages horaires d’accessibilité sont définies en lien avec l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. »
Article 10 :
Dans le paragraphe 2 de l’article 8.6 : « Protection des données » la référence à l’article 6.5 et modifié par une référence à l’article 7.6.
Article 11 :
Article 11-1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2023 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11-2 : Formalités d’agrément et de dépôt
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saintes, le 26 janvier 2023 en 4 exemplaires originaux.
