AVENANT N°1 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF au CONTRAT GROUPE COMPLEMENTAIRE SANTE
Le présent avenant est conclu d’une part entre
La MSA Dordogne, Lot & Garonne représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Et d’autre part
Les Organisations syndicales : ØCFE CGC SYNAPSA représentée par xxxxxxxxxx ØCGT représentée par xxxxxxxxx ØFO représentée par xxxxxxxxxxxxxx PREAMBULE Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif au Contrat groupe complémentaire santé en date du 22 octobre 2019. Les partenaires sociaux ont souhaité réviser les modalités de définition des garanties ainsi que les modalités de participation de l’employeur. Article 1 Les dispositions de l’article 4 – Garanties sont annulées et remplacées par : Le contrat groupe propose un régime de base et des options. Le détail des garanties est remis aux salariés via la notice d’assurance. Le régime de base est obligatoire pour les salariés et facultatif pour les ayants droit. Les options s’additionnant au régime de base ne peuvent se souscrire qu’à la condition expresse d’adhésion au régime de base. A chaque renouvellement de contrat groupe, les différentes options attendues seront définies au sein du cahier des charges établi préalablement à l’ouverture de l’appel d’offre.
Article 2 Les dispositions de l’article 6 – Participation de l’employeur et du comité social et économique sont annulées et remplacées par : Les cotisations sont fixées par l’organisme assureur en fonction du niveau de garantie (base ou base+option) et du nombre de bénéficiaires (adulte, enfant avec gratuité à compter du 2ème). Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont partagées entre l’employeur et les salariés en ce qui concerne les garanties socles et au bénéfice exclusif des salariés sous réserve que leur contrat ne soit pas suspendu et ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. La participation de l’employeur est de 60% de la garantie socle. A titre d’illustration, elle est fixée à 42.48€ pour 2024. Le Comité social économique participe également au financement de la complémentaire santé, au bénéfice exclusif des salariés adhérents, il détermine chaque année le montant de cette contribution. A titre d’illustration, elle est fixée à 21 €, le CSE pourra revoir ce montant à la hausse à tout moment. Les salariés ont à supporter la différence, elle sera prélevée mensuellement sur le salaire. Article 3 -Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord Cet avenant pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 5 - Dépôt Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.
Bergerac, le 3 mai 2024
Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
