La MSA des Portes de Bretagne, Ker Lann, rue Charles COUDE, 35170 Bruz, Représentée par … – Directrice Générale
Et,
Le syndicat CFDT Représenté par …, Délégué Syndical Central
Le syndicat FO Représenté par … Délégué Syndical Central
Le syndicat UNSA représenté par…, Délégué Syndical Central
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’avenant n°34 de la révision de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local, lequel accord a reçu agrément de l’autorité de tutelle.
Cet accord de moyen complète le dispositif négocié au niveau de la branche. Il fixe les modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance. Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas évoquées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Portes de Bretagne.
Article 1. Organisation du Comité Social et Economique (CSE)
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de la MSA Portes de Bretagne. La durée du mandat est fixée à 4 ans. Article 1.1. Composition du CSE Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé au nombre de 13 titulaires et 13 suppléants conformément aux dispositions de l’accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés. Ces trois salariés ne disposent pas d’un droit de vote.
Le CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un salarié de l’entreprise disposant de compétences particulières pour répondre aux questions de l'instance.
Dans tous les cas, lorsqu’une personne est appelée à siéger au sein du CSE, l’avis de l’employeur sera requis et fera l’objet d’une acceptation préalable.
Article 1.2. Bureau du CSE Le Bureau du CSE est composé notamment :
- d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, - d’un trésorier, d’un trésorier adjoint
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Le règlement intérieur du CSE fixe les missions de chaque membre du bureau. Article 2. Fonctionnement du CSE Article 2.1. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. (C. trav., art. L. 2315-30).
L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le (ou la) Secrétaire est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique et aux représentants syndicaux avec la convocation.
L’ordre du jour est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Economique pour simple information.
L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel avec l’ensemble des pièces jointes, dans la mesure du possible.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Économique.
Les membres suppléants du CSE siègent uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur. Le secrétaire du CSE précisera en début de séance, le nom du suppléant présent et du titulaire qu'il remplace.
La réunion du CSE pourra se réaliser en visioconférence et ce à hauteur de trois réunions par année civile (C. trav. art. L. 2315-4 et D. 2315-1).
Dans tous les cas, la réunion du Comité Social et Economique se déroulera de manière alternative sur chacun des deux sites de la caisse ; une vigilance sera portée pour veiller à ne pas dépasser un temps effectif de tenue de 5 heures de réunion pour tenir compte des temps de déplacement et de repas des salariés.
L’ordre du jour définitif sera soumis à la signature du Président et du Secrétaire.
Afin de clarifier la présentation des points de l’ordre du jour et l’information des participants et permettre une meilleure gestion du temps des représentants de l’employeur au sein du CSE, ceux-ci seront présentés dans les rubriques suivantes :
Adoption du Procès-verbal.
Réclamations individuelles et collectives
Consultations CSE
SST
Sociales et Economiques
Questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
Informations sociales et économiques
Informations mensuelles et périodiques,
Autres sujets
Point sur l’activité des services
Fonctionnement du CSE
Questions diverses
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Pour ces points, le médecin du travail et la référente Sûreté / Sécurité assistent avec voix consultative.
L’agent de l’inspection du travail et le conseiller en prévention sont invités pour ces points à l’initiative de l’employeur ou en cas de demande de la majorité des membres de la délégation du personnel. Ils sont également invités pour toutes réunions du CSE en raison d’un accident grave. Pour le point sur l'activité des services, les membres du CSE s'engagent à transmettre lors de l'élaboration de l'ordre du jour les points qu'ils souhaitent aborder en séance. Sur cet ordre du jour devra impérativement figurer la liste nominative des invités du Comité Social et Economique et les points sur lesquels ils sont appelés à intervenir. Sauf accord des participants, tout document remis au cours de la réunion ne sera pas examiné lors de cette même séance et son examen sera reporté à la réunion plénière suivante. Toute personne extérieure au Comité Social et Economique (interne ou externe à l’entreprise) dont la présence n’était pas prévue à l’ordre du jour sera refusée en réunion, sauf accord unanime.
Article 2.2. Périodicité et réunions du CSE Il est décidé d’un commun accord que le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois à l’exception des mois de juillet et août, sauf situation exceptionnelle.
En conséquence, 10 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année. Il peut tenir une seconde réunion dans le mois, à la demande de la majorité de ses membres.
Conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, 4 réunions minimum parmi ces 10 seront consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux membres du CSE. A l’occasion de leur première intervention, l’employeur ou son représentant et les Représentants Syndicaux remettront au secrétaire du Comité Social et Economique copie de leur délégation de pouvoir ou copie de leur mandat syndical. En début de séance, le Secrétaire vérifiera la présence de tous les membres. En cas d’absence de membres titulaires, il indiquera les suppléants qui deviennent titulaires pour la séance. Les membres du Comité Social et Economique et le Président pourront, à chaque fois qu’ils le jugeront nécessaire et conformément à la jurisprudence, enregistrer les délibérations (les enregistrements restent la propriété exclusive du Comité Social et Economique et ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion pour information). Tout membre du Comité Social et Economique peut expressément demander que son nom soit cité à l’occasion d’un débat ou d’un vote par exemple. Le Président peut se faire assister, au maximum, de trois collaborateurs de son choix appartenant à l’entreprise. Les membres du Comité Social et Economique peuvent décider, à chaque fois qu’ils le jugent nécessaire, de faire appel à un expert-comptable ou tout autre expert afin de les assister dans l’exercice de leurs missions légales. Toute décision est prise à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique (le Président n’ayant aucune voix prépondérante). A chaque fois qu’ils l’estimeront utile, les membres du Comité Social et Economique pourront suspendre la réunion pour pouvoir se concerter. Le Président, les membres du Comité Social et Economique et toute personne assistant aux séances s'obligent mutuellement à la discrétion à l'égard de toute information échangée en réunion et portant un caractère personnel ou confidentiel Article 2.3. Gestion des œuvres sociales Le sujet des œuvres sociales sera traité au moins deux fois par an en réunion plénière : une première fois à l’occasion de la préparation budgétaire et une seconde lors de la présentation des comptes de l’année N-1. Au besoin, les élus pourront inscrire à l’ODJ du CSE des points relatifs aux œuvres sociales.
Article 2.4. Représentants de Proximité L’article 10-2-3 de la Convention Collective précise qu’un représentant de proximité est désigné sur chaque site de l’organisme par le CSE.
Article 2.4.1. Modalités de désignation
Peuvent être désignés représentants de proximité (RP) : les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.
Les membres titulaires du CSE ne peuvent être désignés comme représentants de proximité.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE selon les modalités suivantes :
Sur chaque site (Bruz et Vannes), un appel à candidature individuelle est ouvert par l’employeur. Le CSE lors de sa 1ère réunion fixe une date limite du dépôt des candidatures.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;
à la majorité des 2/3 des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.
Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site.
Article 2.4.2. Missions des Représentants de Proximité Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au Comité Social et Economique sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.
Ils sont également force de proposition auprès du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.
Ils sont invités à participer à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.
Article 2.4.3. Les moyens des Représentants de Proximité Conformément à l’article 10-2-3 3° de la Convention Collective, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures et d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.
Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent un temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Les représentants de proximité sont autorisés à utiliser la messagerie/téléphonie professionnelle et la visioconférence pour communiquer avec les membres du CSE.
Article 2.5. Procès verbaux
Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par un prestataire externe. Le coût est pris en charge par l’employeur. Le Secrétaire du CSE le transmet par courriel à l’ensemble des membres du Comité, y compris aux suppléants avant la réunion ordinaire suivante. La transmission du PV au Président du CSE s’effectue par le secrétaire du CSE au plus tard 1 semaine avant la réunion suivante. Le Secrétaire du Comité Social et Economique recueillera les éventuelles demandes de modification de son projet de procès-verbal. Le Président du Comité Social et Economique mettra au vote l’adoption du procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’une publication afin que chaque salarié de l’organisme puisse en prendre connaissance. Au regard du caractère confidentiel de certaines informations, les pièces jointes examinées en CSE ne sont pas mises en ligne sous l’intranet avec le PV.
Article 2.6. Frais de déplacement
2.6.1 : Réunions plénières et réunions faisant l’objet d’une convocation de l’employeur. Conformément à l’article 10-2-2 2° de la Convention Collective, les frais de déplacement des membres du CSE sont pris en charge par la MSA Portes de Bretagne, pour les réunions plénières, pour une réunion préparatoire par réunion plénière, pour la CSSCT et pour les autres commissions obligatoires en présence de l’employeur (formation, égalité professionnelle) selon les modalités de remboursement locales.
2.6.2 : Réunions sans la présence de l’employeur. La prise en charge des frais de repas s’effectue selon les modalités de participation de l’employeur fixée dans la note de service du 08/19 applicable en entreprise. Dans les 2 situations, le remboursement des indemnités kilométriques n'est admis qu'en cas d'impossibilité d'utilisation de la flotte des véhicules de l'entreprise, conformément aux règles internes de fonctionnement de l’entreprise.
Article 2.7. Réunion préparatoire à la tenue du Comité Social et Economique Il est indiqué que les élus titulaires et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique peuvent se réunir en l’absence de l’employeur notamment en vue de préparer la réunion du Comité Social et Economique. Le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.
Dans tous les cas, le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur constitue un temps de travail effectif et est décompté comme tel dans une limite de 30 heures par an. Pour ce forfait de 30 heures, il s’agit d’un temps de réunion quel que soit le nombre d’élus y participant. En dehors de ce forfait, l’imputation se fait sur les heures de délégation.
La durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière.
Article 3. Moyens du Comité Social et Economique Article 3.1. Ressources Il est indiqué que le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est calculé sur la base de la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général. La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.
Il est précisé aussi que le Comité Social et Economique pourra décider une seule fois par an à la fin de son exercice comptable de transférer un reliquat de son budget de fonctionnement, si ce dernier n’a pas été totalement consommé, en direction du budget des activités sociales et culturelles.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, ce transfert ne pourra pas excéder 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.
Ce transfert entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales interviendra à l’issue d’une délibération du Comité Social et Economique, laquelle devra réunir la majorité des membres titulaires de cette instance et présents à la réunion plénière. Afin de pouvoir faire face aux dépenses du Comité Social et Economique, les deux dotations de l’employeur seront effectuées semestriellement (50% de la dotation totale versée au plus tard le 15 janvier et le solde au plus tard le 15 juillet), sous réserve de l’accord budgétaire de l’entreprise, avec régularisation après la fin de chaque année quand les salaires annuels seront connus pour les activités sociales et culturelles. Pour la dotation aux frais de fonctionnement, le versement s’effectue annuellement en janvier de N+1 sur la base du montant réel déterminé sur l’année de référence N. Les dotations de fonctionnement et des activités sociales et culturelles devront être intégralement versées au Comité Social et Economique, sur leurs comptes respectifs. Aucune somme ne pourra être prélevée ou retenue d’office par l’employeur sur les budgets du Comité Social et Economique et ceci quel qu’en soit le motif. Les sommes dues à l’employeur seront payées par le Trésorier du Comité Social et Economique sur présentation d’un justificatif détaillé. Chaque année, le Trésorier établira un bilan des comptes du Comité Social et Economique qui, conformément à la législation, sera communiqué à l’ensemble du personnel. Les comptes sont visés annuellement par un expert-comptable. L’employeur, même en tant que Président du Comité Social et Economique, n’est pas habilité à contrôler la comptabilité du Comité Social et Economique. Article 3.1.1. Subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute précitée.
Article 3.1.2. Contribution aux activités sociales et culturelles Il est précisé que la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute précitée. Article 3.1.3. Local Un local sera mis à la disposition du CSE conformément aux dispositions de l’article L 2315-25 du code du travail. D’autres salles peuvent être mises à disposition du CSE (ex : bibliothèques).
Ce local ainsi que l’ensemble des matériels et mobiliers permettent aux membres élus du CSE d’exercer leurs missions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. L’implantation de ces locaux est susceptible d’évoluer en fonction des aménagements de l’entreprise.
Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 3.1.4. Moyens de communication entre les membres du CSE
Afin de faciliter les échanges entre les membres du CSE, l’employeur autorise l’utilisation de la messagerie et téléphonie professionnelle ainsi que la visioconférence dans le respect de la charte de l’utilisateur des systèmes d’information.
Article 3.1.5. Formations Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.
Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, élu pour la première fois bénéficie d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la première formation économique des membres élus pour la première fois, titulaires et suppléants, dans les mêmes limites que celles prévues réglementairement pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps consacré à ces formations est pris en charge sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 3.1.6. Les crédits d’heures Les membres du Comité Social et Economique peuvent durant leurs heures de délégation (pendant ou en dehors de leurs heures habituelles de travail) circuler librement dans et en dehors de l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de sa tâche. Lorsque des déplacements sont décidés par le Comité Social et Economique, tous les frais de ses membres sont imputés sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’une heure.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE. Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre ce crédit d'heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Seuls les titulaires peuvent mutualiser leurs heures de délégation avec des titulaires ou des suppléants. Les heures des suppléants ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation.
Par ailleurs, les articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail prévoient que ces règles de mutualisation des heures ne peuvent conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont dispose le titulaire, soit 39 heures.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois. La période de référence retenue est celle de l’année civile. Pour l’année 2023, l’annualisation des heures de délégation se fera au prorata temporis. Pour les années suivantes, l’annualisation des heures se fera sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Conformément à l'article 10-2-2 de la convention collective, il est indiqué qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants du CSE, le délai de prévenance est fixé à 5 jours.
Cette information préalable devra être adressée à la Direction des « Ressources Humaines » par mail sur la blf GRH "irp.blf@portesdebretagne.msa.fr" 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. Le Service RH informera l'encadrement concerné.
Le Secrétaire du Comité Social et Economique reçoit chaque trimestre, de la part de l’employeur, un état de l’ensemble des heures de délégation utilisées.
Article 3.1.7. Accompagnement de l'employeur dans l'exercice du mandat
Afin de faciliter l'exercice du mandat l'employeur et les organisations syndicales signataires s'accordent sur les principes suivants :
Assurer une concertation entre l'employeur et les membres du CSE sur les dates de réunions plénières et réunions préparatoires avec communication auprès de l'encadrement permettant d'éviter toute réunion de service ou formation au personnel sur ces périodes dès lors que des élus titulaires ou suppléants travaillent dans ces services.
Etudier avec l'encadrement du service la modulation de l'activité professionnelle des élus titulaires pour tenir compte du temps consacrés par ce personnel aux réunions plénières, commissions et heures de délégation de ce personnel. Ce point sera fait en début de mandat et revu annuellement (volet de l’élu).
En cas de transfert d'heures d'un titulaire vers un suppléant, une attention particulière sera portée à la connaissance de l'encadrement du service.
Faciliter et anticiper au maximum via le dispositif des bons de délégation sous l’outil de gestion des absences, la communication à l’encadrement et l'organisation du travail au sein des services.
Article 3.1.8. La gestion des heures de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, l’utilisation du crédit d’heures alloué au mandat fait l’objet d’une déclaration préalable à l’employeur. La déclaration s’effectue via l’outil de gestion du temps.
Ces modalités de déclaration dans le cadre des mesures de fonctionnement du Comité Social et Economique feront l’objet d’une mention dans le règlement intérieur du CSE.
Ces déclarations d’absences devront être utilisées par les membres élus du CSE, les représentants syndicaux siégeant au sein de cette instance ainsi que les membres des commissions prévues au sein du CSE.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
d’informer la hiérarchie afin d’anticiper et de planifier l’organisation de l’activité,
d’informer le service des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Préalablement à l’absence, le collaborateur effectue cette demande sous l’outil de gestion à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Le personnel au forfait jour indique également sous l’outil de gestion du temps du personnel ses absences dans le cadre de son mandat.
Article 4. Attributions du CSE Article 4.1. Les commissions du CSE Article 4.1.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Article 4.1.1.1. Périmètre Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant la MSA Portes de Bretagne.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 4.1.1.2. Composition La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres dont un appartenant au collège cadres. Participent également de droit avec voix consultative le médecin du travail, le conseiller de prévention de la caisse ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Les quatre membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en assurant, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme. Ces membres sont désignés, pour la durée de leur mandat, de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. L’employeur ou un de ses représentants dûment habilité préside cette commission. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ces représentants peuvent être le responsable du service RH, le référent Sureté et Sécurité de l’entreprise ou encore le responsable du service Moyens Généraux. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Article 4.1.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert. Cette commission aura pour mission essentielle :
L’analyse des risques professionnels et la participation à la construction du DUERP,
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité,
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé public et d’environnement,
Le suivi de la démarche QVT.
Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi qu’être force de proposition d’actions auprès du CSE pour l’amélioration de la qualité de vie au travail. Ainsi, le CSE désigne deux référents harcèlement sexuel au CSE (un sur chaque site) parmi les membres du CSE. Il peut s'agir d'un titulaire, d'un suppléant ou d'un représentant syndical au CSE. Sa désignation se fait selon les modalités de l'article L. 2315-32 du Code du Travail, à savoir par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote. Aucun crédit d’heures supplémentaire ne leur est octroyé.
Article 4.1.1.4. Réunions
La CSSCT se réunira trois fois par an.
L’ordre du jour sera établi par le président après concertation des membres de ladite commission.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies dans le présent accord et repris dans le Règlement intérieur du CSE.
Article 4.1.2. Autres commissions obligatoires du CSE
Article 4.1.2.1 La Commission Emploi et Formation
La commission de l’emploi et de la formation comprend 5 membres.
Elle est composée :
de 4 membres élus au CSE (titulaires ou suppléants), désignés par le CSE lors de l'installation du CSE.
d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté d'un salarié.
La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de développement des compétences ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise. Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Article 4.1.2.2. La Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres. Elle est composée :
de 4 membres élus au CSE (titulaires ou suppléants), désignés par le CSE lors de l'installation du CSE,
d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté d'un salarié.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise :
afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle,
afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’ordre du jour sera établi par le Président après concertation avec le secrétaire du Comité Social et Economique.
Article 4.1.3. Autres commissions
Article 4.1.3.1 La Commission QVT
Conformément à l’accord de méthode relatif à la qualité de vie au travail dans les organismes MSA signé le 4 juillet 2017 et son avenant en date du 2 avril 2019, une commission « Qualité de Vie au Travail » doit être mise en place dans chaque Caisse de MSA. Cette commission, qui se réunit deux fois par an, est chargée de préparer les travaux du CSE, ou de la CSSCT, dans l’exercice des missions citées ci –dessous :
Formuler des propositions d’actions à mettre en œuvre pour répondre aux constats posés par ce diagnostic en matière d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail,
Identifier les situations de risques avérés et/ou les situations où des actions de prévention doivent être mises en œuvre afin d’éviter la survenance de ces risques.
Elle est composée des mêmes membres que ceux de la CSSCT. Afin de favoriser la cohérence des échanges, l’examen des sujets relatifs à la QVT seront traités lors des réunions du CSSCT 2 fois par an.
Article 4.1.3.2 La Commission Handicap
Conformément à l’accord cadre national du 25 octobre 2016 relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA, chaque organisme doit mettre en place une commission handicap. Elle se compose notamment d’un salarié du service RH, d’un médecin du travail, d’un conseiller en prévention des risques professionnels, d’une personne désignée sur chaque site par le CSE dont si possible un représentant du service social. Elle est animée par le référent local qui est l’un des membres de la commission. Elle peut, si elle le souhaite et en fonction des sujets abordés, s’adjoindre les compétences d’un salarié handicapé volontaire. Elle doit se réunir obligatoirement au moins deux fois par an. Elle a pour mission :
de faciliter l’accueil des salariés handicapés au sein de l’organisme MSA ;
d’assurer le suivi des salariés handicapés ;
de signaler les difficultés rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l’exercice de leur emploi ;
de participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagements du poste et des conditions de travail des salariés handicapés ;
de proposer des actions à visée préventive notamment en matière de désinsertion professionnelle (formation, information,…).
Article 5. Représentation du CSE au Conseil d'Administration de la MSA Portes de Bretagne Le Comité Social et Economique procédera à l’élection des Représentants du personnel au Conseil d’Administration avec voix consultative. Cette représentation est fixée à l’article L723-29 du code rural. Ainsi, il désignera parmi les élus deux représentants des employés et assimilés et d’un représentant des cadres et assimilés. Le Comité Social et Economique désignera également ses représentants auprès des différents organismes avec lesquels il est en relation. Les représentants du CSE au sein du Conseil d’Administration disposent d'informations identiques à celles des autres membres du Conseil d’Administration. La convocation est transmise par écrit au moins 10 jours calendaires à l'avance de la tenue de la réunion.Le temps passé par les membres du CSE au Conseil d’Administration est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. En cas de démission, le Comité Social et Economique procèdera à une nouvelle désignation, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. Article 6. Suivi des dispositions de l’accord Les parties conviennent qu’un point sera réalisé sur l’application des dispositions de l’accord lors d’une réunion annuelle de négociation.
Article 7. Révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de son agrément et s’appliquera pendant toute la durée du mandat des élus du CSE jusqu’aux prochaines élections en juin 2026.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Sur proposition, d’une ou de plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Article 8 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original du présent accord sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales.
