Accord de prorogation de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Entre
D’une part,
La MSA Dordogne, Lot et Garonne 31 Place Gambetta – 24100 BERGERAC représentée par
et
D’autre part
Les Organisations syndicales :
CGT représentée par FO représentée par
CFDT représentée par
CFE CGC SNEEMA représentée par
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Face à la crise sanitaire de la COVID 19 et consécutivement au recours massif au travail à distance exceptionnel, l’avenant à l’accord relatif au télétravail conclu le 22 octobre 2020 n’a pas pu être mis en œuvre.
Un avenant de prorogation pour la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022 a été signé afin de proroger les dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le 20 novembre 2018 ainsi que celles issues de l’avenant n°1 signé le 22 octobre 2020. La négociation nationale ayant récemment abouti à la signature d’un nouvel accord télétravail, les partenaires sociaux souhaitent de nouveau proroger les dispositions locales relatives au télétravail afin de pouvoir négocier un nouvel accord concernant les nouvelles modalités applicables en matière de télétravail au sein de l’entreprise à compter du 1er juillet 2022.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Les parties signataires décident de proroger jusqu’au 30 juin 2022 les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail conclu en date du 20 novembre 2018 et de son avenant n°1 signé le 22 octobre 2020.
Article 2 – Application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet au 1er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2022.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.
Cet accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Article 3- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la DDEETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il sera également déposé sur la plateforme internet dédiée à cet effet.
Fait à Bergerac, Le 20 janvier 2022 Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
